Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, suite \u00e0 la d\u00e9cision de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, d'abolir le contingentement laitier en 2015 et de r\u00e9aliser un rapport mettant en exergue les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. les estimations du d\u00e9veloppement de la production laiti\u00e8re europ\u00e9enne au cours des cinq ans qui suivront la lib\u00e9ralisation\u00a0;
2. les effets de ce d\u00e9veloppement sur nos relations commerciales avec l'UE\u00a0;
3. les risques, les chances avec notamment les incidences \u00e9conomiques pour ce secteur\u00a0;
4. les mesures \u00e9ventuelles \u00e0 prendre afin de pr\u00e9server nos parts de march\u00e9, voire de les \u00e9tendre.
","ReasonText":"L'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 d'abolir \u00e0 partir de 2015 le contingentement laitier. Notre pays a fait ce pas en 2006 avec une phase transitoire de trois ans. Cette consolidation du march\u00e9 sur le plan priv\u00e9 ne s'est pas faite du jour au lendemain et est toujours en cours au sein de la fili\u00e8re laiti\u00e8re. Vu la fragilit\u00e9 de cette situation, nous devons veiller \u00e0 anticiper les probl\u00e8mes et les r\u00e9soudre \u00e0 temps avec pour objectif de maintenir une \u00e9conomie laiti\u00e8re prosp\u00e8re. L'abolition en 2015 du contingentement laitier au sein de l'UE ne sera certainement pas sans incidence sur nos relations commerciales. Nous devons par cons\u00e9quent veiller \u00e0 analyser ses effets afin de pouvoir prendre \u00e0 temps les mesures appropri\u00e9es n\u00e9cessaires. Le rapport exig\u00e9 ci-dessus devrait faire toute la lumi\u00e8re sur ces enjeux et apporter les solutions en vue de garder dans notre pays la prosp\u00e9rit\u00e9 de ce secteur capital pour l'\u00e9conomie agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1341360000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434326400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808437143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1335916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}