Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 soutenir le processus en cours au Conseil des droits de l'homme relatif aux droits des paysans et des personnes vivant en milieu rural. Il lui est demand\u00e9 de faire suite aux six recommandations de \"l'\u00e9tude finale du Comit\u00e9 consultatif du Conseil des droits de l'homme sur la promotion des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales\" (A/HRC/AC/8/6), notamment l'\u00e9laboration d'un nouvel instrument international relatif aux droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales et la cr\u00e9ation d'un nouveau mandat au titre de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales.
","ReasonText":"Pendant pr\u00e8s de dix ans, des organisations paysannes ont fait un travail d'enqu\u00eate sur le terrain pour r\u00e9pertorier les diff\u00e9rentes violations que subissaient les paysannes et les paysans et les cons\u00e9quences que celles-ci pouvaient avoir sur l'existence du monde paysan et sur la production de denr\u00e9es alimentaires. Forts de ces constats, ils ont travaill\u00e9 sur l'identification des diff\u00e9rents aspects li\u00e9s aux droits humains qui touchent les paysannes et les paysans et sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu'une meilleure protection \u00e9tait indispensable et qu'un nouvel instrument juridique international pouvait apporter une r\u00e9ponse concr\u00e8te \u00e0 cette demande. C'est en mars 2010 que les membres du Comit\u00e9 consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies interpell\u00e9 par les mouvements paysans et mandat\u00e9 par le Conseil des droits de l'homme, ont publi\u00e9 un rapport sur la discrimination dans le contexte du droit \u00e0 l'alimentation. Les moyens de mieux prot\u00e9ger les droits des paysans et des paysannes aux Nations Unies sont alors pr\u00e9sent\u00e9s. Suite \u00e0 la pr\u00e9sentation de cette \u00e9tude, le Conseil des droits de l'homme a demand\u00e9 au comit\u00e9 consultatif de r\u00e9diger une \u00e9tude dans le but d'identifier les meilleurs moyens de mieux prot\u00e9ger les droits des familles paysannes et les autres personnes travaillant en milieu rural. La version finale de cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil des droits de l'homme en mars 2012. Elle propose plusieurs voies pour am\u00e9liorer la protection de ces droits\u00a0: au-del\u00e0 du fait qu'il faut en premier lieu appliquer les normes internationales existantes et identifier les lacunes dans le droit international ayant trait aux droits humains, l'\u00e9tude confirme la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un nouvel instrument l\u00e9gal.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La promotion des droits de l'homme est une priorit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. Dans la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que les droits des paysans et des paysannes soient respect\u00e9s. Il le fait en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme ainsi qu'au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, bien conscient du r\u00f4le d\u00e9cisif que jouent les personnes travaillant en milieu rural notamment dans la lutte contre la faim et la pauvret\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e9galement dans ce sens par le biais de la coop\u00e9ration internationale. C'est dans cette perspective que la Suisse soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les pays en d\u00e9veloppement et leurs populations pour am\u00e9nager des conditions-cadres favorables \u00e0 une agriculture familiale vivri\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9ratrice. La Suisse s'engage par ailleurs pour que les populations rurales pauvres, et en particulier les femmes obtiennent un acc\u00e8s plus s\u00fbr aux terres et aux autres ressources naturelles. Le soutien et la participation active de la Suisse au processus ayant abouti \u00e0 l'adoption, en mai 2012, par le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale des \"Directives volontaires pour une gouvernance responsable des r\u00e9gimes fonciers applicables aux terres, aux p\u00eaches et aux for\u00eats dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\" sont un exemple concret de l'engagement de notre pays en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et d'une agriculture durable prenant en compte les droits des plus pauvres. En adoptant le 15 f\u00e9vrier 2012, le message concernant la coop\u00e9ration internationale 2013-2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la Suisse poursuivrait son engagement de longue dur\u00e9e en faveur de l'agriculture et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans les pays en d\u00e9veloppement. Au plan national, le r\u00f4le des paysans et des paysannes est essentiel \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 d'une agriculture multifonctionnelle ch\u00e8re au bien-\u00eatre de notre soci\u00e9t\u00e9 qui valorise le d\u00e9veloppement durable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et aux dispositions l\u00e9gales mises en oeuvre sur le plan national.
La Suisse fait partie des pays qui ont soutenu la r\u00e9solution demandant en 2010 au Comit\u00e9 consultatif des droits de l'homme de r\u00e9diger une \u00e9tude portant sur les moyens de faire avancer les droits des personnes travaillant en milieu rural. Cette \u00e9tude est \u00e0 pr\u00e9sent finalis\u00e9e. Dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme, le probl\u00e8me ne r\u00e9side pas tant dans le manque de conventions que dans le d\u00e9ficit de mise en oeuvre de ces derni\u00e8res. La priorit\u00e9 de la Suisse est donc de mettre en oeuvre les conventions existantes d\u00e9j\u00e0 nombreuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose toutefois pas \u00e0 la mise sur pied d'un nouvel instrument sur les droits des paysans. Si des n\u00e9gociations visant \u00e0 donner suite aux recommandations du comit\u00e9 \u00e9taient initi\u00e9es au Conseil des droits de l'homme en vue de la cr\u00e9ation d'une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale ou de l'\u00e9laboration d'un instrument sur les droits des paysans, la Suisse y participerait activement compte tenu de l'importance qu'elle attache \u00e0 ce th\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un \u00e9ventuel instrument devrait se concentrer sur les droits pertinents pour les paysans et les paysannes et renforcer la mise en oeuvre des conventions existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1341360000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809255863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Agriculture"}}