Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, d'une part, d'exposer les sc\u00e9narios susceptibles de r\u00e9sulter de l'acceptation de l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\" pour les communes et r\u00e9gions concern\u00e9es, d'autre part d'esquisser les mesures envisageables pour att\u00e9nuer l'impact \u00e9conomique de ladite initiative et ouvrir de nouvelles perspectives aux r\u00e9gions concern\u00e9es.
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative populaire \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\", il r\u00e8gne dans les communes et les r\u00e9gions concern\u00e9es - en particulier dans les r\u00e9gions de montagne - une grande incertitude quant aux possibles cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l'initiative. Certains secteurs craignent pour leur avenir. L'industrie touristique et les r\u00e9gions de montagne sont confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9fis \u00e9conomiques et sociaux importants. Si les r\u00e9gions de montagne ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9orienter leur \u00e9conomie (en particulier le tourisme) au moyen de solutions intelligentes, elles assisteront \u00e0 la destruction de l'emploi et \u00e0 l'exode de leur population.
Dans ces conditions, il faut tout d'abord exposer les cons\u00e9quences possibles de l'acceptation de l'initiative populaire. Vu qu'il n'est pas possible de pr\u00e9voir lesdites cons\u00e9quences avec une certitude absolue et que les dispositions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative doivent encore \u00eatre \u00e9labor\u00e9es, il conviendra d'\u00e9tablir plusieurs sc\u00e9narios possibles.
Sur la base de ces sc\u00e9narios, on exposera ensuite les mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge appropri\u00e9es pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l'acceptation de l'initiative populaire et pour encourager durablement l'\u00e9conomie dans les r\u00e9gions de montagne. On pr\u00e9voira pour cette raison un large \u00e9ventail de mesures possibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra en m\u00eame temps montrer comment il pense mettre en oeuvre lesdites mesures - par exemple dans le cadre de d\u00e9veloppement de la politique touristique et r\u00e9gionale, de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie d'am\u00e9nagement du territoire, ou au moyen de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre de l'initiative \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\" adopt\u00e9e le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons modifie les conditions-cadres du d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les r\u00e9gions touristiques et les r\u00e9gions de montagne, qui sont les principales concern\u00e9es par l'initiative. Il faut donc s'attendre \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration du changement structurel dans ces r\u00e9gions.
Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive, car elles seront directement li\u00e9es aux dispositions d'ex\u00e9cution. Comme la r\u00e9daction de la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution relative au nouvel article constitutionnel (art. 75b de la Constitution) prendra un certain temps, les questions les plus urgentes doivent \u00eatre trait\u00e9es dans la mesure du possible par voie d'ordonnance dans un premier temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de proc\u00e9der, parall\u00e8lement \u00e0 l'\u00e9laboration des dispositions d'ex\u00e9cution, \u00e0 des analyses approfondies des cons\u00e9quences de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires sur le d\u00e9veloppement touristique et \u00e9conomique dans les principales r\u00e9gions concern\u00e9es. En raison des incertitudes concernant les dispositions d'ex\u00e9cution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il convient d'exposer les cons\u00e9quences possibles sous la forme de sc\u00e9narios. Comme les cantons sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, il importe de les impliquer au plus t\u00f4t. Ils devront donc \u00eatre consult\u00e9s sur les r\u00e9sultats de l'analyse des cons\u00e9quences. Cette consultation doit avoir lieu dans le cadre du groupe de travail cr\u00e9\u00e9 en avril 2012 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique et charg\u00e9 d'\u00e9laborer un programme pluriannuel pour la politique r\u00e9gionale 2016-2023. Les premiers contacts entre les acteurs concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'examen, sur la base des r\u00e9sultats de l'analyse des cons\u00e9quences, de mesures \u00e9ventuelles visant \u00e0 att\u00e9nuer ou \u00e0 accompagner le changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 attendu et \u00e0 la formulation de propositions concernant leur mise en oeuvre. Il rappelle que c'est en premier lieu aux cantons d'accompagner ou d'att\u00e9nuer le changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans les r\u00e9gions concern\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne jouant, avec la promotion \u00e9conomique, qu'un r\u00f4le secondaire. Malgr\u00e9 tout, il serait n\u00e9cessaire de coordonner les mesures \u00e9ventuelles prises aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9senterait au Parlement d'\u00e9ventuelles mesures d'accompagnement dans le domaine de la promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'ann\u00e9e 2015 dans le cadre du message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Vogler Karl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810369787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}