Partant du mandat constitutionnel (art. 99 al. 2 de la Constitution) qui dispose que la Banque nationale suisse (BNS) \"est administr\u00e9e avec le concours et sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" de m\u00eame que le conseil de banque, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons le rapport d'audit des dirigeants de la BNS a-t-il \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Daniel Senn, qui travaille pour KPMG, alors qu'il officie en m\u00eame temps comme \"Lead Audit Partner\" de la banque Sarasin, ce qui le place de toute \u00e9vidence dans un conflit d'int\u00e9r\u00eat dans l'affaire Hildebrand\u00a0?
2. Pourquoi les comptes de Madame Hildebrand, qu'elle tient \"toujours \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs\", comme elle le pr\u00e9tend, n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s alors que selon les d\u00e9clarations de Philipp Hildebrand ces comptes ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans les op\u00e9rations sur devises\u00a0?
3. Pourquoi Daniel Senn s'est-il arrog\u00e9 le droit de d\u00e9cider que l'examen des comptes de Madame Hildebrand serait trop long et trop co\u00fbteux\u00a0?
4. Pourquoi a-t-on \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 seulement et pr\u00e9cis\u00e9ment le jour de la session extraordinaire consacr\u00e9e \u00e0 la Banque nationale que les comptes de Madame Hildebrand seraient \u00e9galement examin\u00e9s\u00a0?
5. Pourquoi les v\u00e9rifications n'ont-elles port\u00e9 que sur les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 francs, alors que des montants bien plus bas pourraient aussi \u00eatre en contradiction avec la loi\u00a0?
6. Pourquoi les comptes de Madame Hildebrand ne sont-ils pas examin\u00e9s depuis 2003, soit depuis l'entr\u00e9e en fonctions de son mari \u00e0 la t\u00eate de la BNS\u00a0?
7. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que Monsieur Hildebrand et son avocat aient r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher que les r\u00e9viseurs de KPMG puissent s'entretenir avec le conseiller de Monsieur Hildebrand \u00e0 la banque Sarasin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La surveillance et le contr\u00f4le de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Banque nationale suisse (BNS), en particulier sur le plan du respect de la loi, des r\u00e8glements et des directives, incombe au conseil de banque de la BNS conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 LBN. En cons\u00e9quence, le conseil de banque a commandit\u00e9 d\u00e9but janvier 2012 un examen approfondi du respect du r\u00e8glement r\u00e9gissant les op\u00e9rations pass\u00e9es en nom propre (rapport d'audit). Le conseil de banque a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 \u00e9lisant les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie, des r\u00e9sultats de cet examen. Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition du mandat des v\u00e9rificateurs, \u00e0 la s\u00e9lection de la soci\u00e9t\u00e9 d'audit ni \u00e0 la d\u00e9termination d'autres d\u00e9tails. En cons\u00e9quence, il n'est pas en mesure de r\u00e9pondre aux questions relatives au rapport d'audit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540265237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}