Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'alin\u00e9a 4 de l'article 67 de la loi sur les forces hydrauliques de fa\u00e7on que, lorsque la concession arrive \u00e0 expiration, le concessionnaire re\u00e7oive un d\u00e9dommagement qui refl\u00e8te \u00e9quitablement la valeur v\u00e9nale des investissements de modernisation et d'agrandissement qu'il a effectu\u00e9s (exemple possible de calcul de l'indemnit\u00e9\u00a0: une fois la valeur de rendement plus une fois la valeur intrins\u00e8que divis\u00e9e par deux), et qui corresponde au moins \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle de l'investissement, compte tenu des taux d'amortissement usuels dans la branche et des fluctuations mon\u00e9taires.
","ReasonText":"La mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 suppose notamment que les concessionnaires investissent de mani\u00e8re cons\u00e9quente dans la modernisation et l'agrandissement des centrales existantes. Mais le droit actuel d\u00e9courage l'investisseur de bonne volont\u00e9, puisqu'il pr\u00e9voit que le concessionnaire sera d\u00e9dommag\u00e9 au plus \u00e0 hauteur de la valeur r\u00e9siduelle non amortie, et encore, pour autant qu'il ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modernisation ou \u00e0 l'agrandissement en accord avec la communaut\u00e9 conc\u00e9dante. Ce dispositif est injuste\u00a0: en effet, alors que les investissements effectu\u00e9s dans l'\u00e9nergie hydraulique sont gourmands en capital, ils ne deviennent vraiment rentables qu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'utilisation. Or, avec l'amortissement lin\u00e9aire, aujourd'hui g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, on emp\u00eache l'investisseur, qui a pourtant fait face \u00e0 des charges consid\u00e9rables au d\u00e9but, de profiter r\u00e9ellement des fruits de son investissement. Cela n'incite pas un concessionnaire \u00e0 effectuer en fin de concession un investissement qui permettrait d'am\u00e9liorer la performance de la centrale, m\u00eame s'il le voulait et alors m\u00eame qu'il devrait le faire. Aussi doit-il pouvoir soit exploiter la valeur commerciale de son investissement, soit se faire d\u00e9dommager \u00e0 hauteur de l'investissement qu'il a consenti. Il serait choquant que la communaut\u00e9 conc\u00e9dante puisse r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 bas prix une centrale une fois la concession arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, et ensuite la c\u00e9der \u00e0 un nouveau concessionnaire en se fondant sur une valeur marchande \u00e9lev\u00e9e. La situation \u00e9nerg\u00e9tique actuelle exige au contraire que les investissements de modernisation n\u00e9cessaires soient faits et que le potentiel d'optimisation que rec\u00e8lent \u00e0 cet \u00e9gard les centrales existantes soit utilis\u00e9 au plus vite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion correspond sur le fond \u00e0 la motion du groupe PBD 12.3254, dont le titre est identique.
La demande de promotion des travaux de modernisation et d'agrandissement a conduit en 1997 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'adoption de nouvelles dispositions dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi du 22 d\u00e9cembre 1916 sur les forces hydrauliques (LFH\u00a0; RS 721.80). Font notamment partie des nouveaut\u00e9s les alin\u00e9as 4 et 5 de l'article 67 LFH. L'objectif de la r\u00e9vision \u00e9tait de pr\u00e9venir les incitations non souhaitables, imputables au syst\u00e8me, \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de modernisation et d'agrandissement vers la fin de la dur\u00e9e de concession et, par l\u00e0 m\u00eame, de cr\u00e9er la possibilit\u00e9 d'un renouvellement de la concession avant l'expiration de celle-ci (art. 58a al. 1 LFH).
Dans sa prise de position au sujet du postulat Gasche 12.3252, \"Centrales hydrauliques dont la concession expire. Retour \u00e0 la communaut\u00e9 conc\u00e9dante sans mise en p\u00e9ril de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu'une nouvelle analyse approfondie de la notion de retour des constructions s'imposait dans la perspective de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera sur la base de ces explications si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment l'art.\u00a067, al.\u00a04, LFH doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9. En l'absence de cette analyse approfondie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re actuellement qu'il n'est pas appropri\u00e9 de soumettre au Parlement une demande d'adaptation du d\u00e9dommagement allant dans le sens de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488343540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}