Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une variante de financement pour l'acquisition d'avions de combat et d'\u00e9tablir un rapport en la mati\u00e8re. Cette variante pr\u00e9voira non seulement la participation financi\u00e8re des \u00e9trangers vivant en Suisse ainsi que des frontaliers, mais aussi l'abolition de la discrimination fiscale dont sont victimes les Suisses par rapport aux \u00e9trangers. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que l'OCDE d\u00e9nonce les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les Suisses et les \u00e9trangers.
","ReasonText":"L'arm\u00e9e suisse a besoin de beaucoup d'argent pour financer l'acquisition d'avions de combat. Or, les Suisses continuent d'\u00eatre discrimin\u00e9s sur le plan fiscal par rapport aux \u00e9trangers vivant dans notre pays pour ce qui est de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il n'y a aucune raison pour que les \u00e9trangers qui profitent de la s\u00e9curit\u00e9 que l'arm\u00e9e suisse garantit en Suisse ne paient pas une taxe au m\u00eame titre que les Suisses qui ne font pas de service militaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9laborer une variante de financement pour l'acquisition d'avions de combat et d'\u00e9tablir un rapport en la mati\u00e8re. Cette variante pr\u00e9voira non seulement la participation financi\u00e8re de ces \u00e9trangers, mais aussi l'abolition de la discrimination fiscale dont sont victimes les Suisses.
Concr\u00e8tement, il s'agit de faire payer aux \u00e9trangers de 18 \u00e0 65 ans qui vivent en Suisse une taxe qui pourrait se monter \u00e0 250 francs suisses par an. Comme la vignette autorouti\u00e8re, cette taxe serait ind\u00e9pendante du revenu. Les frontaliers qui travaillent en Suisse paieraient 150 francs suisses par an, \u00e0 moins qu'ils n'acquittent d\u00e9j\u00e0 la taxe d'exemption de l'obligation de servir ou ne fassent du service militaire en tant que citoyens suisses. Une fois les avions de combat financ\u00e9s, ces taxes seront maintenues et iront alimenter la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe d'exemption de l'obligation de servir est un substitut imparfait \u00e0 l'obligation d'accomplir du service militaire auquel seuls les citoyens suisses sont astreints. Elle est fond\u00e9e sur l'art.\u00a059, al.\u00a03, de la Constitution, d'apr\u00e8s lequel tous ceux qui ne remplissent pas leurs obligations militaires doivent s'acquitter d'une taxe. La taxe d'exemption \u00e9tablit donc en quelque sorte l'\u00e9galit\u00e9 face \u00e0 l'obligation de servir entre les citoyens suisses d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service militaire ou au service civil et ceux qui accomplissent personnellement leur obligation de servir. Les femmes et les ressortissants \u00e9trangers qui vivent en Suisse ne sont pas astreints au service militaire et, par cons\u00e9quent, ne sont pas soumis \u00e0 la taxe d'exemption. La taxe d'exemption de l'obligation de servir n'est donc pas un imp\u00f4t, mais une taxe de remplacement bas\u00e9e sur le principe de la nationalit\u00e9. Les recettes de cette taxe (environ 160 millions de francs en 2011), apr\u00e8s d\u00e9duction d'une commission d'encaissement de 20\u00a0% en faveur des cantons, sont vers\u00e9es int\u00e9gralement \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne sont donc pas affect\u00e9es \u00e0 un but particulier.
L'auteur de la motion demande que les \u00e9trangers de 18 \u00e0 65 ans domicili\u00e9s en Suisse paient une taxe de 250 francs, taxe qui s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 150 francs pour les frontaliers. Les recettes suppl\u00e9mentaires s'\u00e9l\u00e8veraient alors \u00e0 360 millions de francs. L'auteur de la motion ne pr\u00e9tend toutefois pas soumettre ces personnes au service militaire. Sa proposition ne remplit donc pas les crit\u00e8res d'une taxe d'exemption de l'obligation de servir\u00a0; elle \u00e9quivaudrait plut\u00f4t \u00e0 un imp\u00f4t de financement sp\u00e9cial, acquitt\u00e9 uniquement par les \u00e9trangers et les frontaliers. Introduire un tel imp\u00f4t n\u00e9cessite de modifier la Constitution. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 l'interdiction de toute discrimination inscrite dans l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, cette demande est pratiquement impossible \u00e0 concr\u00e9tiser. En effet, les \u00e9trangers et les frontaliers se trouveraient discrimin\u00e9s par rapport aux femmes suisses, qui n'effectuent pas de service militaire et ne paient pas de taxe d'exemption.
Par ailleurs, assurer la s\u00e9curit\u00e9, qu'elle soit int\u00e9rieure (police) ou ext\u00e9rieure (arm\u00e9e) est une t\u00e2che de l'\u00c9tat financ\u00e9e avant tout par les imp\u00f4ts directs ou indirects. \u00c9tant donn\u00e9 que tous les Suisses et les \u00e9trangers domicili\u00e9s en Suisse (femmes et hommes) sont tenus de payer des imp\u00f4ts, il n'y a donc aucune discrimination fiscale entre Suisses et \u00e9trangers domicili\u00e9s en Suisse en ce qui concerne le financement de l'arm\u00e9e et la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure.
Fin 2010, il y avait quelque 700 000 Suisses et Suissesses qui vivaient \u00e0 l'\u00e9tranger. Etendre l'obligation d'acquitter la taxe d'exemption aux \u00e9trangers les exposerait au risque que des \u00c9tats \u00e9trangers prennent \u00e0 leur encontre des mesures de r\u00e9torsion.
Enfin, la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 d'abord et le Conseil national ensuite n'ont pas donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative parlementaire semblable, l'initiative parlementaire Heer 10.416.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530689650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}