La surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) a pour but de prot\u00e9ger, conform\u00e9ment aux lois sur les march\u00e9s financiers, les cr\u00e9anciers, les investisseurs et les assur\u00e9s, et d'assurer le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers. Elle contribue, ce faisant, \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9putation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Or, les mesures propos\u00e9es r\u00e9cemment en mati\u00e8re de fonds propres requis des banques dans le domaine hypoth\u00e9caire visent \u00e0 induire des orientations \u00e9conomiques dans certains secteurs, ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans la LFINMA. Ce constat vaut \u00e9galement pour le volant anticyclique, qui apparemment ne contient aucune mesure relevant de la surveillance mais des instruments de gestion conjoncturelle qui ne sont pas de la comp\u00e9tence de la FINMA.
1. Les exigences suppl\u00e9mentaires unilat\u00e9rales appliqu\u00e9es aux fonds propres requis dans les affaires hypoth\u00e9caires, qui vont entra\u00eener un rench\u00e9rissement des int\u00e9r\u00eats de l'ordre de 20 \u00e0 40 points de base, toucheront en premier lieu les locataires par l'augmentation de leur loyer. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette augmentation, due aux mesures de la FINMA, des charges des locataires, qui ne sont en rien responsables de la surchauffe dans le secteur de la construction et sur le march\u00e9 immobilier\u00a0?
2. Ne serait-il pas plus judicieux d'instituer une r\u00e8gle qui, en cas de surchauffe pr\u00e9visible sur le march\u00e9 de l'immobilier autorisera certes encore le recours illimit\u00e9 aux fonds LPP, mais r\u00e9duira la limite d'avance autoris\u00e9e pour les emprunteurs de fonds LPP\u00a0? Ce r\u00e9gime permettrait de dissuader les d\u00e9biteurs hypoth\u00e9caires les plus faibles de se lancer dans des financements aventureux tout en prot\u00e9geant les autres propri\u00e9taires et locataires d'augmentations ind\u00e9sirables.
3. L'activation du volant anticyclique va, de toute \u00e9vidence, entra\u00eener une contraction du cr\u00e9dit. Sur quelle base l\u00e9gale le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il pour justifier les orientations \u00e9conomiques vis\u00e9es par le volant anticyclique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proposition de modification de l'ordonnance sur les fonds propres (pond\u00e9ration des risques pour les objets d'habitation\u00a0; l'audition correspondante a pris fin le 16 janvier 2012) pr\u00e9voit que la pond\u00e9ration des risques en cas de nantissement d'objets d'habitation tienne compte, d\u00e9sormais, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du preneur de cr\u00e9dit, et qu'elle passe \u00e0 1,0\u00a0% au lieu de 75\u00a0% actuellement si le nantissement d\u00e9passe 80\u00a0% de la valeur v\u00e9nale. Cette modification est propos\u00e9e en raison de la situation qui r\u00e8gne actuellement sur le march\u00e9 de l'immobilier, caract\u00e9ris\u00e9 par une augmentation de l'octroi de cr\u00e9dits pour des objets d'habitation, et du risque de bulle qui en d\u00e9coule, risque que le contexte persistant de taux bas fait perdurer. L'objectif est de limiter, en augmentant la couverture des banques par des fonds propres, les risques accrus li\u00e9s aux cr\u00e9dits pr\u00e9sentant un taux de nantissement \u00e9lev\u00e9 ou octroy\u00e9s en dehors des crit\u00e8res de capacit\u00e9 financi\u00e8re courants. Ce type de cr\u00e9dit (dit \"exception to policy\") exc\u00e8de r\u00e9guli\u00e8rement les crit\u00e8res d'octroi de cr\u00e9dit individuels des banques. Par la nature des crit\u00e8res retenus (capacit\u00e9 financi\u00e8re et limite de nantissement), la mesure touche en priorit\u00e9 les logements en propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 usage propre et non les logements en location dans des immeubles de rendement.
2. La situation qui r\u00e8gne actuellement sur le march\u00e9 de l'immobilier appelle une mesure qui puisse \u00eatre mise en oeuvre rapidement. Cette exigence pourrait \u00eatre satisfaite dans un d\u00e9lai relativement bref par une modification de l'ordonnance sur les fonds propres, alors qu'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 prendrait beaucoup plus de temps. Les banques sont par ailleurs en train d'examiner l'adoption d'une part minimale de fonds propres de base de haute qualit\u00e9 (hors fonds LPP). Il y a en outre lieu de mentionner le rapport sur l'avenir du deuxi\u00e8me pilier, qui fait l'objet d'une audition jusqu'au 30 avril 2012. Ce rapport traite de la possibilit\u00e9 de retirer de mani\u00e8re anticip\u00e9e l'avoir de vieillesse pour financer la propri\u00e9t\u00e9 du logement et pr\u00e9sente cinq propositions de modifications allant de la suppression au maintien de cette possibilit\u00e9.
3. Le volant anticyclique est mis en oeuvre en fonction de la situation dans le but de limiter l'\u00e9mergence de risques syst\u00e9miques et de renforcer la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance du secteur bancaire \u00e0 une croissance excessive du cr\u00e9dit. Il est activ\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur proposition de la BNS, qui surveille la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier au moyen d'instruments macroprudentiels. La BNS consulte la FINMA avant de remettre sa proposition. Le risque d'une croissance excessive du cr\u00e9dit pour la stabilit\u00e9 financi\u00e8re est analys\u00e9 \u00e0 l'aide de diff\u00e9rents indicateurs. La capacit\u00e9 d'activer un volant anticyclique conf\u00e9r\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par l'ordonnance sur les fonds propres d\u00e9coule de l'article 4 de la loi sur les banques, selon lequel, d'une part, les banques sont tenues de disposer d'un volume ad\u00e9quat de fonds propres et, d'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments constituant les fonds propres et les exigences minimales en la mati\u00e8re en fonction du genre d'activit\u00e9 et des risques des banques. L'activation d'un volant anticyclique est ancr\u00e9e sur le plan international puisque c'est un \u00e9l\u00e9ment constitutif du dispositif de B\u00e2le III. Son introduction en Suisse correspond donc aux normes r\u00e9glementaires internationales.
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