Lors de la votation sur l'initiative Weber le peuple a accept\u00e9 le principe de limiter les r\u00e9sidences secondaires en sachant que l'entr\u00e9e en vigueur de cette d\u00e9cision serait mise en vigueur au 1er janvier 2013. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, de fa\u00e7on surprenante, annonc\u00e9 que l'entr\u00e9e en vigueur de cette d\u00e9cision \u00e9tait au 11 mars date de la votation. Compte-tenu du fait que l'expression populaire n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e sur un point je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Dans l'argumentation des initiants la date du 1er janvier 2013 pour la mise en oeuvre de la d\u00e9cision dans le cas d'une acceptation populaire a \u00e9t\u00e9 clairement sp\u00e9cifi\u00e9e, le peuple s'est prononc\u00e9 en tenant compte de cette pr\u00e9cision, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en tient-il pas compte\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se permet-il de faire appliquer de suite une d\u00e9cision populaire en ignorant le fait que le peuple s'est prononc\u00e9 indirectement en faveur d'une entr\u00e9e en vigueur de cette d\u00e9cision au 1er janvier 2013\u00a0?
3. Dans le cas d'une personne qui a achet\u00e9 dans les mois pr\u00e9c\u00e9dant la votation un terrain pour y construire une r\u00e9sidence secondaire dans une zone autoris\u00e9e et dont le dossier de mise \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9par\u00e9 par un architecte \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les semaines suivant la votation rendant ce projet impossible selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'en est-il de l'indemnisation en faveur de cette personne pour lui rembourser les frais qu'elle a engag\u00e9s en bon droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En acceptant l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\" (08.073), le peuple suisse s'est prononc\u00e9 en faveur d'une limitation stricte de la construction de r\u00e9sidences secondaires. Comme la teneur de la disposition constitutionnelle pose certaines questions juridiques sans y apporter de r\u00e9ponse claire, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a institu\u00e9 un groupe de travail plac\u00e9 sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. Ce groupe de travail a \u00e9labor\u00e9 un projet d'ordonnance qui a fait l'objet, le 18 juin 2012, d'une audition des cantons, des partis repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement et des organisations et associations d'importance nationale. Le 22 ao\u00fbt 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires.
1. L'alin\u00e9a 2 de l'article 197 chiffre 9 de la Constitution dit que les permis de construire des r\u00e9sidences secondaires d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit l'acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle sont nuls. Cette disposition ne se prononce donc pas sur l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle. Ce ne sont pas non plus les arguments avanc\u00e9s par les initiants ou les opposants dans la campagne de votation qui sont d\u00e9terminants. C'est l'article 195 de la Constitution qui pr\u00e9voit qu'une modification de la Constitution entre en vigueur le jour o\u00f9 le peuple et les cantons l'ont accept\u00e9e, soit en occurence le 11 mars 2012.
2. La nouvelle disposition constitutionnelle \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur et la nullit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0197, al.\u00a02, chiffre 9 de la Constitution \u00e9tant une mesure radicale, il est n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration clarifie de mani\u00e8re uniforme quelles autorisations de construire sont concern\u00e9es par l'article 75b de la Constitution et par la clause de nullit\u00e9 et lesquelles ne le sont pas. De ce point de vue et en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'art.\u00a0182, al.\u00a02, de la Constitution, il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter par voie d'ordonnance les dispositions d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires clarifiant le champ d'application de l'article 75b de la Constitution.
3. La question de l'indemnisation se pose notamment dans la perspective de l'expropriation mat\u00e9rielle et du d\u00e9dommagement des d\u00e9marches d'\u00e9laboration du projet devenues inutiles. L'expropriation mat\u00e9rielle supposant une atteinte particuli\u00e8rement grave au droit de la propri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9dommagement des d\u00e9marches d'\u00e9laboration du projet devenues inutiles d\u00e9coule du principe de la protection de la bonne foi. Seule l'appr\u00e9ciation des circonstances particuli\u00e8res de chaque cas permet de savoir si une indemnisation ou un d\u00e9dommagement doit \u00eatre pay\u00e9.
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