Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'article 33 de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct allant dans le sens d'une d\u00e9duction enti\u00e8re des primes de base de l'assurance-maladie.
","ReasonText":"En raison de la hausse constante des primes d'assurance-maladie, il est pr\u00e9pond\u00e9rant de faire baisser la charge fiscale en contrepartie.
Il me para\u00eet important que les personnes qui paient leurs primes maladies puissent d\u00e9duire l'entier de la prime de base de l'assurance-maladie obligatoire de leur revenu.
En effet, la d\u00e9duction forfaitaire est contraire \u00e0 tout principe d'\u00e9quit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui est de la d\u00e9duction pour les primes d'assurances et les int\u00e9r\u00eats de capitaux d'\u00e9pargne (art. 212 al. 1 LIFD) qui font partie des d\u00e9ductions anorganiques, il existe un plafond diff\u00e9rent pour les contribuables mari\u00e9s vivant en m\u00e9nage commun (3500 francs) et les autres contribuables (1700 francs). Ces d\u00e9ductions sont augment\u00e9es de 700 francs par enfant ou par personne \u00e0 charge, pour lesquels le contribuable a droit \u00e0 une d\u00e9duction selon l'art.\u00a0213, al.\u00a01, let.\u00a0a, ou b. De plus, ces plafonds sont adapt\u00e9s en fonction de la progression \u00e0 froid dont les effets sont compens\u00e9s tous les ans depuis le 1er janvier 2011.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans ses avis sur les motions Humbel 10.3326, Lumengo 10.4110 et Hochreutener 11.3192 et 11.3193, un rel\u00e8vement des plafonds pr\u00e9cit\u00e9s entra\u00eenerait des diminutions importantes des recettes fiscales qu'il faudrait financer par d'autres moyens. Si le montant effectif des primes (assurance obligatoire des soins moins r\u00e9duction des primes, assurances-maladie compl\u00e9mentaires priv\u00e9es et assurance-accidents surobligatoire) pouvait \u00eatre d\u00e9duit, la diminution du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct atteindrait 645 millions de francs par an (base de calcul 2010). Sur ce montant, 535 millions (83\u00a0%) seraient \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et 110 millions de francs (17\u00a0%) \u00e0 celle des cantons.
Pour pr\u00e9server la neutralit\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t si la motion \u00e9tait mise en oeuvre, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait oblig\u00e9e d'augmenter d'autres imp\u00f4ts ou d'augmenter le taux d'imp\u00f4t marginal de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le revenu des personnes physiques. Une telle mesure ne permettrait en rien de d\u00e9grever les m\u00e9nages\u00a0: le rel\u00e8vement de la d\u00e9duction r\u00e9duirait l'assiette de l'imp\u00f4t pour tous les contribuables, mais ces derniers devraient s'acquitter d'imp\u00f4ts \u00e0 un taux marginal plus \u00e9lev\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est un imp\u00f4t progressif sur le revenu, il faut souligner qu'une augmentation de la d\u00e9duction pour les primes d'assurances all\u00e9gerait plus la charge de l'imp\u00f4t sur les revenus \u00e9lev\u00e9s que sur les revenus moyens qui, en plus, ne profitent pas de la r\u00e9duction individuelle des primes. Un r\u00e9gime fiscal efficient requiert logiquement une assiette de l'imp\u00f4t aussi large que possible et des taux peu \u00e9lev\u00e9s.
Pour ce qui est de la charge des primes d'assurance-maladie pour les m\u00e9nages, on rel\u00e8vera pour terminer que la r\u00e9duction individuelle des primes constitue l'instrument ad\u00e9quat pour r\u00e9duire cette charge. En effet, un tiers de tous les m\u00e9nages - donc pas seulement les m\u00e9nages qui risquent de tomber dans la pauvret\u00e9 - b\u00e9n\u00e9ficient de telles r\u00e9ductions dont le montant global s'\u00e9levait \u00e0 4 milliards de francs en 2010. Comme le prouvent des \u00e9tudes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 (OFS) sur les effets de la r\u00e9duction individuelle des primes, cet instrument limite d\u00e9j\u00e0 efficacement la charge des m\u00e9nages. \u00c9tant donn\u00e9 que seules sont d\u00e9ductibles les primes d'assurance-maladie nettes (prime brute moins r\u00e9duction individuelle des primes), l'adoption de la motion n'aurait aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re par rapport au statu quo pour les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9duction individuelle de leurs primes (\"pas de d\u00e9duction sans charge correspondante\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532911150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}