Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il y a lieu de cr\u00e9er rapidement, en collaboration avec les cantons, le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 et les organismes de normalisation, des conditions contraignantes propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des investissements aux fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les domaines de l'infrastructure de r\u00e9seau et du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau. \u00c0 cet effet\u00a0:
1. il d\u00e9finira des normes transparentes, g\u00e9n\u00e9rales et reconnues internationalement pour les applications smart-grid, en s'attachant \u00e0 rechercher une coordination internationale\u00a0;
2. il fixera, pour le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, des exigences contraignantes permettant d'assurer, sur une large \u00e9chelle, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e n\u00e9cessaire.
","ReasonText":"La situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des investissements est si mauvaise pour les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 que les imp\u00e9ratifs de gestion ne leur permettent pas d'investir spontan\u00e9ment des sommes suffisantes dans les nouvelles structures requises. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe des conditions-cadres contraignantes (sous forme de normes, dans ce cas), les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 priv\u00e9s pourront apporter une contribution non n\u00e9gligeable au tournant \u00e9nerg\u00e9tique pris par la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9curit\u00e9 des investissements dans le domaine de l'infrastructure de r\u00e9seau est d'une grande importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Il s'agit \u00e9galement d'un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du point de vue des objectifs de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
L'interop\u00e9rabilit\u00e9 et la mise en oeuvre \u00e0 grande \u00e9chelle des applications smart-grid passent obligatoirement par une normalisation ou une standardisation globale. Cette t\u00e2che est du ressort de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et des organisations de normalisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Du fait de la forte fragmentation des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats, l'\u00e9tablissement commun de normes et de standards s'av\u00e8re toutefois laborieux et marqu\u00e9 par des int\u00e9r\u00eats particuliers. Par ailleurs, une fixation pr\u00e9matur\u00e9e peut mettre en p\u00e9ril la perc\u00e9e de nouvelles technologies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral surveille de pr\u00e8s l'\u00e9volution des activit\u00e9s de standardisation de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et assumera au besoin un r\u00f4le de coordinateur. Pour les motifs susmentionn\u00e9s, il ne serait pas appropri\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral joue un r\u00f4le actif dans la d\u00e9termination de normes dans le domaine des smart-grids.
La d\u00e9finition de principes, de crit\u00e8res et d'exigences contraignants pour le d\u00e9veloppement et la transformation des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 fait partie des mesures propos\u00e9es pour la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Une strat\u00e9gie pour les r\u00e9seaux \u00e9nerg\u00e9tiques doit permettre d'\u00e9tablir des conditions-cadres claires garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des investissements pour le d\u00e9veloppement et la transformation des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 du postulat.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 du postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496102400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807945027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}