Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions r\u00e9gissant la TVA afin que les prestataires priv\u00e9s de services d'aide et de soins \u00e0 domicile soient lib\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t au m\u00eame titre que les prestataires publics.
","ReasonText":"L'art.\u00a01, al.\u00a03, let.\u00a0c, de la loi sur la TVA (LTVA) pose le principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle de la TVA. Ce principe est actuellement viol\u00e9 dans le domaine des prestations d'aide et de soins \u00e0 domicile. Alors que les prestataires priv\u00e9s sont tenus, selon la loi actuelle, de payer la TVA, les prestataires publics sont, eux, lib\u00e9r\u00e9s de cette obligation.
Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement cr\u00e9e des distorsions de concurrence flagrantes et fait fi du principe de neutralit\u00e9 concurrentielle fix\u00e9 dans la loi. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier en cons\u00e9quence la LTVA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s la loi sur la TVA (LTVA\u00a0; RS 641.20), le traitement entre les organisations de droit public et de droit priv\u00e9 d'aide et de soins \u00e0 domicile est d\u00e9j\u00e0 largement unifi\u00e9. L'art.\u00a021, al.\u00a02, chiffre 3 LTVA (en relation avec l'art. 21 al. 2 ch. 4 LTVA), fixe donc que les prestations en mati\u00e8re de soins infirmiers et de soins de base fournies aussi bien par des institutions de droit public que par des institutions de droit priv\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA, dans la mesure o\u00f9 ces prestations sont prescrites par un m\u00e9decin. Dans ce domaine, il n'est par cons\u00e9quent pas possible d'affirmer qu'il existe des distorsions de concurrence entre les prestataires publics et les prestataires priv\u00e9s d'aide et de soins \u00e0 domicile.
Par contre, la LTVA pr\u00e9voit une d\u00e9limitation entre les organisations d'utilit\u00e9 publique et celles qui ne le sont pas dans le cadre des prestations d'\u00e9conomie domestique (par ex. pr\u00e9paration des repas, nettoyage d'appartements ou de maisons, achats). D'apr\u00e8s l'art.\u00a021, al.\u00a02, chiffre 8 seules les prestations d'aide et de soins \u00e0 domicile fournies par des organisations d'utilit\u00e9 publique sont exon\u00e9r\u00e9es de la TVA. Pour ce qui est de la d\u00e9finition d'utilit\u00e9 publique, la LTVA renvoit \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD, RS 642.11\u00a0; art. 56 let. g). Outre les organisations de droit public, les organisations de droit priv\u00e9 (c'est fr\u00e9quemment le cas pour les associations et les fondations) peuvent aussi mener des activit\u00e9s d'utilit\u00e9 publique. Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme peut aussi mener des activit\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, entre autres lorsqu'il figure explicitement dans ses statuts qu'elle renonce au versement de dividendes et de tanti\u00e8mes.
Par cons\u00e9quent, seules les prestations d'\u00e9conomie domestique fournies par des entreprises commerciales ne sont pas exon\u00e9r\u00e9es de la TVA. Contrairement aux organisations d'utilit\u00e9 publique qui fournissent des prestations d'aide et de soins \u00e0 domicile, ces entreprises ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable dont elles doivent s'acquitter par exemple sur l'achat de produits de nettoyage, d'appareils de nettoyage et de produits alimentaires. Ces entreprises peuvent aussi \u00e9tablir leurs d\u00e9comptes au moyen du taux d'imp\u00f4t forfaitaire de 6,7\u00a0% (aide \u00e0 domicile) au lieu d'appliquer le taux normal de 8\u00a0% (art. 97 de l'ordonnance sur la TVA).
Les personnes n'ayant pas besoin de soins peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des prestations d'\u00e9conomie domestique en mati\u00e8re d'aide et de soins \u00e0 domicile lorsque l'organisation concern\u00e9e a suffisamment de moyens pour les fournir, ce qui vaut en particulier pour les organisations priv\u00e9es qui fournissent des prestations de soins et d'aide \u00e0 domicile. Cependant, celles-ci sont aussi fournies par d'autres prestataires sur le march\u00e9, comme par exemple les entreprises de nettoyage. Accorder une exception fiscale pour toutes les prestations d'\u00e9conomie domestique qui ne sont pas fournies par des organisations d'utilit\u00e9 publique sp\u00e9cialis\u00e9es dans les prestations d'aide et de soins \u00e0 domicile entra\u00eenerait donc des distorsions de concurrence \u00e0 l'\u00e9gard de prestataires priv\u00e9s qui fournissent des prestations similaires.
Il convient d'observer que d'apr\u00e8s l'art.\u00a021, al.\u00a02, LTVA les exceptions fiscales faussent le syst\u00e8me de la TVA en tant qu'imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation et limitent la neutralit\u00e9 concurrentielle de la TVA. Il ne faudrait pas parer \u00e0 une limitation de la neutralit\u00e9 concurrentielle de l'imp\u00f4t dans un domaine en \u00e9tendant l'exception fiscale \u00e0 des domaines apparent\u00e9s car, ce faisant, on ne fait que d\u00e9placer le probl\u00e8me des distorsions de concurrence (cf. paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent). De plus, on ne fait qu'accentuer globalement les effets de distorsion de la concurrence. Les distorsions concurrentielles dues aux exceptions fiscales ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es que si ces derni\u00e8res sont \u00e9limin\u00e9es aussi. C'est pourquoi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la partie B de la r\u00e9forme de la LTVA ainsi que le mandat de renvoi du Parlement pr\u00e9voient une diminution des exceptions fiscales et non pas leur extension. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une augmentation des exceptions fiscales dans le cadre des prestations d'\u00e9conomie domestique fournies par des entreprises commerciales actives dans le domaine de l'aide et des soins \u00e0 domicile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486869690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}