L'annonce de la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) a soulev\u00e9 des inqui\u00e9tudes dans les cantons abritant l'industrie pharmaceutique. Il est essentiel que cette industrie, qui g\u00e9n\u00e8re un tiers des recettes d'exportation, b\u00e9n\u00e9ficie de conditions cadre favorables. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel le prix des m\u00e9dicaments en Suisse doit \u00eatre ajust\u00e9 \u00e0 celui pratiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, mais que la baisse de prix en Suisse - qui a lieu ne serait-ce qu'\u00e0 cause des fluctuations du taux de change (renforcement du franc suisse), m\u00eame si les prix \u00e0 l'\u00e9tranger n'ont pas chang\u00e9 - n'est pas pr\u00e9vue\u00a0?
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis, il est pri\u00e9 d'indiquer sur quels \u00e9l\u00e9ments il se fonde.
2. A-t-il discut\u00e9 des r\u00e9percussions \u00e9conomiques qu'entra\u00eeneraient ses modifications d'ordonnances\u00a0?
3. Comment explique-t-il la contradiction entre l'adoption des motions portant sur une revitalisation de la recherche et de l'industrie pharmaceutique et du mauvais signe que constitue une baisse de prix li\u00e9e uniquement au taux de change\u00a0?
4. Partage-t-il les inqui\u00e9tudes concernant les r\u00e9percussions sur les places de travail en Suisse, si une baisse de prix \u00e0 peine amortie par la marge de tol\u00e9rance est impos\u00e9e \u00e0 l'industrie pharmaceutique, qui doit faire face \u00e0 une hausse relative des co\u00fbts de 20\u00a0% en mati\u00e8re de recherche et de production en Suisse \u00e0 cause d'un franc fort\u00a0?
5. Est-il exact que la suppression d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'OAMal de la comparaison avec d'autres m\u00e9dicaments n'a pas fait l'objet de la proc\u00e9dure de consultation ni de discussions avec les milieux concern\u00e9s\u00a0?
6. Quelles \u00e9taient les raisons \u00e0 l'origine de cette modification\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas \u00e9galement d'avis qu'un simple ajustement aux prix de l'\u00e9tranger est probl\u00e9matique, surtout compte tenu du taux de change actuel\u00a0?
8. Est-il exact que, selon la teneur de l'ordonnance, seules les entreprises qui demandent de leur propre chef une baisse de prix ont droit \u00e0 une marge de tol\u00e9rance de 5\u00a0%\u00a0?
9. \u00c0 ce sujet, quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la garantie de la protection juridique et des voies de droit inscrites dans la constitution\u00a0?
10. N'est-il pas aussi d'avis que le d\u00e9partement comp\u00e9tent devrait s'efforcer de trouver un accord avec les acteurs concern\u00e9s (caisses-maladie et industrie pharmaceutique) pour adapter les bases destin\u00e9es au contr\u00f4le des prix\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 21 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures devant att\u00e9nuer les diminutions de prix dues uniquement aux fluctuations du taux de change. Ainsi, lors de l'examen triennal des conditions d'admission, la marge de tol\u00e9rance de 3\u00a0% a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 5\u00a0% pour l'ann\u00e9e 2012. Les mois de f\u00e9vrier 2011 \u00e0 janvier 2012 sont \u00e9galement d\u00e9terminants pour le calcul du taux de change moyen. Ces mesures ont entra\u00een\u00e9 une hausse du taux de change r\u00e9el d'actuellement fr./euro 1.20 (moyenne avril 2012) \u00e0 fr./euro 1.29. Pour tous les autres examens de prix, la compensation des fluctuations mon\u00e9taires se basera d\u00e9sormais sur une p\u00e9riode de douze mois au lieu de six.
Par ailleurs, la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger continue de ne pas prendre en compte une mesure appliqu\u00e9e en Allemagne\u00a0: les fabricants et distributeurs doivent accorder des ristournes obligatoires s'\u00e9levant \u00e0 16\u00a0% sur les m\u00e9dicaments dont le brevet n'est pas arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der entra\u00eene une augmentation suppl\u00e9mentaire de la base de comparaison avec l'\u00e9tranger.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance majeure que rev\u00eat l'industrie pharmaceutique pour le domaine sanitaire et l'\u00e9conomie du pays. Pour cette raison, il a adopt\u00e9 trois motions (groupe UDC 11.3844, Forster/Gutzwiller 11.3923 et Barthassat 11.3910) en vue de renforcer la position de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche et place pharmaceutique. Dans ses avis, il a soulign\u00e9 que des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es qui am\u00e9liorent nettement les conditions pour les chercheurs. Les mesures expos\u00e9es sous le chiffre 1 tiennent \u00e9galement compte de cette exigence. S'y ajoute le fait que l'importation parall\u00e8le de m\u00e9dicaments sous brevet reste interdite, ce qui contribue aussi \u00e0 la protection de l'industrie pharmaceutique suisse.
4. Par ailleurs, il convient de rappeler que les entreprises pharmaceutiques ayant une activit\u00e9 de production en Suisse ach\u00e8tent \u00e0 l'\u00e9tranger une grande partie des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la fabrication de leurs m\u00e9dicaments et qu'ainsi, elles profitent directement de la force du franc. Ainsi, les gains de change contribuent \u00e0 l'am\u00e9lioration des marges et peuvent compenser les co\u00fbts de production plus \u00e9lev\u00e9s affich\u00e9s en Suisse. Quant aux \u00e9tablissements suisses des groupes pharmaceutiques \u00e9trangers, ils profitent du franc fort dans la mesure o\u00f9 ils importent des m\u00e9dicaments pour les vendre en Suisse. D'o\u00f9 des gains de change enregistr\u00e9s par leur filiale en Suisse, dont les b\u00e9n\u00e9fices se r\u00e9percutent sur la maison-m\u00e8re.
En 2010, la vente de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 ordonnance des entreprises Interpharma en Suisse ne repr\u00e9sentait que 0,9\u00a0% de leur chiffre d'affaires mondial. Cette constatation montre que les co\u00fbts de localisation ne doivent pas \u00eatre obligatoirement couverts par le chiffre d'affaires dans le pays correspondant et qu'une comparaison directe entre ces deux facteurs n'est pas judicieuse. Comme les entreprises pharmaceutiques ne publient pas leurs comptes, il n'est pas possible de conna\u00eetre l'influence sur les postes de travail en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger d'\u00e9ventuelles baisses de prix dans le secteur des m\u00e9dicaments en Suisse. D'autres facteurs d'influence comme l'\u00e9ch\u00e9ance du brevet ou l'optimisation structurelle peuvent avoir, en outre, des effets n\u00e9gatifs sur la marche des affaires dans une entreprise.
Il appara\u00eet globalement que, par sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assoupli en faveur de l'industrie pharmaceutique les m\u00e9canismes d'adaptation de prix pr\u00e9vus. De nombreuses branches \u00e9conomiques de notre pays souffrent des importantes fluctuations mon\u00e9taires et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jusqu'ici autoris\u00e9 aucune r\u00e9glementation particuli\u00e8re pour certaines branches. La mani\u00e8re de proc\u00e9der a \u00e9galement suscit\u00e9 des critiques de la part des assureurs et des organisations de consommateurs qui consid\u00e8rent que les mesures propos\u00e9es constituent un traitement de faveur pour l'industrie pharmaceutique et s'y sont oppos\u00e9s.
5./6. Lors du r\u00e9examen des conditions d'admission qui a lieu tous les trois ans, la comparaison th\u00e9rapeutique transversale (CTT) n'intervient que si un m\u00e9dicament n'est commercialis\u00e9 dans aucun des six pays de r\u00e9f\u00e9rence, ce qui rend impossible une comparaison avec le prix pratiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger (CPE). Les r\u00e9examens p\u00e9riodiques de 2010 et 2011 ainsi que les deux r\u00e9examens extraordinaires de 2007 et 2009 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s uniquement sur la base de la CPE. Les repr\u00e9sentants des associations pharmaceutiques ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque et ils se sont d\u00e9clar\u00e9s d'accord avec cette mani\u00e8re de proc\u00e9der. L'ancien art.\u00a035b, al.\u00a09, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) mentionnant les \"cas fond\u00e9s\" se retrouve explicitement d\u00e9fini dans l'actuel art.\u00a065d, al.\u00a01bis, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), mais cela ne change rien \u00e0 la mise en pratique. Pour ces raisons, aucune discussion s\u00e9par\u00e9e n'a eu lieu sur ce th\u00e8me. La limitation de la CTT n'intervient en outre que dans le cadre du r\u00e9examen triennal des conditions d'admission. Pour les autres r\u00e9examens de prix, cette comparaison continue \u00e0 s'appliquer.
7. L'adaptation des prix sur les trois ann\u00e9es \u00e0 venir se fera de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e tous les 1er novembre. De nombreux m\u00e9dicaments sont jusqu'\u00e0 aujourd'hui et, jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre compl\u00e8te des mesures en 2014, \u00e9valu\u00e9s sur un taux de change d'effectivement fr./euro 1.58, de sorte que l'industrie pharmaceutique profite en partie encore de ce taux \u00e9lev\u00e9 jusqu'en 2014. Cela provient du fait que le r\u00e9examen extraordinaire des prix en 2009, lors duquel tous les m\u00e9dicaments admis sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) de 1955 \u00e0 2006 ont \u00e9t\u00e9 revus, se basait sur un taux de change de 1,52 plus une marge de tol\u00e9rance de 4\u00a0%.
8. Lors du r\u00e9examen triennal des conditions d'admission, les d\u00e9tenteurs de l'autorisation peuvent demander qu'une marge de tol\u00e9rance soit ajout\u00e9e au prix de fabrique (PF) moyen des pays de r\u00e9f\u00e9rence. Toutes les entreprises concern\u00e9es par une \u00e9ventuelle baisse de prix peuvent faire usage de cette possibilit\u00e9. La marge de tol\u00e9rance doit \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) jusqu'au 31 mai. La demande a lieu par voie \u00e9lectronique, via une application Internet, et elle est par cons\u00e9quent volontaire alors que la baisse de prix est obligatoire.
9. L'article 29a de la Constitution pr\u00e9cise qu'en cas de litige, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit jug\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire. Si, par cons\u00e9quent, en cas de litige d'ordre juridique public, des d\u00e9cisions d'autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont attaqu\u00e9es, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances examine en premi\u00e8re instance les questions juridiques et de fond. Toute entreprise pharmaceutique est donc libre de former un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances contre des d\u00e9cisions \u00e9ventuelles de baisses de prix rendues par l'OFSP. La d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances peut ensuite \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Les voies de droit de l'article constitutionnel 29a sont ainsi garanties.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9alablement consult\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique, des assureurs et des organisations de consommateurs. Ce faisant, il a pris acte des exigences divergentes et a, en ce qui concerne le r\u00e9examen triennal des conditions d'admission, effectu\u00e9 une adaptation \u00e9quilibr\u00e9e de la r\u00e9glementation existante en tenant compte des objectifs vis\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins et de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche et place pharmaceutique. Dans le cadre de ces entretiens, le d\u00e9partement a montr\u00e9 son ouverture envers les propositions communes de l'industrie pharmaceutique et des assureurs sur l'adaptation \u00e0 moyen terme du m\u00e9canisme de fixation des prix, les organisations de consommateurs \u00e9tant consult\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1341360000000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540667740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}