Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les bases l\u00e9gales qui permettront\u00a0:
1. d'int\u00e9grer les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et les maisons de retraite dans la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, afin de garantir la qualit\u00e9 des soins et de l'assistance dans ces institutions\u00a0;
2. de recenser de mani\u00e8re uniforme les donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des soins et de l'assistance\u00a0;
3. de comparer les prestations fournies dans les maisons de retraite et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et de garantir la l\u00e9gitimit\u00e9 des prix pratiqu\u00e9s par ces institutions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me suisse de sant\u00e9 comprend \u00e9videmment les soins dispens\u00e9s dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux et les maisons de retraite. Dans le rapport de concr\u00e9tisation du 25 mai 2011 relatif \u00e0 la strat\u00e9gie de la qualit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sign\u00e9 le d\u00e9veloppement d'indicateurs de qualit\u00e9 nationaux dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux comme une priorit\u00e9 parmi les activit\u00e9s durant la phase transitoire 2011-2014. La base l\u00e9gale pour la collecte et la publication de ces indicateurs figure \u00e0 l'article 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de lancer un premier programme national pour la qualit\u00e9 et pour la s\u00e9curit\u00e9 des patients, qui s'attachera entre autres \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication. Ce point est \u00e9galement essentiel dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux.
Dans le cadre d'une initiative lanc\u00e9e par l'Association des homes et institutions sociales suisses (Curaviva), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent part \u00e0 des travaux de projet dans lesquels est fix\u00e9e la proc\u00e9dure pour l'\u00e9tablissement d'indicateurs de qualit\u00e9 sur l'ensemble du territoire et pour la publication de donn\u00e9es. Il s'agit l\u00e0 d'un suivi exclusivement conceptuel de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Seule la cr\u00e9ation d'un institut et d'une base de financement via une contribution des assur\u00e9s, telle que propos\u00e9e dans le rapport de concr\u00e9tisation relatif \u00e0 la strat\u00e9gie de la qualit\u00e9, permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'endosser un r\u00f4le plus actif.
L'OFSP sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon l'art.\u00a049, al.\u00a08, LAMal a \u00e9galement command\u00e9 une \u00e9tude conceptuelle et de faisabilit\u00e9 pour la publication de comparaisons entre h\u00f4pitaux. Ce concept, doit \u00e9galement inclure les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. Il a pour objectif de d\u00e9velopper un ensemble de chiffres clefs relatifs aux prestations, aux co\u00fbts et \u00e0 la qualit\u00e9.
Les activit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9j\u00e0 susmentionn\u00e9es mettent l'accent sur les soins selon la LAMal, lesquels ne comprennent toutefois qu'une partie des prestations d'un \u00e9tablissement m\u00e9dicosocial. En effet, les soins de sant\u00e9 ainsi que les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons, dont la d\u00e9livrance des autorisations d'exploitation entre dans les t\u00e2ches de police sanitaire des cantons. La planification des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a039, al.\u00a02, LAMal incombe \u00e9galement aux cantons. \u00c0 cet \u00e9gard, ils sont tenus d'effectuer la planification en se basant sur les crit\u00e8res de qualit\u00e9 et d'\u00e9conomicit\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 les diff\u00e9rentes mesures d\u00e9j\u00e0 introduites, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime la requ\u00eate exprim\u00e9e dans la motion comme largement satisfaite dans le cadre de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation des comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337731200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370908800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690557579960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1333065600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}