Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi qui permet de r\u00e9duire consid\u00e9rablement l'\u00e9norme manque \u00e0 gagner de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons r\u00e9sultant de l'application du principe de l'apport de capital. Il examinera la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les lois pertinentes en la mati\u00e8re.
S'agissant du principe de l'apport de capital, les lois seront am\u00e9nag\u00e9es de sorte que les versements effectu\u00e9s puissent \u00eatre rembours\u00e9s hors imp\u00f4t, quelle que soit la date o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 faits, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 aura vers\u00e9 toutes les r\u00e9serves disponibles, y compris le b\u00e9n\u00e9fice annuel de l'exercice en cours. Un r\u00e9gime analogue sera pr\u00e9vu pour les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives. On veillera \u00e0 pr\u00e9venir toute possibilit\u00e9 de contourner la loi au sein des groupes.
On fournira pour toutes les variantes le gain pr\u00e9visible au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal.
","ReasonText":"Entr\u00e9e en vigueur en 2011, la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple lors d'une votation r\u00e9f\u00e9rendaire par la plus petite majorit\u00e9 qui soit\u00a0: 50,5\u00a0% des voix. Le projet soumis au peuple n'avait pas abord\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res et les modalit\u00e9s du passage du principe de la valeur nominale au principe de l'apport de capital. Or, comme l'ont annonc\u00e9 de nombreuses entreprises, ce sont quelque 200 \u00e0 300 milliards de francs de r\u00e9serves d'agios qui seront revers\u00e9es sous la forme de dividendes non imposables, ce qui se traduira pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes par des pertes fiscales \u00e9normes (environ 10 milliards de francs). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais dit la v\u00e9rit\u00e9 sur les pertes potentielles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme, ni devant le Parlement ni durant la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation.
Force est de constater que la loi est lacunaire en la mati\u00e8re parce qu'elle ne pr\u00e9cise pas, en effet, dans quelle mesure les r\u00e9serves d'agios peuvent \u00eatre revers\u00e9es hors imp\u00f4t. Cette question n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par le l\u00e9gislateur, il convient aujourd'hui d'y r\u00e9pondre en fixant explicitement que les apports de capital ne pourront \u00eatre rembours\u00e9s francs d'imp\u00f4t que lorsque toutes les r\u00e9serves aliment\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9fices auront \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es. Du m\u00eame coup, on garantira que les versements aliment\u00e9s par les r\u00e9serves d'agios et les remboursements selon le principe de la valeur nominale soient soumis au m\u00eame r\u00e9gime, comme le l\u00e9gislateur l'a voulu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Deux motions concernant le principe de l'apport de capital ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Conseil national en avril 2011\u00a0: la motion Leutenegger Oberholzer 11.3351, \"Pr\u00e9ciser le principe de l'apport de capital\", et la motion Bischof 11.3462, \"R\u00e9forme de l'imposition des entreprises II. Amendement \u00e0 apporter au principe de l'apport de capital\". Par ces deux interventions, les auteurs demandaient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire les diminutions de recettes inattendues dues au principe de l'apport de capital, en introduisant des normes sur l'affectation et la distribution des r\u00e9serves issues d'apports de capital dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou dans le droit fiscal.
Le 29 juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter ces deux motions. Il s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner des solutions dans le cadre du droit commercial ou du droit fiscal soumettant le versement des r\u00e9serves issues d'apport de capital \u00e0 des conditions bien d\u00e9termin\u00e9es encore \u00e0 pr\u00e9ciser. Le 23 d\u00e9cembre 2011, le Conseil national a rejet\u00e9 les deux motions, mais \u00e0 une courte majorit\u00e9.
En cas d'adoption de la pr\u00e9sente motion au Conseil des \u00c9tats, il est pr\u00e9vu de d\u00e9terminer l'am\u00e9nagement concret de la r\u00e9vision \u00e0 l'aide d'une consultation qui devrait \u00eatre lanc\u00e9e cette ann\u00e9e encore.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354579200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102479393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}