La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) sera modifi\u00e9e de telle sorte qu'une centrale nucl\u00e9aire sera obligatoirement mise \u00e0 l'arr\u00eat si l'IFSN constate qu'un r\u00e9\u00e9quipement est n\u00e9cessaire. Ce n'est qu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux de r\u00e9\u00e9quipement et apr\u00e8s v\u00e9rification par l'IFSN que la centrale pourra \u00eatre remise en service.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, la s\u00e9curit\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une priorit\u00e9 absolue\u00a0: si l'IFSN constate que la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire d'une centrale n'est plus garantie, elle exige certes un r\u00e9\u00e9quipement, mais elle accorde pour ce faire des d\u00e9lais qui peuvent atteindre plusieurs ann\u00e9es. Entre-temps, la centrale \u00e0 risque reste en service. Dans le cas de la centrale nucl\u00e9aire de Beznau, l'IFSN a constat\u00e9 que l'approvisionnement \u00e9lectrique de secours n'\u00e9tait pas suffisant et que le couvercle de la cuve sous pression du r\u00e9acteur pr\u00e9sentait des traces de corrosion, mais n'a exig\u00e9 l'ex\u00e9cution des travaux que pour 2014. La centrale est toutefois rest\u00e9e en service. Ce n'est qu'en cas de danger imminent que l'IFSN peut exiger l'arr\u00eat d'une installation nucl\u00e9aire. La distinction entre danger imminent et danger potentiel est toutefois tr\u00e8s d\u00e9licate \u00e0 \u00e9tablir, les dangers qui menacent imm\u00e9diatement une centrale nucl\u00e9aire \u00e9tant en partie impr\u00e9visibles. C'est ainsi que l'IFSN peut exiger l'arr\u00eat pr\u00e9ventif d'une centrale s'il y a risque d'inondation (danger imminent), mais qu'elle est dans l'impossibilit\u00e9 de le faire en cas de tremblement de terre, de chute d'avion ou de d\u00e9faillance humaine d'un membre du personnel d'exploitation, vu que ces \u00e9v\u00e9nements ne peuvent pas \u00eatre anticip\u00e9s, contrairement aux intemp\u00e9ries, et que la centrale ne peut alors pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9e \u00e0 temps.
Lorsqu'on constate qu'une installation nucl\u00e9aire ne satisfait plus aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, aucun d\u00e9lai ne doit donc \u00eatre accord\u00e9 pour son r\u00e9\u00e9quipement. L'installation doit \u00eatre imm\u00e9diatement mise hors service, sinon, la s\u00e9curit\u00e9 de la population n'est plus assur\u00e9e. Il est inadmissible que les int\u00e9r\u00eats de l'exploitant passent avant ceux de la population. La s\u00e9curit\u00e9 doit toujours b\u00e9n\u00e9ficier d'une priorit\u00e9 absolue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a022, al.\u00a01, de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) dispose que le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploiter est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation nucl\u00e9aire et de son exploitation. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) veille \u00e0 ce que l'exploitant assume cette responsabilit\u00e9. Elle surveille et \u00e9value la conduite de l'exploitation et la s\u00e9curit\u00e9 technique des centrales nucl\u00e9aires et elle intervient si n\u00e9cessaire. La l\u00e9gislation actuelle pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que l'IFSN peut, en cas de danger imminent, ordonner des mesures imm\u00e9diates qui s'\u00e9cartent de l'autorisation d'exploiter, notamment l'arr\u00eat imm\u00e9diat d'une centrale nucl\u00e9aire. Par ailleurs, les installations qui ne remplissent pas les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre mises hors service sans d\u00e9lai et r\u00e9\u00e9quip\u00e9es avant leur remise en service.
Cette r\u00e9glementation claire pourvoit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique requise. Si les exploitants des centrales nucl\u00e9aires s'en tiennent aux exigences l\u00e9gales, ils ont le droit de faire fonctionner leurs installations conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'exploiter.
Selon le principe \"la s\u00e9curit\u00e9 est un processus\", la l\u00e9gislation suisse sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire requiert, \u00e0 la diff\u00e9rence de nombreux autres pays, que la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires soit sans cesse am\u00e9lior\u00e9e. Les exploitants sont oblig\u00e9s de r\u00e9\u00e9quiper leurs installations dans la mesure \"o\u00f9 les exp\u00e9riences faites et l'\u00e9tat de la technique du r\u00e9\u00e9quipement l'exigent, et au-del\u00e0 si cela contribue \u00e0 diminuer encore le danger et pour autant que ce soit appropri\u00e9\" (art. 22 al. 2 let. g LENu). Il s'ensuit de ce principe de r\u00e9\u00e9quipement constant, associ\u00e9 \u00e0 des am\u00e9liorations au niveau de l'exploitation et de l'organisation, que les centrales plus anciennes en particulier sont aujourd'hui encore plus s\u00fbres qu'au moment de leur mise en service.
Lorsque l'IFSN ordonne des mesures de r\u00e9\u00e9quipement, cela ne signifie pas pour autant que les centrales nucl\u00e9aires ne sont pas s\u00fbres mais qu'un potentiel d'am\u00e9lioration a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9. Pour cette raison, il n'y a en g\u00e9n\u00e9ral pas lieu de mettre hors service une centrale nucl\u00e9aire pendant la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des mesures de r\u00e9\u00e9quipement. Il serait justifi\u00e9 de l'arr\u00eater en cas de danger imm\u00e9diat ou de non-respect d'une condition d'une exploitation s\u00fbre telles que celles mentionn\u00e9es dans l'ordonnance du DETEC sur la m\u00e9thode et sur les standards de v\u00e9rification des crit\u00e8res de la mise hors service provisoire d'une centrale nucl\u00e9aire du 16 avril 2008 (RS 732.114.5).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Geri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542126930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}