Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, sur la base de l'actuelle loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie, le cadre l\u00e9gal permettant de donner libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques (principe de l'\"open government data\").
","ReasonText":"Comme l'a montr\u00e9 la discussion qu'elle a men\u00e9e le 2 avril 2012 au sujet de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'objet 12.034, la commission n'est pas pr\u00eate \u00e0 modifier la forme juridique ou le mandat de prestations de M\u00e9t\u00e9o Suisse. Par contre, le principe de l'\"open government data\" serait tr\u00e8s int\u00e9ressant pour les prestataires priv\u00e9s du domaine de la m\u00e9t\u00e9orologie, puisqu'il permettrait de d\u00e9velopper de nouveaux produits et d'explorer de nouveaux champs d'action. Il est donc indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une modification du cadre l\u00e9gal, sur la base de l'actuelle loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie, de mani\u00e8re \u00e0 autoriser la libre mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Donner un acc\u00e8s libre et gratuit aux donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques est un projet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de soutenir\u00a0; en effet, il en r\u00e9sultera une importante plus-value pour l'\u00e9conomie du pays.
La mise en oeuvre de l'\"open governement data\" entra\u00eenera cependant une baisse des revenus de M\u00e9t\u00e9o Suisse, qu'il faudra compenser par des ressources suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es \u00e0 l'exploitation de l'infrastructure informatique n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention des donn\u00e9es. Il s'agira de tenir compte de ce param\u00e8tre lors de la mise en oeuvre de la motion.
Les ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires se chiffrent \u00e0 quelque 2 millions de francs (1,5 million de perte de revenus et environ 0,5 million pour l'exploitation du r\u00e9seau). Une question reste encore ouverte \u00e0 l'heure actuelle\u00a0: celle de savoir dans quelle mesure cette charge suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre compens\u00e9e par des ressources suppl\u00e9mentaires ou par une diminution des charges.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1337126400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489017600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807984040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1333411200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}