Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res des \u00c9tats qui n'appliquent pas correctement l'accord de Dublin, en particulier \u00e0 la fronti\u00e8re italienne.
Une minorit\u00e9 (Amarelle, Gl\u00e4ttli, Gross, Leuenberger-Gen\u00e8ve, Schenker Silvia, Tsch\u00e4pp\u00e4t, Tsch\u00fcmperlin) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les exp\u00e9riences faites ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent que les avantages des accords de Schengen et Dublin pr\u00e9sent\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne correspondent absolument pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La Suisse a pu s'en rendre compte face au flot de pr\u00e9tendus r\u00e9fugi\u00e9s provenant d'Afrique du Nord. Bien que tous ces migrants passent par l'Italie, donc par un \u00c9tat ayant sign\u00e9 l'accord de Dublin, avant d'entrer en Suisse, leur transfert en Italie est beaucoup trop long, voire impossible. Ce dysfonctionnement doit \u00eatre corrig\u00e9 par un renforcement des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re avec l'Italie.
La r\u00e9introduction de contr\u00f4les frontaliers est conforme \u00e0 l'accord de Schengen\u00a0: l'article 23 du r\u00e8glement CE 562/2006 du code fronti\u00e8res Schengen permet en effet aux \u00c9tats signataires de r\u00e9introduire des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res lorsque l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont gravement menac\u00e9s. L'afflux massif de migrants en provenance d'Afrique du Nord peut parfaitement \u00eatre qualifi\u00e9 de menace pour l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de prot\u00e9ger les requ\u00e9rants d'asile mais aussi d'emp\u00eacher une utilisation abusive des syst\u00e8mes d'asile \u00e9tatiques, le syst\u00e8me de Dublin pr\u00e9voit qu'un seul \u00c9tat partie \u00e0 l'accord de Dublin (\u00c9tat Dublin) est comp\u00e9tent pour le traitement d'une demande d'asile. L'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent est \u00e9galement tenu de prendre en charge la personne concern\u00e9e ou de la reprendre en charge si elle a quitt\u00e9 le territoire national sans autorisation. Si le transfert ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois, c'est en principe l'\u00c9tat de s\u00e9jour qui devient responsable de l'examen de la demande d'asile. On \u00e9vite ainsi, dans l'int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant d'asile, une trop longue incertitude quant \u00e0 l'\u00c9tat comp\u00e9tent pour examiner la demande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la collaboration avec l'Italie dans le domaine de l'accord de Dublin fonctionne bien, m\u00eame si elle n'est pas toujours parfaite. En 2011, 2365 personnes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es vers l'Italie, ce qui correspond \u00e0 une moyenne mensuelle d'environ 190 transferts (2010\u00a0: 114 transferts par mois). Ces 2365 personnes correspondent \u00e0 65\u00a0% de tous les transferts que la Suisse a effectu\u00e9s en 2011 dans le cadre de l'accord de Dublin (total des transferts\u00a0: 3621). Pendant la m\u00eame p\u00e9riode, la Suisse a d\u00fb reprendre en charge 4 personnes provenant d'Italie.
D'apr\u00e8s le r\u00e8glement de Dublin, l'\u00c9tat qui reprend en charge la personne peut d\u00e9finir le lieu de transfert\u00a0; en Italie, les transferts ne sont pas tous effectu\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9roport de Rome Fiumicino, mais peuvent \u00e9galement avoir lieu \u00e0 ceux de Milan Malpensa, Florence, Venise, Bologne, Bari et Palerme.
La Suisse entretient des contacts r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes et s'engage pour une mise en oeuvre aussi compl\u00e8te et syst\u00e9matique que possible des dispositions de l'accord de Dublin.
L'article 23 du Code fronti\u00e8res Schengen permet aux \u00c9tats parties \u00e0 l'accord de Schengen (\u00c9tats Schengen), lorsque l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont gravement menac\u00e9s, de r\u00e9introduire exceptionnellement le contr\u00f4le \u00e0 leurs fronti\u00e8res int\u00e9rieures, \u00e0 certains points de passage frontaliers ou dans certains secteurs frontaliers, durant une p\u00e9riode limit\u00e9e d'une dur\u00e9e maximale de trente jours ou pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la menace grave. Conform\u00e9ment \u00e0 l'objectif de cette disposition exceptionnelle, les \u00c9tats Schengen utilisent cette possibilit\u00e9 avec beaucoup de retenue, par exemple \u00e0 l'occasion de grandes manifestations politiques ou sportives, afin de prot\u00e9ger les participants et la population contre d'\u00e9ventuels attentats. Cette disposition peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e \u00e0 la suite d'actes de terrorisme, comme la Norv\u00e8ge l'a fait lors des attaques perp\u00e9tr\u00e9es le 22 juillet 2011 \u00e0 Oslo et sur l'\u00eele d'Utoya.
Conform\u00e9ment aux dispositions de l'accord de Dublin, la Suisse peut \u00e9ventuellement se trouver dans l'obligation de traiter une demande d'asile \u00e0 la suite de l'\u00e9chec d'un transfert, mais il n'en r\u00e9sulte aucune menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Par cons\u00e9quent, il est exclu de r\u00e9introduire dans ce cas les contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res pr\u00e9vus par l'article 23 du Code fronti\u00e8res Schengen.
Cependant, la Suisse n'\u00e9tant pas membre de l'union douani\u00e8re mise en place par l'Union europ\u00e9enne, les contr\u00f4les douaniers et les contr\u00f4les de marchandises sont maintenus aux fronti\u00e8res. Ces contr\u00f4les comprennent la lutte contre la contrebande ainsi que la recherche de v\u00e9hicules et d'objets. Les contr\u00f4les douaniers englobent en outre des t\u00e2ches de police \u00e9conomique, fiscale, commerciale, industrielle et sanitaire. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou en cas de soup\u00e7on policier concret, des contr\u00f4les de personnes peuvent \u00eatre effectu\u00e9s au cas par cas en plus des contr\u00f4les douaniers.
Tout en se conformant aux dispositions de l'accord de Schengen, le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) peut prendre des mesures cibl\u00e9es. Se fondant sur une analyse permanente de la situation, il a depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 du personnel garde-fronti\u00e8re suppl\u00e9mentaire dans le canton du Tessin dans le but de renforcer les contr\u00f4les douaniers statiques op\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re et les contr\u00f4les mobiles effectu\u00e9s dans l'espace frontalier. Le Cgfr peut ainsi effectuer des contr\u00f4les cibl\u00e9s afin de lutter contre la migration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
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