Trois entreprises d\u00e9tiennent actuellement une concession d'exploitation pour le transport de voyageurs par bus entre la gare CFF de Lugano et l'a\u00e9roport de Malpensa, ce qui menace leur survie \u00e9conomique \u00e0 long terme. Une seule de ces entreprises est suisse.
On peut d\u00e8s lors se demander si l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) respecte ses propres directives en la mati\u00e8re (directives concernant le transport international par bus entre la Suisse et les \u00c9tats tiers, DtibEt).
1. Les trois entreprises concessionnaires respectent-elles toutes le chiffre 3.3 lettre b alin\u00e9a H DtibEt, relatif au si\u00e8ge des entreprises\u00a0?
2. Avant d'octroyer une autorisation d'admission comme transporteur de voyageurs par route \u00e0 une nouvelle entreprise, l'OFT doit consulter les titulaires d'une autorisation (art. 3.6 let. d et e DtibEt). L'entreprise titulaire de la premi\u00e8re autorisation nie avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e. Y a-t-il eu une consultation\u00a0? Si oui, quand a-t-elle eu lieu\u00a0? Si non, pourquoi n'y en a-t-il pas eu\u00a0?
3. Les trois entreprises concessionnaires respectent-elles toutes le chiffre 3.7 lettre a alin\u00e9a A DtibEt, relatif au respect des dispositions l\u00e9gales\u00a0? A-t-on v\u00e9rifi\u00e9 que les trois entreprises concessionnaires et leurs partenaires de coop\u00e9ration n'avaient commis aucune infraction p\u00e9nale ou civile\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il inform\u00e9 des \u00e9ventuelles proc\u00e9dures p\u00e9nales ouvertes en Italie\u00a0?
5. L'article 3.7 lettre a alin\u00e9a B DtibEt pr\u00e9voit que les nouveaux services de transport ne doivent pas mettre en danger directement les services d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s. Cette disposition est-elle encore respect\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la premi\u00e8re entreprise concessionnaire a d\u00fb demander une r\u00e9duction de plus de 40\u00a0% du nombre des courses qu'elle assurait en raison de l'augmentation de la concurrence\u00a0?
6. Les trois entreprises concessionnaires respectent-elles toutes le chiffre 3.7 lettre a alin\u00e9a D DtibEt, qui pr\u00e9voit que les services de transport n'assurent pas uniquement les liaisons les plus lucratives\u00a0?
7. Le chiffre 3.4 lettre a DtibEt pr\u00e9voit que les entreprises suisses doivent d\u00e9tenir au moins 30\u00a0% du march\u00e9. En th\u00e9orie, chacune des trois entreprises concessionnaires d\u00e9tient 33\u00a0% du march\u00e9. Cette disposition serait-elle toutefois respect\u00e9e s'il se confirmait que seule l'entreprise suisse acquitte la RPLP, tandis que les deux autres n'acquittent m\u00eame pas la taxe journali\u00e8re de 30 francs\u00a0?
8. A-t-on la garantie que toutes les entreprises concessionnaires ont r\u00e9gl\u00e9 leurs charges sociales et leurs imp\u00f4ts et respectent les heures de repos de leurs chauffeurs\u00a0?
9. Les entreprises concessionnaires doivent effectuer leurs courses selon des horaires diff\u00e9rents. Cette r\u00e8gle est-elle encore respect\u00e9e lorsque l'intervalle se r\u00e9duit \u00e0 un quart d'heure, \u00e9tant donn\u00e9 que les voyageurs arrivent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'arr\u00eat de bus quinze minutes \u00e0 l'avance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La directive de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) concernant le transport international par bus entre la Suisse et les \u00c9tats tiers (DtibEt) n'est applicable qu'au transport entre la Suisse et un \"\u00c9tat tiers\", c'est-\u00e0-dire un \u00c9tat non-membre de l'UE. Pour le trafic de bus entre la Suisse et un \u00c9tat de l'UE, c'est l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres\u00a0; ATT\u00a0; RS 0.740.72) qui est applicable. Cet accord ne contient aucune r\u00e9glementation selon laquelle une entreprise de transport doit avoir un partenaire de coop\u00e9ration. Les entreprises de transport suisses et italiennes ont toutes le droit d'effectuer un service de transport ind\u00e9pendant et sans partenaire de l'autre \u00c9tat.
2. En ce qui concerne la question de la concurrence dans le cadre d'un transport UE, c'est l'art.\u00a04, al.\u00a04, let.\u00a0d, de l'annexe 7 ATT qui est applicable. Cet article dispose qu'une approbation est octroy\u00e9e \u00e0 moins qu'il soit \u00e9tabli que le service qui en fait l'objet compromette directement l'existence des services r\u00e9guliers d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s, sauf dans le cas o\u00f9 les services r\u00e9guliers en cause ne sont exploit\u00e9s que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs. En l'occurrence, une entreprise suisse de transport a d'abord \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 assurer les services de ligne en question entre Bellinzona/CH ou Lugano/CH et l'a\u00e9roport de Malpensa/I. L'entreprise suisse de transport n'a donc pas d\u00fb \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 prendre position lorsque la premi\u00e8re demande de l'Italie pour la ligne entre Lugano/CH et l'a\u00e9roport de Malpensa/I a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en Suisse. La Suisse a fait droit \u00e0 la demande et a communiqu\u00e9 son accord par \u00e9crit \u00e0 l'Italie. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s, la deuxi\u00e8me demande d'une autre entreprise de transport italienne pour une ligne entre Lugano/CH et l'a\u00e9roport de Malpensa/I est arriv\u00e9e. Lorsque la deuxi\u00e8me demande de l'Italie se trouvait \u00e0 l'examen en Suisse, la Suisse n'avait pas encore de copie de l'approbation octroy\u00e9e par l'Italie pour le premier service de ligne. \u00c0 cette date, seule l'entreprise de transport suisse avait une approbation pour le service de ligne pr\u00e9cit\u00e9. Il n'y a donc pas eu de situation o\u00f9 deux entreprises de transport eussent d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en possession d'une approbation alors qu'une nouvelle demande \u00e9tait soumise, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 la condition pour que l'entreprise de transport suisse soit invit\u00e9e \u00e0 prendre position.
3. L'OFT fait ex\u00e9cuter des contr\u00f4les par les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes lorsqu'il apprend qu'une entreprise effectue des transports ill\u00e9gaux ou enfreint les prescriptions d'une quelconque autre mani\u00e8re. Toute \u00e9ventuelle infraction aux prescriptions en vigueur seraient prises en compte dans la proc\u00e9dure d'octroi d'une approbation.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jusqu'ici aucune connaissance d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte en Italie.
5. Selon l'art.\u00a04, al.\u00a04, let.\u00a0d, de l'annexe 7 ATT, un nouveau service de transport ne peut \u00eatre refus\u00e9 que s'il compromet directement l'existence des services r\u00e9guliers d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse 2.
6. L'art.\u00a04, al.\u00a04, let.\u00a0e, de l'annexe 7 ATT est applicable. Il dispose que l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 moins qu'il apparaisse que l'exploitation des services qui en font l'objet vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services existants sur les liaisons concern\u00e9es. Toutes les trois entreprises de transport proposent plusieurs courses par jour. Vu que chacune des deux entreprises de transport italiennes ex\u00e9cutaient plus de courses par jour que l'entreprise suisse (m\u00eame avant la r\u00e9duction des courses par cette derni\u00e8re), il ne peut pas \u00eatre pr\u00e9tendu qu'il s'agit des services les plus lucratifs. Il n'y avait donc pas de raison non plus de refuser les demandes italiennes.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que pour les transports UE, il n'existe pas de r\u00e9glementation qui impose qu'une part d\u00e9termin\u00e9e des prestations de transport soit fournie par une entreprise suisse. De telles r\u00e9glementations n'existent que pour les transports d'\"\u00c9tats-tiers\" (trafic de bus entre la Suisse et les \u00c9tats non-membres de l'UE).
8. La proc\u00e9dure d'octroi d'une approbation pour le trafic par bus de ligne transfrontalier ne couvre pas l'examen du respect des obligations sociales et fiscales d'une entreprise de transport. L'entreprise de transport remet avec sa demande d'octroi de l'approbation un tableau de service \u00e0 l'aide duquel on v\u00e9rifie le respect des dispositions sociales de l'Accord europ\u00e9en du 1er juillet 1970 relatif au travail des \u00e9quipages des v\u00e9hicules effectuant des transports internationaux par route (AETR\u00a0; RS 0.822.725.22). La police contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le respect des prescriptions AETR sur la route, et les services douaniers charg\u00e9s de t\u00e2ches de police des transports le font aux passages de fronti\u00e8re.
9. Ni l'accord sur les transports terrestres ni les dispositions nationales applicables \u00e0 ces services de transport ne pr\u00e9voient des comparaisons d'horaires emp\u00eachant que deux courses aient lieu en m\u00eame temps ou \u00e0 partir du m\u00eame point dans une p\u00e9riode donn\u00e9e. Une telle restriction serait incompatible avec les prescriptions en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1341360000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493257057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}