Le contr\u00f4le des r\u00e9serves physiques d'or ne va pas sans cr\u00e9er des remous dans de nombreux pays. Ainsi aux \u00c9tats-Unis, le congr\u00e8s a demand\u00e9 \u00e0 l'administration de v\u00e9rifier l'\u00e9tat de la totalit\u00e9 des r\u00e9serves physiques d'or que d\u00e9tient le pays, ce \u00e0 quoi s'opposent le gouvernement et la banque centrale au risque de faire na\u00eetre le soup\u00e7on que les r\u00e9serves d'or port\u00e9es au bilan ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
En Allemagne, la cour f\u00e9d\u00e9rale des comptes a adress\u00e9 au Minist\u00e8re des finances une notification demandant que soient \u00e9tablis la gestion, le bilan et l'\u00e9valuation des r\u00e9serves d'or. Ce contr\u00f4le est encore en cours.
On sait que la Suisse stocke une partie, dont ne conna\u00eet pas le volume, de ses r\u00e9serves d'or \u00e0 l'\u00e9tranger notamment dans les pays susmentionn\u00e9s. Si les contr\u00f4les effectu\u00e9s dans ces \u00c9tats devaient r\u00e9v\u00e9ler de gros \u00e9carts par rapport aux chiffres port\u00e9s au bilan, une enqu\u00eate s'imposerait d'autant plus en Suisse.
1. Qui est comp\u00e9tent pour le contr\u00f4le de l'\u00e9tat de nos r\u00e9serves physiques d'or en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Quelle est la teneur du mandat de contr\u00f4le\u00a0?
2. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les r\u00e9serves d'or sont contr\u00f4l\u00e9es par un organe de r\u00e9vision interne de la Banque nationale suisse\u00a0:
a. quel est cet organe de r\u00e9vision\u00a0?
b. qui sont les personnes qui en font partie\u00a0?
c. ne faudrait-il pas que ces contr\u00f4les soient effectu\u00e9s par un organe ind\u00e9pendant, par exemple une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire\u00a0?
3. Les barres sont-elles r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es sur place\u00a0? Dans l'affirmative, les r\u00e9serves d'or d\u00e9tenues \u00e0 l'\u00e9tranger font-elles \u00e9galement l'objet de tels contr\u00f4les\u00a0? Ces contr\u00f4les sont-ils effectu\u00e9s par sondage ou portent-ils sur une v\u00e9rification syst\u00e9matique du nombre de barres\u00a0?
4. Quand et qui a effectu\u00e9 la derni\u00e8re fois un comptage des barres\u00a0:
a. en Suisse\u00a0?
b. aux \u00c9tats-Unis\u00a0?
c. en Allemagne\u00a0?
d. en Grande-Bretagne\u00a0?
e. en France\u00a0?
f. dans d'autres \u00c9tats\u00a0? Quels sont ces \u00c9tats\u00a0?
5. Quand a-t-on effectu\u00e9 pour la derni\u00e8re fois un contr\u00f4le complet de toutes les r\u00e9serves physiques d'or d\u00e9tenues par la Suisse dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
6. Les contr\u00f4les actuels suffisent-ils\u00a0? Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises pour les renforcer\u00a0?
7. Les r\u00e9serves d'or d\u00e9tenues \u00e0 l'\u00e9tranger ne peuvent-elles pas servir de moyen de chantage contre la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La comp\u00e9tence de contr\u00f4ler les r\u00e9serves d'or, qui constituent une partie des r\u00e9serves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), incombe \u00e0 la BNS. Au sein de la BNS, c'est le conseil de banque qui est charg\u00e9 de surveiller et de contr\u00f4ler la gestion des affaires (art. 42 LBN). Soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale, la BNS n'est pas tenue de rendre compte sur ce point au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La s\u00e9curit\u00e9 et l'existence des r\u00e9serves d'or sont d\u00fbment assur\u00e9es, en priorit\u00e9 par un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne. De plus, la R\u00e9vision interne v\u00e9rifie les r\u00e9serves d'or conform\u00e9ment au plan d'audit approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 d'audit du Conseil de banque de la BNS. Elle rend compte du r\u00e9sultat de ses v\u00e9rifications au comit\u00e9 d'audit et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie. L'organe externe de r\u00e9vision de la BNS v\u00e9rifie les travaux d'audit de la R\u00e9vision interne. La v\u00e9rification des r\u00e9serves d'or est une op\u00e9ration de contr\u00f4le classique, qui peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les deux organes de r\u00e9vision. Selon l'importance des r\u00e9serves d'or, des contr\u00f4les r\u00e9guliers ont lieu dans le cadre du syst\u00e8me de contr\u00f4le interne. De plus, la R\u00e9vision interne proc\u00e8de une fois l'an \u00e0 une v\u00e9rification d'inventaire, la derni\u00e8re datant de 2011.
La R\u00e9vision interne est une unit\u00e9 d'organisation de la BNS, qui est directement subordonn\u00e9e au Comit\u00e9 d'audit du conseil de banque et rattach\u00e9e administrativement au premier d\u00e9partement. Elle compte huit collaborateurs et collaboratrices. Le chef de la R\u00e9vision interne, son suppl\u00e9ant et la responsable de la r\u00e9vision traditionnelle sont des experts-comptables dipl\u00f4m\u00e9s.
En Suisse, les v\u00e9rifications des r\u00e9serves d'or ont lieu sur place et comprennent aussi bien des examens par sondage que des contr\u00f4les exhaustifs. L'or entrepos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger fait l'objet d'attestations de tiers conform\u00e9ment aux normes nationales et internationales. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la BNS n'indique pas les emplacements de ses d\u00e9p\u00f4ts d'or.
Pour l'entreposage d'or \u00e0 l'\u00e9tranger, seuls entrent en ligne de compte des pays jouissant d'une grande stabilit\u00e9 politique et \u00e9conomique. De plus, leur cadre l\u00e9gal (l\u00e9gislation et jurisprudence concernant l'immunit\u00e9 des avoirs dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires et d'ex\u00e9cution) joue un r\u00f4le important. Relevons que les pays r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res peuvent diff\u00e9rer au fil du temps. La BNS suit r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution de la situation et a la possibilit\u00e9 de s'adapter \u00e0 la nouvelle donne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1335312000000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534877450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}