Le frein \u00e0 l'endettement mis en place au niveau conf\u00e9d\u00e9ral pose quelques questions par rapport aux taux d'investissements, \u00e0 leur \u00e9volution sur le long terme, et \u00e0 leur int\u00e9gration dans les budgets ordinaires.
Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il renseigner le Parlement sur les pratiques dans les cantons\u00a0:
1. Combien de cantons ont-ils aussi introduit un frein \u00e0 l'endettement\u00a0?
2. Dans ces cantons, comment les investissements sont-ils trait\u00e9s\u00a0? Dans quelle mesure sont-ils int\u00e9gr\u00e9s ou au contraire exclus explicitement du budget de fonctionnement et du frein \u00e0 l'endettement\u00a0?
3. Dans ces diff\u00e9rents cas de figures, comment les investissements ont-ils \u00e9volu\u00e9s au cours des cinq \u00e0 dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. 25 des 26 cantons suisses ont adopt\u00e9 une r\u00e8gle budg\u00e9taire fixant des normes en mati\u00e8re de budg\u00e9tisation et d'\u00e9volution des finances. Les r\u00e8gles adopt\u00e9es diff\u00e8rent toutefois consid\u00e9rablement sur les plans de la conception g\u00e9n\u00e9rale et de la mise en oeuvre, si bien qu'il est difficile d'\u00e9tablir une d\u00e9limitation claire entre les cantons. En effet, certains d'entre eux se sont impos\u00e9 des r\u00e8gles relevant d'un frein \u00e0 l'endettement au sens strict (par ex. rendant obligatoire la r\u00e9duction du d\u00e9couvert du bilan), tandis que d'autres ont mis l'accent sur une r\u00e8gle s'appliquant aux d\u00e9penses (par ex. limitant l'exc\u00e9dent de charges \u00e0 court terme).
2. Les r\u00e8gles budg\u00e9taires des cantons se rapportent au compte de r\u00e9sultat, contrairement au frein \u00e0 l'endettement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui concerne le compte de financement. Les investissements sont sans incidence sur le r\u00e9sultat, chaque d\u00e9pense \u00e9tant compens\u00e9e par une contre-valeur d'un montant \u00e9gal. Les investissements sont comptabilis\u00e9s dans des comptes du bilan. Ils ne figurent pas dans le compte de r\u00e9sultat, mais dans le compte des investissements, qui n'est pas couvert par la r\u00e8gle budg\u00e9taire. Cependant, les r\u00e8gles budg\u00e9taires des cantons touchent les investissements de mani\u00e8re indirecte, les co\u00fbts du capital, les co\u00fbts d'exploitation et les amortissements \u00e9tant comptabilis\u00e9s dans le compte de r\u00e9sultat.
Toutefois, le risque existe \u00e0 court terme que des pics d'investissement \u00e9chappent dans un premier temps aux r\u00e8gles budg\u00e9taires. Les investissements ne sont alors pris en compte que si le canton dispose d'une r\u00e8gle compl\u00e9mentaire ad hoc. Dans les faits, huit cantons ont introduit une telle r\u00e8gle, qui requiert g\u00e9n\u00e9ralement un autofinancement des investissements nets \u00e0 hauteur de 70 ou 80\u00a0%. Le minimum exig\u00e9 en mati\u00e8re de taux d'autofinancement d\u00e9pend parfois du taux d'endettement ou des charges d'int\u00e9r\u00eats.
L'obligation d'\u00e9quilibrer les revenus et les charges ainsi que la prise en compte des amortissements relatifs aux investissements qui en d\u00e9coule r\u00e9duisent la marge de manoeuvre des cantons de mani\u00e8re bien plus importante que dans le cas d'une \"r\u00e8gle d'or\" qui permettrait de recourir durablement \u00e0 l'emprunt pour financer les investissements nets. La marge de manoeuvre est encore plus r\u00e9duite pour les cantons ayant adopt\u00e9 une r\u00e8gle s'appliquant aux investissements. En conclusion, les investissements tombent indirectement voire, dans certains cas, directement sous le coup des r\u00e8gles budg\u00e9taires cantonales.
3. Les r\u00e9ponses aux questions 1 et 2 d\u00e9montrent qu'il est difficile de diff\u00e9rencier clairement les cantons selon le type de r\u00e8gle budg\u00e9taire qu'ils ont mis en place. Ainsi, dans certains cantons, une r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire s'applique aux investissements durant certaines p\u00e9riodes, tandis qu'\u00e0 d'autres seul l'\u00e9quilibre du compte de r\u00e9sultat est exig\u00e9. De plus, le contenu et la diffusion des r\u00e8gles budg\u00e9taires cantonales se sont modifi\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En cons\u00e9quence, il est impossible d'\u00e9valuer l'\u00e9volution des investissements en distinguant des cat\u00e9gories bien d\u00e9limit\u00e9es. En revanche, l'\u00e9volution des d\u00e9penses d'investissement peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans son ensemble. Ainsi, apr\u00e8s avoir longtemps diminu\u00e9, les d\u00e9penses d'investissements des cantons depuis 2004 sont rest\u00e9es relativement stables, repr\u00e9sentant entre 9 et 10\u00a0% des d\u00e9penses totales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533947360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1335916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}