La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne plusieurs organisations de d\u00e9fense des consommateurs, dont la plus connue est la Fondation pour la protection des consommateurs (FPC). En ce qui concerne cette derni\u00e8re, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Qu'est-ce qui rend la FPC \u00e9ligible \u00e0 l'allocation de subventions, et en vertu de quelle base l\u00e9gale ces subventions lui sont-elles allou\u00e9es\u00a0?
2. A quels crit\u00e8res l'allocation de ces subventions ob\u00e9it-elle, et comment leur montant est-il fix\u00e9\u00a0?
3. Une organisation telle que la FPC, qui re\u00e7oit des subventions f\u00e9d\u00e9rales, a-t-elle le droit de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s commerciales (vente de guides et de brochures, proposition de services de conseil r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s)?
4. Sur son site Internet, la FPC assimile les subventions que lui alloue la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des ressources qu'elle s'est procur\u00e9es elle-m\u00eame (\"selbst erwirtschaftete Mittel\"). Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que la FPC comptabilise et utilise correctement les subventions qu'elle lui verse\u00a0?
5. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'assure-t-elle que les subventions qu'elle verse font l'objet d'un usage conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public, et qu'elles ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s politiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'aide financi\u00e8re que la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie aux organisations de consommateurs est fond\u00e9e sur la loi sur l'information des consommateurs (LIC\u00a0; RS 944.0) et sur les ordonnances y relatives, \u00e0 savoir l'ordonnance sur l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (ci-apr\u00e8s ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; RS 944.05) et l'ordonnance sur la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re en faveur des associations de consommateurs (ci-apr\u00e8s ordonnance du DFE\u00a0; RS 944.055). Selon la LIC l'aide financi\u00e8re peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 deux types d'organisations\u00a0: d'une part aux organisations dont l'activit\u00e9 est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusivement \u00e0 la protection des consommateurs (art. 5 al. 1 LIC), d'autre part aux organisations dont l'activit\u00e9 est d'importance nationale et qui se consacrent statutairement \u00e0 l'information des consommateurs (art. 5 al.2 LIC).
1. L'article 1 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz (SKS), de m\u00eame que la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC), le Konsumentenforum (KF) et l'Associazione consumatrici e consumatori della Swizzera italiana (ACSI), comme organisation d'importance nationale et qui se consacre statutairement et exclusivement \u00e0 la protection des consommateurs. En cette qualit\u00e9 le SKS peut b\u00e9n\u00e9ficier d'aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a01, LIC.
2. Selon l'art.\u00a05, al.\u00a01, LIC les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux organisations sont accord\u00e9es dans les limites des cr\u00e9dits allou\u00e9s et jusqu'\u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 des frais pris en compte, pour les activit\u00e9s suivantes\u00a0: l'information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les m\u00e9dias \u00e9lectroniques, l'ex\u00e9cution de tests comparatifs de biens ou de services, la n\u00e9gociation de conventions de droit priv\u00e9 sur les indications \u00e0 fournir. Les frais d\u00e9terminants \u00e0 prendre en compte sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; l'article 4 de la m\u00eame ordonnance pr\u00e9cise que l'aide financi\u00e8re ne peut d\u00e9passer 50\u00a0% des frais d\u00e9terminants. L'article 5 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit la r\u00e9partition suivante\u00a0: si le montant de l'aide financi\u00e8re ne suffit pas \u00e0 couvrir 50\u00a0% des frais d\u00e9terminants, les organisations au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a01, LIC re\u00e7oivent 90\u00a0% au moins de la somme totale de l'aide financi\u00e8re alors que les organisations au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a02, LIC re\u00e7oivent 10\u00a0% au plus de cette somme totale. L'ordonnance du DFE r\u00e8gle enfin la r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re entre les associations de consommateurs. Depuis le 1er janvier 2012 et pour l'ann\u00e9e 2012 la clef de r\u00e9partition est, selon l'article 1, la suivante\u00a0: ACSI, 12\u00a0%\u00a0; FRC, 32\u00a0%\u00a0; KF, 24\u00a0%\u00a0; SKS, 32\u00a0%. L'ordonnance en question vient d'\u00eatre modifi\u00e9e et est en cours de publication. Sur la base de cette r\u00e9glementation le SKS b\u00e9n\u00e9ficie pour 2012 d'une aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 286 876 francs. \u00c0 partir de 2013 il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition de l'aide financi\u00e8re reposant sur une \u00e9valuation quantitative et qualitative des activit\u00e9s des organisations de consommateurs pouvant donner droit \u00e0 une aide financi\u00e8re selon la LIC.
3. Les organisations de consommateurs sont des organisations ind\u00e9pendantes. L'aide financi\u00e8re accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne constitue qu'une partie de leurs recettes, de m\u00eame qu'elle ne couvre qu'une partie de leurs activit\u00e9s, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 sous chiffre 2 ci-dessus.
4./5. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC) statue chaque ann\u00e9e sur les aides financi\u00e8res dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les organisations de consommateurs et autres organisations, ce conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, LIC, sur la base des renseignements et des pi\u00e8ces justificatives qui doivent lui \u00eatre remis. Il convient de pr\u00e9ciser qu'\u00e0 l'exception de la FRC qui se consacre aussi bien \u00e0 l'information des consommateurs qu'\u00e0 l'ex\u00e9cution de tests comparatifs, le BFC n'accorde actuellement une aide financi\u00e8re aux organisations de consommateurs que pour l'information des consommateurs au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, LIC. L'aide accord\u00e9e pour l'information des consommateurs l'est pour l'information des consommateurs via des sites Internet, des magazines et des brochures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1340755200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539709513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1335916800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}