Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires (que ce soit dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou dans le droit fiscal) pour r\u00e9duire les pertes fiscales consid\u00e9rables dues \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II dans le domaine de l'apport de capital. \u00c0 cet effet, les dispositions du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et du droit fiscal relatives \u00e0 l'affectation et \u00e0 la distribution des r\u00e9serves de capital, notamment des r\u00e9serves d'agios, seront pr\u00e9cis\u00e9es. Le principe de l'apport de capital et les r\u00e8gles fixant la r\u00e9troactivit\u00e9 seront maintenus.
","ReasonText":"En mars 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011, allait entra\u00eener pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour les cantons un manque \u00e0 gagner estim\u00e9 \u00e0 8 milliards de francs r\u00e9partis sur la prochaine d\u00e9cennie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait communiqu\u00e9 ce montant ni \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats en commission ni \u00e0 l'occasion des d\u00e9bats parlementaires, pour ne rien dire de la brochure explicative distribu\u00e9e en vue de la votation. Or, en l'\u00e9tat actuel des connaissances, ce manque \u00e0 gagner sera encore bien plus important. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai, ce sont en tout et pour tout plus de 600 milliards de francs de r\u00e9serves de capital destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre distribu\u00e9es sous forme de dividendes exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s. Le manque \u00e0 gagner pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourrait ainsi \u00eatre une nouvelle fois bien plus important que ce qui avait \u00e9t\u00e9 admis en 2011.
La cause de l'\u00e9norme diminution des recettes fiscales ne r\u00e9side pas dans l'introduction du principe de l'apport de capital, qui arrivait \u00e0 point nomm\u00e9 et qui est juste, mais dans les sp\u00e9cificit\u00e9s du mod\u00e8le suisse. Contrairement \u00e0 ce qui se passe en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas par exemple, le capital d'agio peut lui aussi faire l'objet d'un retrait inconditionnel de capital en franchise d'imp\u00f4t. Ce retrait inconditionnel reste notamment possible lorsqu'il y a report de b\u00e9n\u00e9fice ou qu'il existe des r\u00e9serves librement disponibles. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement renonc\u00e9 (\u00e0 l'encontre du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2007) \u00e0 l'imputation obligatoire de l'agio sur les r\u00e9serves l\u00e9gales de capital, une imputation qui aurait au moins assujetti les distributions \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e9duction du capital-actions. Le droit fiscal ne pr\u00e9cise en outre pas clairement que le remboursement d'apports dissimul\u00e9s de capital ne donne pas droit \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale. Ces d\u00e9fauts doivent \u00eatre corrig\u00e9s pour que la diminution future des recettes fiscales au d\u00e9triment de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons reste supportable.
Vu le montant non annonc\u00e9 des pertes de recettes fiscales, il est urgent d'agir. Les d\u00e9cisions partielles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre repens\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, corrig\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Deux motions concernant le principe de l'apport de capital ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Conseil national en avril 2011\u00a0: la motion Leutenegger Oberholzer 11.3351, \"Pr\u00e9ciser le principe de l'apport de capital\", et la motion Bischof 11.3462, \"R\u00e9forme de l'imposition des entreprises II. Amendement \u00e0 apporter au principe de l'apport de capital\". Par ces deux interventions, les auteurs demandaient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter les r\u00e9formes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire les diminutions de recettes inattendues dues au principe de l'apport de capital, en introduisant des normes sur l'affectation et la distribution des r\u00e9serves issues d'apports de capital dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou dans le droit fiscal.
Le 29 juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter ces deux motions. Il s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner des solutions dans le cadre du droit commercial ou du droit fiscal soumettant le versement des r\u00e9serves issues d'apport de capital \u00e0 des conditions bien d\u00e9termin\u00e9es encore \u00e0 pr\u00e9ciser. Le 23 d\u00e9cembre 2011, le Conseil national a rejet\u00e9 les deux motions, mais \u00e0 une courte majorit\u00e9.
En cas d'adoption de la pr\u00e9sente motion au Conseil des \u00c9tats, il est pr\u00e9vu de d\u00e9terminer l'am\u00e9nagement concret de la r\u00e9vision \u00e0 l'aide d'une consultation qui devrait \u00eatre lanc\u00e9e cette ann\u00e9e encore.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354579200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540996560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}