A en croire la presse, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Widmer-Schlumpf se serait engag\u00e9e \u00e0 consentir au FMI un pr\u00eat suppl\u00e9mentaire de 10 milliards de francs suisses et aurait m\u00eame sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention en ce sens. Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser aux Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. S'agit-il vraiment l\u00e0 d'une promesse, et non d'un lapsus (qu'il soit linguae ou calami)?
2. Dans quelle mesure une telle d\u00e9claration d'intention engage-t-elle ses signataires\u00a0?
3. Pourquoi Madame Widmer-Schlumpf a-t-elle n\u00e9glig\u00e9, avant de signer cette d\u00e9claration, de consulter ou m\u00eame simplement d'informer la commission parlementaire comp\u00e9tente\u00a0?
4. On nous a indiqu\u00e9 par le pass\u00e9 que les contributions que la Suisse versait au FMI \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 lui y assurer un si\u00e8ge. Aussi, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il qu'au moment m\u00eame o\u00f9 la Suisse s'engage \u00e0 apporter au FMI 10 milliards de francs suisses suppl\u00e9mentaires, on lui demande de partager son si\u00e8ge avec la Pologne, ce qui pour elle revient \u00e0 payer beaucoup plus pour obtenir beaucoup moins\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il que l'Allemagne, avec une quote-part de 14 565,5 millions de droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS) pour 82 millions d'habitants, fournit au FMI une contribution financi\u00e8re par habitant sensiblement inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la Suisse, dont la quote-part est de 3458,5 millions de DTS pour 7,9 millions d'habitants\u00a0? Ne pourrait-on souhaiter ici un peu plus de solidarit\u00e9 de la part de ces m\u00eames pays qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 demander \u00e0 cor et \u00e0 cri \u00e0 la Suisse de faire preuve d'une solidarit\u00e9 similaire dans des domaines tels que la fiscalit\u00e9, le trafic a\u00e9rien, etc.? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 un surcro\u00eet de solidarit\u00e9 au sein de FMI, pour autant qu'il soit en mesure de le faire\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'accord pour estimer lui aussi que voir l'un de ses membres se livrer \u00e0 de telles manoeuvres sans m\u00eame prendre la peine de consulter pr\u00e9alablement le Parlement n'est pas fait pour renforcer la confiance dans son action ext\u00e9rieure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de l'assembl\u00e9e du comit\u00e9 minist\u00e9riel (Comit\u00e9 mon\u00e9taire et financier international, CMFI) du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) qui s'est tenue le 20 avril 2012, la Suisse a laiss\u00e9 entendre qu'elle pourrait apporter une contribution extraordinaire et limit\u00e9e dans le temps de 10 milliards de dollars am\u00e9ricains \u00e0 l'augmentation des moyens ordinaires du FMI, sous r\u00e9serve explicite de l'approbation par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Cette action, approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 18 avril 2012, avait \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e auparavant avec d'autres pays cr\u00e9diteurs importants. L'augmentation concert\u00e9e des fonds de l'organisation a pour but de soutenir durablement la stabilisation de l'\u00e9conomie mondiale et des march\u00e9s financiers, eu \u00e9gard au contexte toujours tr\u00e8s tendu dans lequel se trouve la zone euro et aux risques qui en d\u00e9coulent. Les \u00c9tats membres du FMI ont promis des contributions pour un total de 456 milliards de dollars am\u00e9ricains. La Suisse a fix\u00e9 une s\u00e9rie de conditions \u00e0 son engagement. Elle s'est assur\u00e9e que les conditions requises seront remplies. Ainsi, elle demande que les fonds suppl\u00e9mentaires n'aillent pas alimenter un fonds sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9 pour les pays de la zone euro, mais les ressources ordinaires du FMI. En cas d'activation, ils seront int\u00e9gr\u00e9s au compte des ressources g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 partir duquel le FMI octroie aux pays membres les cr\u00e9dits r\u00e9guliers et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s aux conditions du march\u00e9. En outre, dans les \u00e9ventuels futurs programmes en faveur des pays de la zone euro, les ressources du FMI viendront seulement compl\u00e9ter le dispositif mis en place par ces pays pour lutter contre les crises. Les moyens suppl\u00e9mentaires doivent essentiellement servir \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pays extra-europ\u00e9ens. Par ailleurs, le FMI ne doit recourir \u00e0 ces ressources suppl\u00e9mentaires que si ses ressources ordinaires et celles des nouveaux accords d'emprunt (NAE) ne suffisent pas. Finalement, l'action concert\u00e9e doit \u00eatre soutenue par des membres influents de la communaut\u00e9 internationale et se faire sur la base d'une r\u00e9partition ad\u00e9quate des charges.
2. La d\u00e9claration d'intention faite lors de la r\u00e9union de printemps du FMI n'est pas contraignante. Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, la contribution de la Suisse est soumise \u00e0 la r\u00e9serve explicite de son approbation par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. La loi du 19 mars 2004 sur l'aide mon\u00e9taire (LAMO\u00a0; SR 941.13) sert de base \u00e0 la participation de la Suisse \u00e0 de telles actions d'aide multilat\u00e9rale visant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me mon\u00e9taire international (art. 2 LAMO). Le 4 juillet 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant l'octroi d'un cr\u00e9dit-cadre de 15 milliards de francs suisses pour la poursuite de l'aide mon\u00e9taire internationale. L'approbation de ce projet par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales permettrait de cr\u00e9er les conditions requises pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse garantir, selon l'art.\u00a06, al.\u00a03, LAMO, la ligne de cr\u00e9dit que la Banque nationale suisse envisage d'accorder au FMI pour un montant maximum de 10 milliards de dollars am\u00e9ricains.
3. Les discussions internationales concernant une action concert\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale ont dur\u00e9 longtemps. Au cours de cette proc\u00e9dure, la Suisse et d'autres pays, notamment aussi des pays non membres de l'UE, ont pos\u00e9 leurs conditions. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) envoie r\u00e9guli\u00e8rement aux membres des deux Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE) sa Newsletter concernant le FMI. L'\u00e9dition du 21 f\u00e9vrier 2012 fournit des renseignements sur ce sujet. Par ailleurs, \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat qui s'est tenu le 16 mars 2012 au sein de la CPE du Conseil des \u00c9tats concernant l'approbation de la r\u00e9forme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI, la cheffe du DFF a fait r\u00e9f\u00e9rence aux discussions en cours.
4. Il est important de distinguer entre les mesures urgentes, visant \u00e0 lutter contre la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique actuelle, et la r\u00e9forme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI, en cours depuis plusieurs ann\u00e9es. Le protocole d'entente sign\u00e9 avec la Pologne en avril 2012, \u00e0 l'occasion des Assembl\u00e9es de printemps du FMI, constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la r\u00e9forme des quotes-parts et de la gouvernance, que le Conseil des gouverneurs du FMI a adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2010. La Suisse contribue ainsi de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 la r\u00e9organisation du Conseil d'administration du FMI, qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation, dans ce Conseil, des pays en d\u00e9veloppement et des pays \u00e9mergents, compte tenu de l'\u00e9volution du poids relatif de ces pays dans l'\u00e9conomie mondiale. \u00c0 l'avenir, la Suisse partagera avec la Pologne son si\u00e8ge au sein du conseil d'administration, l'organe du FMI qui prend les d\u00e9cisions au niveau op\u00e9rationnel. Elle conservera toutefois la direction du groupe de vote, tant au sein du FMI que de la Banque mondiale. Elle continuera donc \u00e0 repr\u00e9senter le groupe au sein des instances minist\u00e9rielles charg\u00e9es de poser les jalons politiques et strat\u00e9giques. En ce qui concerne la Banque mondiale, la structure de la direction n'est pas modifi\u00e9e pour l'instant.
5. La contribution envisag\u00e9e par la Suisse permet \u00e0 cette derni\u00e8re d'assumer une part de l'augmentation qui correspond tout juste \u00e0 sa part des ressources ordinaires du FMI. Il convient de souligner que la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me mon\u00e9taire et financier international soit assur\u00e9e rapidement et durablement. D'une part, en raison de son \u00e9conomie ouverte, de l'importance de sa place financi\u00e8re et de la valeur de sa monnaie, la Suisse est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par l'\u00e9volution de ce syst\u00e8me. D'autre part, si la crise devait s'aggraver, il est probable qu'elle toucherait des pays auxquels la Suisse est \u00e9troitement li\u00e9e du point de vue financier et \u00e9conomique. Enfin, il faut aussi relever que les pays de la zone euro contribuent \u00e0 hauteur de 200 milliards de dollars am\u00e9ricains environ \u00e0 cette augmentation extraordinaire des ressources du FMI, ce qui correspond \u00e0 pr\u00e8s de 44\u00a0% du montant total. De plus, ces pays ont mis en place un dispositif visant \u00e0 lutter contre les crises qui permet d'octroyer des cr\u00e9dits de 700 milliards d'euros.
6. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, le Parlement est associ\u00e9 \u00e0 l'octroi du cr\u00e9dit-cadre selon les prescriptions de la LAMO. Dans la mesure o\u00f9 le gouvernement proc\u00e8de selon la loi, il n'apparait pas clair dans quelle mesure la confiance dans sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure pourrait \u00eatre remise en cause.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491738033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}