L'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi sur la Banque nationale sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \"... mon\u00e9taires\u00a0; les r\u00e9serves d\u00e9tenues en or sont entrepos\u00e9es en Suisse\u00a0;\".
","ReasonText":"Les chantages ne cessent de se multiplier sur la sc\u00e8ne internationale et au vu de la situation il devient de moins en moins s\u00fbr que la Suisse soit en mesure, si les circonstances l'exigent, de rapatrier les r\u00e9serves d'or que la Banque nationale suisse d\u00e9tient \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce contexte, il importe de modifier rapidement la loi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La gestion des r\u00e9serves mon\u00e9taires fait partie des t\u00e2ches d'une banque centrale ind\u00e9pendante, qui est tenue de mener une politique mon\u00e9taire dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Elle compte parmi les principales t\u00e2ches de la Banque nationale suisse (BNS) en vertu de l'article 5 de la loi sur la Banque nationale. La BNS examine r\u00e9guli\u00e8rement la r\u00e9partition g\u00e9ographique de ses r\u00e9serves d'or et l'adapte aux d\u00e9veloppements actuels. Comme les autres banques centrales, elle n'en indique pas le lieu de stockage exact.
La majeure partie de ces r\u00e9serves est actuellement conserv\u00e9e en Suisse. Comme cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Quadri 11.3769, plusieurs raisons motivent une diversification des risques, aussi en ce qui concerne le lieu de stockage de l'or. Un acc\u00e8s rapide au march\u00e9 doit notamment \u00eatre possible en diff\u00e9rents lieux en cas de besoin. Par ailleurs, seuls des pays pr\u00e9sentant une grande stabilit\u00e9 politique et \u00e9conomique sont pris en compte pour la conservation \u00e0 l'\u00e9tranger. L'environnement juridique, en particulier la l\u00e9gislation et la jurisprudence sur l'immunit\u00e9 en cas de proc\u00e9dures juridiques et d'ex\u00e9cution, joue \u00e9galement un r\u00f4le important. Ces caract\u00e9ristiques des \u00c9tats peuvent changer au fil du temps. Le droit en vigueur permet \u00e0 la BNS de prendre en compte tant la s\u00e9curit\u00e9 que la diversification pour l'entreposage de l'or.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Stamm Luzi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493507037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}