Dans la perspective des travaux destin\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer la politique r\u00e9gionale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de retirer de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale le volet consacr\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re pour en faire un acte normatif distinct \u00e0 titre de contribution de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne. Cet acte normatif servira \u00e0 mettre \u00e0 disposition les moyens financiers n\u00e9cessaires pour que la Suisse puisse participer \u00e0 la coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne au moins dans la m\u00eame proportion que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
","ReasonText":"Entre 1995 et 2007, la Suisse a particip\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne (Interreg) par le biais d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sp\u00e9cifiques. Ces derniers ont permis de lib\u00e9rer les moyens financiers n\u00e9cessaires aux partenaires suisses dans les projets Interreg. Par contre, on n'a pas \u00e9dict\u00e9 de prescriptions sur le contenu. La d\u00e9termination du contenu s'est plut\u00f4t faite en fonction des prescriptions de l'Union europ\u00e9enne.
Dans le cadre de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), le volet concernant la participation de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration territoriale europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale \u00e0 partir de 2008. La cons\u00e9quence est que seuls peuvent \u00eatre soutenus les projets assortis d'une participation suisse qui se fondent sur les prescriptions de la NPR r\u00e9gissant le contenu. Ces prescriptions relatives au contenu sont cependant plus restrictives que les prescriptions de l'UE \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles se rapportent uniquement aux projets ax\u00e9s sur la cr\u00e9ation de valeur. Qui plus est, les projets suisses doivent \u00eatre compatibles avec les programmes cantonaux de mise en oeuvre, ce qui n'est pas toujours garanti, car de nouvelles questions peuvent surgir, qui ne figurent pas dans les programmes. \u00c0 cela s'ajoutent des diff\u00e9rences formelles suppl\u00e9mentaires comme les diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances. L'UE am\u00e9nage ses programmes de coop\u00e9ration territoriale sur une p\u00e9riode de sept ans, alors que la Suisse conna\u00eet un rythme de quatre ans pour les programmes cantonaux de mise en oeuvre, et de huit ans pour le programme pluriannuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, les r\u00e8gles r\u00e9gissant le cofinancement par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont diff\u00e9rentes des r\u00e8gles en vigueur dans l'UE.
Ces diff\u00e9rences en termes de forme et de contenu constituent un handicap pour la participation aux projets europ\u00e9ens. Entre-temps, les cantons sont eux aussi arriv\u00e9s \u00e0 la conviction que l'int\u00e9gration d'Interreg dans la NPR n'est pas un bon moyen d'atteindre l'objectif fix\u00e9. La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re (Interreg) doit donc \u00eatre retir\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale pour \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e et financ\u00e9e dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral distinct \u00e0 titre de contribution de la Suisse \u00e0 l'int\u00e9gration europ\u00e9enne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de travaux pr\u00e9paratoires, comprenant des auditions de la commission parlementaire charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 en 2006 d'int\u00e9grer les instruments de la politique r\u00e9gionale, dont Interreg, dans la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), \u00e0 partir du 1er janvier 2008. La politique r\u00e9gionale, qui \u00e9tait auparavant une politique de soutien pour les r\u00e9gions faibles \u00e9conomiquement, a alors \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en une politique visant \u00e0 promouvoir les projets innovants et cr\u00e9ateurs de valeur ajout\u00e9e, et qui contribuent \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions. Ce recentrage s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 possible, et m\u00eame n\u00e9cessaire, en raison de la r\u00e9forme concomitante de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). Ainsi, depuis 2008, la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re rel\u00e8ve de la RPT. Dans ce nouveau contexte, la politique r\u00e9gionale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, et ses t\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es au renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions. Les projets ayant une port\u00e9e plus large (y compris les projets soutenus au titre d'Interreg ayant une autre priorit\u00e9 th\u00e9matique) doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre encourag\u00e9s au moyen d'autres instruments de financement. Les fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration que re\u00e7oivent les cantons au titre de la RPT et dont l'affectation n'est pas d\u00e9finie peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.
L'harmonisation avec l'UE repr\u00e9sente ind\u00e9niablement un d\u00e9fi pour les diff\u00e9rents acteurs. C'est pourquoi le Parlement a ajout\u00e9 une disposition \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale qui impose de tenir compte de la mise en oeuvre et du calendrier de la politique territoriale europ\u00e9enne. La Conf\u00e9d\u00e9ration respecte ces dispositions dans la mise en oeuvre de la NPR. Ainsi, les prestations cantonales \u00e9quivalentes aux contributions f\u00e9d\u00e9rales peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer des projets Interreg sortant du cadre de la NPR. Aussi, les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont fix\u00e9es en fonction des p\u00e9riodes d\u00e9finies par Interreg et non par la NPR. Le montant des fonds de promotion de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, mais au contraire l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Depuis 2008, les programmes Interreg ont d\u00e9j\u00e0 permis de promouvoir beaucoup de projets de qualit\u00e9.
En 2012 aura lieu l'\u00e9valuation du programme pluriannuel de la NPR pour la p\u00e9riode 2008-2015, qui est impos\u00e9e par la loi. La Conf\u00e9d\u00e9ration attend de ces travaux qu'ils pr\u00e9sentent une analyse des pratiques de la NPR sous l'angle de l'efficacit\u00e9, de l'ex\u00e9cution et de la mise en oeuvre et qu'ils d\u00e9bouchent sur des recommandations pour le programme pluriannuel 2016-2023.
En raison des d\u00e9fis particuliers qu'implique l'harmonisation avec l'UE, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de porter une grande attention \u00e0 la participation \u00e0 Interreg. Les \u00e9valuateurs doivent examiner les variantes suivantes\u00a0:
1. le statu quo, c'est-\u00e0-dire la participation \u00e0 Interreg V dans le cadre de la NPR\u00a0;
2. l'inscription de l'aide f\u00e9d\u00e9rale dans une autre loi en vigueur ou dans une base l\u00e9gale distincte\u00a0;
3. la fin de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Interreg.
Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation seront disponibles \u00e0 la fin de 2012.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ces bases de d\u00e9cision doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es et discut\u00e9es avec les cantons avant de prendre une d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Engler Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232147353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}