Le virage pris par la politique \u00e9nerg\u00e9tique, de m\u00eame que les infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res, exigent que d'importantes mesures de planification et de construction soient prises ces prochaines ann\u00e9es. Or les proc\u00e9dures d'autorisation et de recours sont lourdes et excessivement lentes. En Suisse, il n'est plus gu\u00e8re possible de r\u00e9aliser des projets d'infrastructure sans porter atteinte \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre des nombreux inventaires f\u00e9d\u00e9raux. Dans ces cas-l\u00e0, une expertise de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) est g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9e en vertu de l'article 25 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En pratique et aupr\u00e8s du grand public, cette expertise jouit d'un tel prestige que tous les autres int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes qui militent en faveur de la r\u00e9alisation d'un projet d'infrastructure, comme la promotion de formes d'\u00e9nergie renouvelables, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, le raccordement aux r\u00e9seaux de transport ou l'impact financier, passent au second plan, derri\u00e8re les int\u00e9r\u00eats de protection inscrits dans la LPN. Dans ces conditions, une \u00e9valuation compl\u00e8te et \u00e9quilibr\u00e9e est quasiment impossible \u00e0 garantir. En outre, la CFNP ne se prononce en principe que sur un projet concret, dont l'\u00e9laboration et la pr\u00e9paration ont d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9 un investissement consid\u00e9rable en temps et en argent. Adapter un projet aux souhaits de la CFNP entra\u00eene donc des complications qui peuvent aller jusqu'\u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9alisation d'un projet. R\u00e9cemment, la CFNP a m\u00eame pouss\u00e9 les choses au point de revenir sur des objectifs de protection qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis dans le rapport d'expertise. Il peut en r\u00e9sulter que des projets n\u00e9cessaires ne puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec un retard consid\u00e9rable, si tant est qu'ils puissent l'\u00eatre.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les proc\u00e9dures d'autorisation et d'\u00e9valuation appliqu\u00e9es aux projets d'infrastructure, notamment en ce qui concerne la prise en compte des inventaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont-elles encore conformes aux n\u00e9cessit\u00e9s actuelles\u00a0?
2. Pourquoi l'\u00e9laboration d'inventaires, bien qu'il s'agisse d'une activit\u00e9 ayant des effets sur l'organisation du territoire, au sens de l'article 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, ne respecte-t-elle pas les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 14 et suivants de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire, qui r\u00e9gissent l'\u00e9tablissement de conceptions et de plans sectoriels\u00a0?
3. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la protection de la nature et du paysage touch\u00e9s par la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements d'infrastructure ne pourraient-ils pas \u00eatre mieux pr\u00e9serv\u00e9s si d'\u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence et pris en compte lors de l'\u00e9laboration des inventaires\u00a0?
4. Vu l'ampleur des d\u00e9fis \u00e0 relever dans le domaine de l'\u00e9nergie et des transports, comment pourrait-on garantir que la promotion de formes d'\u00e9nergie renouvelable, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ou le raccordement aux r\u00e9seaux de transport soient trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les int\u00e9r\u00eats de protection pr\u00e9vus par la LPN\u00a0?
5. Les t\u00e2ches de la CFNP ne pourraient-elles pas \u00eatre assum\u00e9es aujourd'hui par les organes sp\u00e9cialis\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
6. Faut-il proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles adaptations du droit de recours, notamment du droit de recours collectif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend bien les pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation\u00a0; \u00e9tant donn\u00e9 qu'il devient de plus souvent n\u00e9cessaire de pond\u00e9rer les int\u00e9r\u00eats entre protection et utilisation, les questions soulev\u00e9es lui semblent tout \u00e0 fait justifi\u00e9es. La pes\u00e9e de ces int\u00e9r\u00eats doit se faire de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise.
Les paysages, les localit\u00e9s caract\u00e9ristiques et les voies de communication historiques figurant dans un inventaire au sens de l'article 5 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont d'int\u00e9r\u00eat national. Leur conservation rev\u00eat donc \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat national. Or c'est aussi le cas pour l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse et la mise \u00e0 disposition d'infrastructures ferroviaires, routi\u00e8res et a\u00e9riennes. On ne peut n\u00e9anmoins pas en d\u00e9duire qu'il en va automatiquement de m\u00eame pour chaque installation. En effet, l'int\u00e9r\u00eat national d'une installation d\u00e9coule de la base l\u00e9gale pertinente, par exemple si le droit d'expropriation peut \u00eatre appliqu\u00e9 en raison de l'int\u00e9r\u00eat d'une installation pour l'ensemble ou une grande partie du pays, ou repose sur une base conceptuelle, comme c'est le cas pour l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Les travaux encore en cours mandat\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en s'appuyant sur la recommandation de la Commission de gestion du Conseil national publi\u00e9e en 2003 ne consistent pas \u00e0 donner une nouvelle base conceptuelle \u00e0 l'IFP, ni \u00e0 r\u00e9viser l'actuelle. Il s'agit plut\u00f4t de reformuler les objectifs de protection sous l'angle d'un d\u00e9veloppement r\u00e9gional global et d'une politique environnementale moderne. \"Il faudra veiller \u00e0 coordonner cette d\u00e9marche avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal et \u00e0 y associer les milieux concern\u00e9s (communes, personnes directement impliqu\u00e9es, population) pour favoriser le d\u00e9veloppement durable de la r\u00e9gion en question.\" (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la recommandation 1, FF 2004 816)
S'il y a conflit d'int\u00e9r\u00eats entre utilisation et protection, l'autorit\u00e9 de d\u00e9cision comp\u00e9tente doit proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sents. Les expertises de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques ne constituent qu'une aide \u00e0 la d\u00e9cision parmi d'autres.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La loi sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, pr\u00e9voit des proc\u00e9dures uniformis\u00e9es, simplifi\u00e9es et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour les projets d'infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; ces proc\u00e9dures ont fait leur preuves. Au vu de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie actuellement si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment ces proc\u00e9dures devraient \u00eatre adapt\u00e9es.
2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les inventaires \u00e9tablis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par voie d'ordonnance aux termes de l'article 5 LPN rev\u00eatent un caract\u00e8re de conceptions au sens de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), m\u00eame si certains de ces inventaires ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LAT. L'article 5 LPN exigeant l'avis des cantons, ces derniers ont l'occasion de faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats. De plus, la prise en compte des politiques sectorielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration est garantie par la proc\u00e9dure l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la reformulation des objectifs de protection sp\u00e9cifiques aux objets ainsi que le r\u00e9examen et la mise \u00e0 jour r\u00e9guliers des inventaires tels que les pr\u00e9voit la LPN devront \u00e0 l'avenir faire l'objet d'une proc\u00e9dure r\u00e9pondant pour l'essentiel aux m\u00eame exigences que la proc\u00e9dure suivie pour l'adoption de conceptions et de plans sectoriels selon la LAT. Il \u00e9tudiera donc si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure les prescriptions en mati\u00e8re de proc\u00e9dure devraient \u00eatre adapt\u00e9es.
3. S'ils sont connus au moment de l'\u00e9tablissement d'un inventaire, les \u00e9ventuels conflits d\u00e9coulant de projets d'int\u00e9r\u00eat national sont pris en compte. S'agissant du recours accru aux \u00e9nergies renouvelables li\u00e9 au virage pris par la politique \u00e9nerg\u00e9tique, cette r\u00e9alit\u00e9 n'a pu \u00eatre prise en compte au moment de l'\u00e9laboration des inventaires vu qu'aucun projet correspondant n'\u00e9tait alors planifi\u00e9. Lorsqu'un inventaire est r\u00e9examin\u00e9 ou mis \u00e0 jour selon l'article 5 LPN, les projets d'exploitation d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s de m\u00eame que ceux qui reposent sur une base conceptuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou qui rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat national fond\u00e9 sur une autre base sont syst\u00e9matiquement pris en compte.
4. Dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine les cas o\u00f9 le recours aux \u00e9nergies renouvelables doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale correspondante. Pour les infrastructures de transport ainsi que pour le transport de l'\u00e9nergie, il existe d\u00e9j\u00e0 au niveau f\u00e9d\u00e9ral de nombreuses bases conceptuelles sous forme de plans sectoriels. Les conditions pour une pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats entre protection et utilisation sont ainsi donn\u00e9es ou du moins en pr\u00e9paration.
5. Les expertises des commissions contribuent dans une large mesure \u00e0 la qualit\u00e9 de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de la part des autorit\u00e9s de d\u00e9cision (cf. ATF 125 II 591 consid. 7a). Les commissions sont compos\u00e9es d'un large \u00e9ventail de membres, ce qui permet de bien prendre en compte les aspects de protection du patrimoine, du paysage et de la nature inh\u00e9rents \u00e0 des projets ou \u00e0 des questions de principe. Elles aident les autorit\u00e9s de d\u00e9cision \u00e0 appliquer leur latitude d'appr\u00e9ciation - qui est n\u00e9cessaire vu la diversit\u00e9 des objets inventori\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats divergents entre protection et utilisation - de fa\u00e7on coh\u00e9rente, ce qui est d'autant plus important que la LPN ne pr\u00e9voit pas de protection absolue pour les objets inventori\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de remettre ces commissions en question.
6. Le droit de recours tel qu'il existe aujourd'hui a fait ses preuves. Les organisations de protection l'utilisent souvent avec r\u00e9serve et le taux de succ\u00e8s est \u00e9lev\u00e9. Dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec quelles mesures les proc\u00e9dures pourraient \u00eatre optimis\u00e9es dans certains domaines sp\u00e9cifiques.
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