1. Plusieurs m\u00e9dias ont rapport\u00e9 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rendre une ordonnance d'application de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires pendant le second semestre 2012. Or, le nouvel article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 1 n'autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9laborer une ordonnance que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Parlement ne l\u00e9gif\u00e8re pas d'ici au 11 mars 2014. Si une ordonnance \u00e9tait adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant le 11 mars 2014, elle violerait la volont\u00e9 populaire. L'adoption d'une ordonnance d'application par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant le 11 mars 2014, ne d\u00e9pouillerait-elle pas le Parlement de ses pr\u00e9rogatives\u00a0?
2. Le nouvel art.\u00a075b, al.\u00a01, pr\u00e9voit que \"les r\u00e9sidences secondaires constituent au maximum 20\u00a0% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune\". En d'autres termes, l'initiative pose deux conditions. Il faut donc d\u00e9terminer dans chaque commune susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par le plafond de 20\u00a0% le nombre de r\u00e9sidences secondaires par rapport au nombre total de logements\u00a0; et mesurer la surface habitable de l'ensemble des r\u00e9sidences secondaires pour la mettre en rapport avec la surface habitable totale de chaque commune. Or, il n'y a pour l'heure gu\u00e8re de donn\u00e9es statistiques compl\u00e8tes et actualis\u00e9es \u00e0 ce sujet. Est-ce que des donn\u00e9es statistiques de qualit\u00e9 en vue de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les communes concern\u00e9es par le plafond de 20\u00a0% seront disponibles \u00e0 partir du 1er janvier 2013, date \u00e0 partir de laquelle les permis de construire ne pourront plus \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s dans les communes en question\u00a0?
3. On peut douter de l'applicabilit\u00e9 de l'initiative dans son int\u00e9gralit\u00e9. Le nouvel article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit en effet que les permis de construire des r\u00e9sidences secondaires d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2013 dans les communes ayant atteint le plafond de 20\u00a0% sont nuls. Or, il para\u00eet improbable que les donn\u00e9es statistiques n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9signation des communes touch\u00e9es par le plafond de 20\u00a0% soient disponibles d'ici au 1er janvier 2013. Le texte de l'initiative ne pourra donc pas \u00eatre appliqu\u00e9 dans ce d\u00e9lai, sauf \u00e0 d\u00e9signer les communes touch\u00e9es par le plafond de 20\u00a0% de fa\u00e7on arbitraire. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le texte de l'initiative est applicable\u00a0? Si non, qu'entend-il faire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En acceptant l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\" (08.073), le peuple suisse s'est prononc\u00e9 en faveur d'une limitation stricte de la construction de r\u00e9sidences secondaires. Comme la teneur de l'article constitutionnel pose certaines questions juridiques sans y apporter de r\u00e9ponse claire, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a institu\u00e9 un groupe de travail plac\u00e9 sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial. Ce groupe de travail a \u00e9labor\u00e9 un projet d'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires, qui a fait l'objet, le 18 juin 2012, d'une audition des cantons, des partis repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement et des organisations et associations d'importance nationale. Le 22 ao\u00fbt 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires.
1. L'art.\u00a075b, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale confie au l\u00e9gislateur le mandat de l\u00e9gif\u00e9rer. Par ailleurs, l'article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 1 de la Constitution pr\u00e9voit qu'une loi contenant des dispositions d'ex\u00e9cution entre en vigueur dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s l'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles et, \u00e0 titre subsidiaire, si la l\u00e9gislation correspondante n'est pas entr\u00e9e en vigueur dans ce d\u00e9lai, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte par voie d'ordonnance les dispositions d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires. M\u00eame si l'alin\u00e9a 1 de l'article 197 chiffre 9 de la Constitution pr\u00e9voit un d\u00e9lai de deux ans jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi, l'article 75b de la Constitution ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que le droit en vigueur reste applicable jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution ou pendant deux ans apr\u00e8s l'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles. En effet, il ressort de l'alin\u00e9a 2 de l'article 197 chiffre 9 de la Constitution que les permis de construire des r\u00e9sidences secondaires d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier de l'ann\u00e9e qui suit l'acceptation de la nouvelle disposition constitutionnelle sont nuls. La nullit\u00e9 \u00e9tant une mesure radicale, il est l\u00e9gitime que la Conf\u00e9d\u00e9ration clarifie de mani\u00e8re uniforme, d\u00e9j\u00e0 pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es qui suivent l'acceptation de l'article 75b de la Constitution et jusqu'\u00e0 la mise en vigueur de la loi d'application, quelles autorisations de construire sont concern\u00e9es par l'article 75b de la Constitution et par la clause de nullit\u00e9 et lesquelles ne le sont pas. Il s'agit donc de s'en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'art.\u00a0182, al.\u00a02, de la Constitution pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit en mesure d'\u00e9dicter les dispositions d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose ainsi de la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter par voie d'ordonnance des dispositions clarifiant le champ d'application de l'article 75b de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que l'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires qu'il a adopt\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2012 ne viole ni la volont\u00e9 populaire ni les pr\u00e9rogatives du Parlement.
2./3. L'article 75b de la Constitution demande effectivement de plafonner \u00e0 20\u00a0% non seulement le pourcentage de r\u00e9sidences secondaires par rapport au parc des logements mais aussi de la part de \"surface brute au sol habitable\" des r\u00e9sidences secondaires par rapport \u00e0 la surface brute au sol habitable de chaque commune. Il n'existe pas de d\u00e9finition harmonis\u00e9e de la surface brute au sol habitable en Suisse. La nouvelle ordonnance limite donc quelque peu ce champ d'application. Elle se concentre sur le pourcentage de r\u00e9sidences secondaires par rapport au parc de logements.
Il n'existe \u00e0 l'heure actuelle aucune statistique \u00e0 l'\u00e9chelle nationale permettant de recenser pr\u00e9cis\u00e9ment la part de r\u00e9sidences secondaires dans les communes. Le registre f\u00e9d\u00e9ral des b\u00e2timents et des logements, en relation avec la loi sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (RS 431.02), et le recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population 2000 permettent une \u00e9valuation approximative de la part de r\u00e9sidences secondaires dans les communes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'harmonisation de registres (RS 431.021), les communes sont tenues d'attribuer des b\u00e2timents ou des logements \u00e0 toutes les personnes inscrites au registre des habitants avant le 31 d\u00e9cembre 2012. Sur la base de ces donn\u00e9es, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique publiera vraisemblablement \u00e0 la fin 2013 des nouvelles statistiques sur les r\u00e9sidences habit\u00e9es durablement, qui remplaceront les donn\u00e9es du recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population 2000.
Il peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 qu'une r\u00e9sidence qui n'est pas attribu\u00e9e \u00e0 une personne \u00e9tablie dans la commune est une r\u00e9sidence secondaire. Si toutefois la part des r\u00e9sidences attribu\u00e9es \u00e0 une personne \u00e9tablie est au moins de 80\u00a0%, la part des r\u00e9sidences secondaires devrait \u00eatre au maximum de 20\u00a0%. Gr\u00e2ce \u00e0 ces donn\u00e9es, les communes concern\u00e9es par la proportion des 20\u00a0% seront d\u00e9sign\u00e9es. Cette pr\u00e9somption pourra \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e par les communes.
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