Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer au moyen d'un rapport comment les r\u00e9seaux de m\u00e9decins, les mod\u00e8les de soins int\u00e9gr\u00e9s (managed care), les cabinets individuels et autres institutions respectent les principes \u00e9thiques du serment d'Hippocrate et comment l'assurance-qualit\u00e9 est garantie s'agissant des soins de base.
","ReasonText":"Les conventions priv\u00e9es que les caisses-maladie passent avec les prestataires laissent craindre que celles-ci leur \"graissent la patte\" en leur proposant des \"rabais\". La question se pose donc de savoir si les patients ont l'assurance d'obtenir un diagnostic et une th\u00e9rapie respectant leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique. Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les caisses-maladie, par le biais de conventions contractuelles, indemnisent d\u00e9j\u00e0 les prestataires en fonction des profits obtenus en r\u00e9duisant les co\u00fbts ou par d'autres moyens tels que des rabais.
Le rapport doit indiquer comment la qualit\u00e9 des soins dispens\u00e9s aux patients peut \u00eatre assur\u00e9e, de sorte que les hospitalisations, les physioth\u00e9rapies, les transferts \u00e0 des sp\u00e9cialistes et \u00e0 des physioth\u00e9rapeutes ne cessent pas - lorsqu'ils sont n\u00e9cessaires - pour des questions purement \u00e9conomiques.
Il doit \u00e9galement montrer dans quelle mesure les rabais ou la participation aux gains sont compatibles avec la loi sur les professions m\u00e9dicales.
La pol\u00e9mique concernant les soins int\u00e9gr\u00e9s exige que la Commission nationale d'\u00e9thique et l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales participent \u00e0 l'examen des conventions entre caisses-maladie et prestataires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat pose la question de l'influence de la coresponsabilit\u00e9 budg\u00e9taire assum\u00e9e par les fournisseurs de prestations sur la qualit\u00e9 des traitements.
Ce type d'accord est souvent pr\u00e9vu dans le cadre de contrats de soins int\u00e9gr\u00e9s, afin d'inciter les fournisseurs de prestations \u00e0 choisir un traitement optimal au meilleur co\u00fbt, par exemple, en \u00e9vitant des doublons. Il n'est pas contest\u00e9 que les soins int\u00e9gr\u00e9s apportent une am\u00e9lioration notable de la qualit\u00e9 des prestations fournies aux patients. Le rapport interm\u00e9diaire sur la revue syst\u00e9matique concernant les malades chroniques au sein de r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s effectu\u00e9e par l'institut de m\u00e9decine sociale et pr\u00e9ventive de l'universit\u00e9 de Berne a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 15 mai 2012 et conclut, pour ses premiers r\u00e9sultats, \u00e0 un effet positif des soins int\u00e9gr\u00e9s sur la qualit\u00e9 du traitement des malades chroniques.
Un rapport d\u00e9taillant la qualit\u00e9 des prestations fournies, en tenant notamment compte des facteurs financiers en jeu permettrait d'approfondir les connaissances en la mati\u00e8re et de donner des indications utiles aux r\u00e9flexions men\u00e9es autour de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et des soins int\u00e9gr\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1340755200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809198620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}