Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la proc\u00e9dure de plan sectoriel pour des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes de telle sorte que le choix du site d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t se fasse exclusivement en fonction de crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9. Pour ce faire, il faut que la proc\u00e9dure se d\u00e9roule selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:
1. Il faut tout d'abord soumettre les sites potentiels \u00e0 des \u00e9tudes g\u00e9ologiques de m\u00eame qualit\u00e9 pour pouvoir comparer les r\u00e9gions entre elles.
2. Il faut ensuite d\u00e9finir le meilleur site pour abriter un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes en se fondant sur les \u00e9tudes g\u00e9ologiques.
3. Il faut r\u00e9gler la question de l'acc\u00e8s au d\u00e9p\u00f4t (puits/rampe) avant d'\u00e9valuer les sites potentiels o\u00f9 seront am\u00e9nag\u00e9es les installations de surface.
4. Il ne faut tenir compte des facteurs mous comme les aspects socio-\u00e9conomiques, les d\u00e9dommagements et l'adh\u00e9sion des r\u00e9gions concern\u00e9es qu'apr\u00e8s avoir choisi le site en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":"La marche \u00e0 suivre pr\u00e9vue dans la proc\u00e9dure de plan sectoriel va \u00e0 l'encontre de la primaut\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9. Pour trouver la meilleure solution possible pour les d\u00e9chets radioactifs, il faut accorder la priorit\u00e9 absolue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9ologique et technique \u00e0 long terme\u00a0: pour ce faire, il faut mener des \u00e9tudes g\u00e9ologiques rigoureuses dans toutes les r\u00e9gions. Ce n'est que de cette mani\u00e8re que l'on pourra d\u00e9finir le meilleur site souterrain possible. Qui plus est, il faut r\u00e9gler la question de l'acc\u00e8s le plus s\u00fbr au d\u00e9p\u00f4t (surtout la question de savoir si l'on veut opter pour un puits ou pour une rampe). Ce n'est qu'ensuite que l'on pourra d\u00e9cider de l'emplacement des installations de surface.
La proc\u00e9dure actuelle ne s'inscrit pas dans cette logique\u00a0: on propose des sites o\u00f9 implanter les installations de surface avant de savoir o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t souterrain sera situ\u00e9. La question de l'acc\u00e8s au d\u00e9p\u00f4t n'est pas abord\u00e9e non plus, bien que les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s sachent qu'il s'agit d'un \u00e9l\u00e9ment crucial pour la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t. Par ailleurs, les conf\u00e9rences r\u00e9gionales qui ont \u00e9t\u00e9 mises sur pied analysent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des aspects secondaires comme les cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques, les sites susceptibles d'accueillir les installations de surface et l'acc\u00e8s \u00e0 ces sites, les d\u00e9dommagements pour les r\u00e9gions concern\u00e9es et l'adh\u00e9sion des populations au stockage des d\u00e9chets dans un d\u00e9p\u00f4t souterrain. Si ces conf\u00e9rences r\u00e9gionales exercent une influence r\u00e9elle sur la d\u00e9cision relative au site d'implantation, les th\u00e8mes qui sont d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9s actuellement menacent la s\u00e9lection de sites potentiels en fonction de crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 rigoureux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" le 2 avril 2008. La s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00eatre humain et de l'environnement a la plus haute priorit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection de sites susceptibles d'accueillir des d\u00e9p\u00f4ts. L'am\u00e9nagement du territoire et les aspects socio\u00e9conomiques jouent quant \u00e0 eux un r\u00f4le secondaire (Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel, r\u00e9sum\u00e9 p. 5). Ces crit\u00e8res seront pris en consid\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9tape 2 de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection de sites dans le cas o\u00f9 des sites sont comparables du point de vue des crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9.
L'\u00e9tude d'impact socio\u00e9conomique et \u00e9cologique (EI-SEE) qui sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tape 2 a pour objectif d'\u00e9tudier \u00e0 temps et en d\u00e9tail les cons\u00e9quences sur les trois dimensions du d\u00e9veloppement durable que sont l'\u00e9conomie, la soci\u00e9t\u00e9 et l'environnement. Cette \u00e9tude constitue une r\u00e9f\u00e9rence permettant aux r\u00e9gions concern\u00e9es d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie, des mesures et des projets pour le d\u00e9veloppement durable ou d'actualiser des strat\u00e9gies, des mesures et des projets existants. Elle sert en outre de base pour introduire un monitoring et ainsi prendre des mesures de compensation si on constate que la planification, la construction ou l'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t en profondeur a des impacts n\u00e9gatifs sur une r\u00e9gion.
Voici la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les exigences formul\u00e9es dans la motion\u00a0:
1. Pour ce qui est de l'\u00e9tat des connaissances et des \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 dans la motion Diener 11.3186, \"R\u00e9gions d'implantation potentielles de d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Niveaux de connaissances in\u00e9gaux\". Concernant le respect des crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis dans le plan sectoriel, la question de savoir si les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es par les responsables de la gestion des d\u00e9chets suffisent pour \u00e9valuer les crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9 se pose pour chaque \u00e9tape et pour chaque site. Ce sont les exigences relatives \u00e0 l'\u00e9tat des connaissances fix\u00e9es dans la Conception g\u00e9n\u00e9rale qui sont d\u00e9terminantes et non le genre ou la quantit\u00e9 d'\u00e9tudes effectu\u00e9es. Les six domaines d'implantation propos\u00e9s par la NAGRA ont rempli les exigences techniques de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'\u00e9tape 1 du plan sectoriel. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a int\u00e9gr\u00e9s dans le plan sectoriel le 30 novembre 2011.
2. Selon la Conception g\u00e9n\u00e9rale, la NAGRA doit effectuer une comparaison des sites bas\u00e9e sur les aspects techniques de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tape 2. \u00c0 cette fin, d'autres \u00e9tudes g\u00e9ologiques sont men\u00e9es actuellement. Sur la base de la comparaison puis des r\u00e9sultats de l'EI-SEE, la NAGRA doit r\u00e9duire le nombre de domaines d'implantation g\u00e9ologiques \u00e0 au moins deux par type de d\u00e9p\u00f4t (d\u00e9chets hautement radioactifs/d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs) y compris les emplacements pour les installations de surface. Le choix d\u00e9finitif s'effectuera \u00e0 l'\u00e9tape 3 lorsque des \u00e9tudes plus approfondies tels que des forages ou des mesures sismiques 3D auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Cette proc\u00e9dure par \u00e9tape est conforme au plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\".
3. Le concept des d\u00e9p\u00f4ts, la s\u00e9lection d'un domaine d'implantation g\u00e9ologique appropri\u00e9 dans le sous-sol, ainsi que, une fois l'entreposage des d\u00e9chets termin\u00e9, les ouvrages de scellement du d\u00e9p\u00f4t dans la roche d'accueil et les formations rocheuses adjacentes sont d'une importance capitale pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes. Du point de vue des autorit\u00e9s concern\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est en principe possible d'acc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes au moyen d'une rampe ou d'un puits, les deux variantes pr\u00e9sentant chacune des avantages et des inconv\u00e9nients. Lors de l'examen de la d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 dans le cadre du projet Argiles \u00e0 Opalinus du Weinland zurichois, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) et les commissions comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont parvenues \u00e0 la conclusion qu'un acc\u00e8s par rampe est possible. C'est pourquoi, au cours de l'\u00e9tape 1 du plan sectoriel, les p\u00e9rim\u00e8tres de planification pour les installations de surface ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9s afin que l'acc\u00e8s au sous-sol reste possible par une rampe ou par un puits. Avec des propositions concr\u00e8tes de sites, la NAGRA doit d\u00e9montrer au cours de l'\u00e9tape 2 que l'installation de surface, y compris les ouvrages d'acc\u00e8s souterrain, respecte les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire. L'IFSN et les commissions comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudieront en d\u00e9tail les propositions faites par la NAGRA avant l'audition relative \u00e0 l'\u00e9tape 2 et avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de clore cette \u00e9tape.
4. L'identification d'aspects ne relevant pas de la s\u00e9curit\u00e9 s'effectue d\u00e9j\u00e0 au cours de l'\u00e9tape 2 et non pas seulement apr\u00e8s la s\u00e9lection d'un site d'implantation en fonction des crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9, sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que des discussions intensives lors de l'\u00e9laboration du plan sectoriel.
La pr\u00e9sente motion demande la refonte d'une proc\u00e9dure \u00e9labor\u00e9e au cours d'un processus d'envergure qui a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es, qui est largement accept\u00e9 et qui est qualifi\u00e9 d'exemplaire par d'autres pays. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection de sites permet de traiter progressivement et \u00e0 temps les questions ouvertes et d'\u00e9laborer des solutions. Modifier la proc\u00e9dure \u00e9quivaudrait en fait \u00e0 un moratoire pour la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut apporter une solution cibl\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chets radioactifs comme la loi le requiert. Dans sa forme actuelle, le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" constitue \u00e0 cette fin une base conforme et appropri\u00e9e.
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