Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter, \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate, une circulaire ou une ordonnance pour dissiper les grandes incertitudes juridiques entourant l'entr\u00e9e en vigueur et l'interpr\u00e9tation des dispositions transitoires ainsi que l'application des nouvelles dispositions de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires en collaboration avec les cantons concern\u00e9s.
","ReasonText":"Apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires, de nombreuses questions se posent concernant le nouvel article constitutionnel et ses dispositions transitoires. Il en r\u00e9sulte une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique de la part des cantons et des communes concern\u00e9s par l'initiative. Cette ins\u00e9curit\u00e9 a un grand impact sur l'\u00e9conomie et la propri\u00e9t\u00e9, ce qui provoque le m\u00e9contentement des propri\u00e9taires fonciers, des investisseurs, des particuliers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 construire et des artisans. Cette situation appelle des mesures.
Je demande par cons\u00e9quent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sous forme de circulaire afin de dissiper au plus vite les incertitudes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit notamment choisir une approche pragmatique qui accorde une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la protection de la bonne foi. Il tiendra ce faisant compte des points suivants\u00a0:
1. Le droit actuel reste en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2012. Dans ce cadre, il sera en particulier possible d'accorder des autorisations de construire jusqu'\u00e0 ladite date.
2. En pr\u00e9vision de la phase de nullit\u00e9 qui courra du 1er janvier 2013 jusqu'au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit d'application, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera des dispositions qui permettront aux cantons et aux communes d'accorder des autorisations pour des r\u00e9sidences principales, des r\u00e9sidences secondaires commercialis\u00e9es et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement au cours de cette phase de transition. \u00c0 cette fin, il faut en particulier d\u00e9finir le plus rapidement possible et de mani\u00e8re contraignante la notion de r\u00e9sidence secondaire.
3. Les \u00e9tats de faits suivants doivent \u00eatre exclus du champ d'application du nouvel article constitutionnel\u00a0:
- la transformation en r\u00e9sidences secondaires de logements relevant de l'ancien droit\u00a0;
- toutes les autorisations de construire promises par les communes dans le cadre de restrictions communales et cantonales (contingents) avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'initiative.
4. Il faut imm\u00e9diatement d\u00e9finir les notions de r\u00e9sidence principale et de r\u00e9sidence secondaire, afin de savoir quels logements tombent sous l'article constitutionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En acceptant l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\", le peuple suisse s'est exprim\u00e9 clairement, le 11 mars 2012, en faveur d'une limitation stricte de la construction de r\u00e9sidences secondaires. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), dont la modification du 17 d\u00e9cembre 2010 portant sur la construction de r\u00e9sidences secondaires est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2011, doit maintenant \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence. \u00c9tant donn\u00e9 que la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution relative au nouvel article constitutionnel (art. 75b Cst.) prendra quelque temps avant d'\u00eatre promulgu\u00e9e, une mesure imm\u00e9diate doit clarifier autant que possible les questions les plus urgentes par voie d'ordonnance. Un groupe de travail constitu\u00e9 par la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), au sein duquel les cantons concern\u00e9s sont aussi repr\u00e9sent\u00e9s, s'est d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 l'ouvrage. Il est pr\u00e9vu que cette r\u00e9glementation par voie d'ordonnance entre d\u00e9j\u00e0 en vigueur \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 ou au d\u00e9but de l'automne 2012. Il est encore impossible \u00e0 ce jour de se prononcer de mani\u00e8re fiable sur le contenu des dispositions qui seront adopt\u00e9es. Zne solution pragmatique est recherch\u00e9e \u00e0 propos des notions de r\u00e9sidence secondaire et de constructions autoris\u00e9es selon l'ancien droit. Cependant, la mise en oeuvre correcte de l'article constitutionnel, c'est-\u00e0-dire conforme aux principes de l'\u00c9tat de droit, et le respect de la volont\u00e9 populaire exprim\u00e9e le 11 mars 2012 doivent servir de fil conducteur aux travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809736537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}