La soci\u00e9t\u00e9 Emmi veut investir 40 millions de francs dans une fromagerie dans le Wisconsin aux \u00c9tats-Unis pour produire un fromage qui serait appel\u00e9 \"Gruy\u00e8re\".
Ce projet est contraire aux int\u00e9r\u00eats des producteurs suisses de Gruy\u00e8re ainsi qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, car l'entreprise Emmi b\u00e9n\u00e9ficie de son soutien pour le lait transform\u00e9 en fromage, ainsi que du soutien pour la promotion des fromages suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ce projet n'est-il pas en contradiction avec la strat\u00e9gie qualit\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement\u00a0?
2. Quelles mesures peut prendre rapidement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'encontre de ce projet\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il rapidement introduire des dispositions compl\u00e9mentaires pour prot\u00e9ger tous les producteurs d'AOC et d'IGP enregistr\u00e9es selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9sapprouve toute utilisation de l'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e (AOP) \"Gruy\u00e8re\" pour des produits non conformes au cahier des charges, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Utiliser le terme \"Gruy\u00e8re\" pour un fromage produit aux \u00c9tats-Unis menace la r\u00e9putation du produit original et son positionnement sur les march\u00e9s \u00e9trangers, et ne peut que nuire \u00e0 l'ensemble de la fili\u00e8re, y compris \u00e0 Emmi, elle-m\u00eame active dans la commercialisation de l'AOP \"Gruy\u00e8re\". De plus, en commercialisant aux \u00c9tats-Unis deux produits tr\u00e8s diff\u00e9rents sous la m\u00eame d\u00e9signation, Emmi agit comme si la d\u00e9nomination \"Gruy\u00e8re\" \u00e9tait g\u00e9n\u00e9rique dans ce pays, ce qui affaiblit consid\u00e9rablement toutes les tentatives d'y obtenir une protection de la d\u00e9nomination \"Gruy\u00e8re\", voire dans d'autres r\u00e9gions du monde.
La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9plore d'autant plus cette situation que celle-ci va \u00e0 l'encontre des efforts engag\u00e9s par la Suisse en vue de prot\u00e9ger au niveau international les indications g\u00e9ographiques (IG - terme qui recouvre les AOP et les IGP), notamment le Gruy\u00e8re. En effet, la Suisse d\u00e9fend les IG \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mani\u00e8re tr\u00e8s engag\u00e9e. Elle s'est \u00e9galement beaucoup investie pour que le Gruy\u00e8re suisse soit prot\u00e9g\u00e9 au sein du territoire de l'UE. Cette protection est d\u00e9sormais garantie par l'accord sur la protection des AOP et des IGP conclu avec l'UE en 2011. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle d\u00e9ploie tous ses efforts en vue de conclure des accords avec des pays tiers en mati\u00e8re d'IG, comme derni\u00e8rement avec la Russie.
1. L'usurpation d'AOP et d'IGP est non seulement en contradiction avec la strat\u00e9gie qualit\u00e9 et le positionnement des produits suisses sur les march\u00e9s d'exportation, mais affaiblit aussi la position de la Suisse dans le cadre de ses n\u00e9gociations sur les IG avec des pays tiers.
2. En raison du principe de territorialit\u00e9, le droit suisse ne s'applique pas \u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, la promotion des AOP et des IGP est cofinanc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration au travers de la promotion des ventes. Ainsi, de mani\u00e8re indirecte, il y aurait lieu d'examiner si la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait r\u00e9duire, voire refuser des aides financi\u00e8res (en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger) aux personnes qui ne respectent pas les AOP et les IGP.
3. L'Accord ADPIC (aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce) prot\u00e8ge les IG au niveau mondial. Sur la base du principe de territorialit\u00e9, la question de la protection d'une IG est appr\u00e9ci\u00e9e par chaque membre de l'OMC. Un membre peut toutefois accorder une protection sp\u00e9cifique aux IG d'un pays tiers par la voie bilat\u00e9rale, ce que fait pr\u00e9cis\u00e9ment la Suisse. Ainsi, le 1er septembre 2011 entrait en vigueur un accord entre la Suisse et la Russie portant sur les IG de tous les produits. Le 1er d\u00e9cembre 2011, l'accord conclu avec l'UE est entr\u00e9 en vigueur, venant ainsi compl\u00e9ter les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux) de l'accord agricole. Finalement, la Suisse revendique toujours une protection de ses IG dans le cadre de n\u00e9gociations de libre-\u00e9change et est toujours int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 conclure avec d'autres partenaires des accords portant sp\u00e9cifiquement sur les IG.
Une disposition sur la d\u00e9fense des appellations d'origine et des indications g\u00e9ographiques sur le plan international a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans la loi sur l'agriculture (RS 910.1\u00a0; art. 16b). D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les interprofessions dans cette d\u00e9fense et peut prendre en charge une partie des frais d\u00e9coulant des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les fili\u00e8res.
De plus, le projet Swissness (message du 18 novembre 2009 relatif \u00e0 la modification de la loi sur la protection des marques et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics) propose, entre autres, la cr\u00e9ation de la marque dite g\u00e9ographique pour les IG prot\u00e9g\u00e9es en Suisse. Cet instrument pourrait faciliter l'obtention de la protection pour certaines IG dans des pays qui prot\u00e8gent les IG par le biais de marques.
Les bases l\u00e9gales existantes et pr\u00e9vues sont par cons\u00e9quent suffisantes et ne sauraient tout au plus \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es que de mani\u00e8re indirecte dans le cadre de la promotion des ventes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232387677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1335916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}