Il est notoire que l'administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale a mis les \"hedge funds\" - entit\u00e9s sp\u00e9culatives essentiellement constitu\u00e9es autours des produits d\u00e9riv\u00e9s - au b\u00e9n\u00e9fice d'un r\u00e9gime fiscal qui d\u00e9fiscalise leurs gains en les qualifiant de gains en capital non soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu en Suisse. Ce dumping fiscal suisse par l'instauration d'un taux d'imposition z\u00e9ro sur tout gain qui n'est pas redistribu\u00e9 a attir\u00e9 de nombreux \"hedge funds\" en Suisse au moment m\u00eame o\u00f9 les pays de l'OCDE, dont les pays europ\u00e9ens, introduisaient des r\u00e9gulations notamment fiscales \u00e0 leur \u00e9gards, notamment afin de r\u00e9duire les risques et l'impact n\u00e9gatif des produits d\u00e9riv\u00e9s sur le march\u00e9 financier international et l'\u00e9conomie r\u00e9elle. Une r\u00e9cente \u00e9tude de l'OCDE montre que les \"hedges funds\" ont pris une importance financi\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e en passant de 8,5\u00a0% \u00e0 41\u00a0% du RNB mondial entre 1998 et 2010. Cette \u00e9tude pr\u00e9cise que cette croissance n'est pas fond\u00e9e sur des activit\u00e9s socialement utiles mais sur des objectifs bien moins louables notamment l'optimisation fiscale, cette pratique visant \u00e0 organiser son patrimoine et son revenu pour \u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse de l'OCDE sur le r\u00f4le des \"hedge funds\" dans les strat\u00e9gies globales des investisseurs de contournement des lois fiscales et du payement de l'imp\u00f4t\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse de l'OCDE sur le r\u00f4le des \"hedge funds\" dans les strat\u00e9gies globales des investisseurs de contournement des lois fiscales et du paiement de l'imp\u00f4t\u00a0?
Si non, pourquoi\u00a0?
Si oui, que compte-t-il faire au niveau national et au niveau international pour contribuer \u00e0 mettre un terme le plus rapidement possible \u00e0 cette strat\u00e9gie\u00a0?
Dans ce contexte envisage-t-il de modifier le mode de taxation des \"hedge funds\" en Suisse\u00a0?
N'estime-t-il pas judicieux d'anticiper et d'\u00e9viter de placer la Suisse \u00e0 nouveau au centre des critiques au niveau international en mati\u00e8re de taxation de \"hedge funds\" et qu'elle se retrouve, comme avec le secret bancaire, \u00e0 devoir modifier son dispositif l\u00e9gal dans l'urgence sous la pression internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses questions, l'interpellateur s'appuie manifestement sur la croissance du volume des produits financiers d\u00e9riv\u00e9s, de 8,5\u00a0% \u00e0 41\u00a0% du PIB, mentionn\u00e9e au chiffre 5 page 3 de l'\u00e9tude de l'OCDE \"Global SIFI's, Derivatives, Competition and Financial Stability\". Cependant, les fonds de couverture avec effet de levier (\"hedge funds\") ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des produits d\u00e9riv\u00e9s, bien qu'ils utilisent assez souvent de tels instruments financiers dans leurs op\u00e9rations. \u00c0 l'endroit mentionn\u00e9, l'\u00e9tude de l'OCDE parle de \"derivatives\" de mani\u00e8re tout \u00e0 fait g\u00e9n\u00e9rale et ne se r\u00e9f\u00e8re pas sp\u00e9cialement aux \"hedge funds\". Il est donc erron\u00e9 d'affirmer que le volume des \"hedge funds\" atteint 41\u00a0% du PIB. En 2011, la contribution de l'ensemble du secteur financier au PIB s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 10,5\u00a0%. Il ne fait aucun doute que les \"hedge funds\", en tant que placements collectifs de capitaux, suscitent l'int\u00e9r\u00eat de certains investisseurs. Quant \u00e0 savoir s'ils sont utilis\u00e9s dans le monde entier \u00e0 des fins d'optimisation fiscale, la question reste ouverte.
En mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision partielle de la loi sur les placements collectifs en r\u00e9action \u00e0 la directive de l'Union europ\u00e9enne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive AIFM). L'un des objectifs de la r\u00e9vision est de cr\u00e9er les conditions r\u00e9glementaires pour garantir l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en.
Les placements collectifs de capitaux, tels les \"hedge funds\", ne sont pas des sujets fiscaux pour les imp\u00f4ts directs. Les revenus des parts de placements collectifs de capitaux sont impos\u00e9s au niveau des investisseurs. En ce qui concerne les investisseurs suisses, les normes l\u00e9gales de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, c'est-\u00e0-dire les dispositions sur l'imposition des revenus des personnes physiques ou les dispositions sur la d\u00e9termination des profit des personnes morales, sont toujours applicables \u00e0 l'imposition des revenus de \"hedge funds\". La Suisse ne conna\u00eet pas de normes sp\u00e9ciales pour ces revenus et n'a pas l'intention d'en cr\u00e9er actuellement.
En ce qui concerne les investisseurs \u00e9trangers, l'imposition des revenus de \"hedge funds\" est r\u00e9gie par les lois fiscales des \u00c9tats de domicile de ces investisseurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493625297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}