L'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics dispose que seules les entreprises qui garantissent l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes peuvent obtenir des mandats de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sur la base de l'article 6 de l'ordonnance d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics et sur mandat de la Commission des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le BFEG met en oeuvre des contr\u00f4les al\u00e9atoires (et/ou sur la base d'un \u00e9chantillon) dans le cadre desquels il est examin\u00e9 si les entreprises qui re\u00e7oivent des mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration respectent l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes d'un point de vue salarial. Les contr\u00f4les al\u00e9atoires sont obtenus par le biais des mandats f\u00e9d\u00e9raux publi\u00e9s sur le site simap.ch. En 2010, des contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s aupr\u00e8s de quatre entreprises au titre du respect de l'\u00e9galit\u00e9 salariale alors que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique a effectu\u00e9 277 contr\u00f4les et qu'Armasuisse en a fait de m\u00eame aupr\u00e8s de 100 mandants en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. 4 contr\u00f4les sur un total de 377 repr\u00e9sentent un\u00a0%. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question simple de Madame la conseill\u00e8re nationale Maria Roth-Bernasconi du 14 juin 2011, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Evelyne Widmer-Schlumpf a estim\u00e9 qu'il s'agissait d'un nombre insuffisant. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Carobbio Guscetti 10.3420, \"Lutter efficacement contre l'in\u00e9galit\u00e9 salariale\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un rapport sur cette probl\u00e9matique. Ce rapport devait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en 2011 par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'attention de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des march\u00e9s publics et proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats et processus selon l'article 8 de la loi sur les march\u00e9s publics. Dans le cadre de cette \u00e9valuation, le seuil de tol\u00e9rance actuel de 5\u00a0% devait \u00eatre pass\u00e9 en revue. \u00c0 ma connaissance, cette \u00e9valuation n'a jamais \u00e9t\u00e9 rendue publique.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous souhaitons poser les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de contr\u00f4les al\u00e9atoires ont-ils \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2011\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il augmenter le nombre de ces contr\u00f4les\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il rendre public le rapport sur le seuil de tol\u00e9rance annonc\u00e9 en 2011\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il met tout en oeuvre pour appliquer la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2011, quatre entreprises ayant obtenu un mandat de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2010 ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 un contr\u00f4le. Parfois regroup\u00e9es en communaut\u00e9s de travail, six entreprises, ex\u00e9cutant trois march\u00e9s publi\u00e9s en 2011, seront contr\u00f4l\u00e9es en 2012. (Pour trois adjudications, seulement six entreprises peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es. Si des lots ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s, il faut en indiquer le nombre afin d'\u00e9viter toute confusion.)
2. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur la base d'un \u00e9chantillon et visant \u00e0 d\u00e9terminer si une entreprise garantit l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes repr\u00e9sentent une lourde charge de travail pour l'entreprise comme pour l'organe charg\u00e9 du contr\u00f4le. Les donn\u00e9es relatives aux salaires pr\u00e9lev\u00e9es pendant le mois de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sur le mod\u00e8le de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Le nombre de contr\u00f4les d\u00e9pend des moyens dont le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) dispose actuellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s jusqu'ici est relativement faible. En fonction des conclusions du rapport d'\u00e9valuation (voir point 3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question d'une augmentation des contr\u00f4les.
3. Oui. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le projet de rapport d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la Commission des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA). Selon ce rapport, l'analyse de r\u00e9gression est une m\u00e9thode efficace et de bonne qualit\u00e9. Actuellement en cours de r\u00e9daction finale, ce rapport devrait \u00eatre, d\u00e8s son approbation par la CA, publi\u00e9 sur Internet au second semestre 2012.
4. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'entreprise soumissionnaire signe une d\u00e9claration dans laquelle elle confirme respecter les conditions de participation fix\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, lettres b et c LMP.
Depuis peu, certains services adjudicateurs au niveau des cantons exigent r\u00e9guli\u00e8rement la preuve de la r\u00e9ussite d'un autocontr\u00f4le effectu\u00e9 au moyen de l'instrument Logib qui est mis \u00e0 disposition par le BFEG. Une fois que les entreprises ont cr\u00e9\u00e9 un profil en tant que soumissionnaires sur la plateforme d'information sur les march\u00e9s publics simap.ch (elles peuvent y enregistrer leurs justificatifs pour une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e), la Conf\u00e9d\u00e9ration examine s'il est n\u00e9cessaire de demander aux adjudicataires potentiels de fournir la feuille-bilan Logib dans le cadre des proc\u00e9dures d'acquisition de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les exp\u00e9riences faites par les cantons doivent \u00eatre prises en compte. Le contr\u00f4le approfondi sur la base d'un \u00e9chantillon ne devrait pas \u00eatre remplac\u00e9 par ce mode de faire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107575097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}