Aux fins de promouvoir les investissements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui exclut les investissements nets publics du champ d'application du frein \u00e0 l'endettement. Par investissement public il faut entendre les effets de croissance et les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 long terme escompt\u00e9s des d\u00e9penses publiques et notamment les investissements dans le capital humain.
","ReasonText":"La r\u00e8gle d'or veut que les d\u00e9penses de consommation soient financ\u00e9es par l'imp\u00f4t sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel (comme le pr\u00e9voit le frein \u00e0 l'endettement), mais qu'il soit pr\u00e9f\u00e9rable d'un point de vue \u00e9conomique de recourir \u00e0 l'emprunt lorsqu'il s'agit d'investissements nets suppos\u00e9s produire des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 long terme. Faute de quoi on court le risque de privil\u00e9gier les d\u00e9penses imm\u00e9diates au d\u00e9triment des investissements d'infrastructure qui ne profitent qu'aux g\u00e9n\u00e9rations futures. Or tel qu'il est appliqu\u00e9 aujourd'hui, le frein \u00e0 l'endettement viole la r\u00e8gle d'or, ce qui explique l'\u00e9volution contestable des investissements publics dans notre pays et les menaces qui p\u00e8sent sur la croissance de l'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'int\u00e9r\u00eat port\u00e9 aux m\u00e9canismes institutionnels permettant de limiter l'endettement public a fortement progress\u00e9. Certaines r\u00e8gles budg\u00e9taires inspir\u00e9es du mod\u00e8le suisse sont pr\u00e9conis\u00e9es au niveau mondial comme \u00e9tant des solutions efficaces \u00e0 la crise de la dette, qui permettent d'emp\u00eacher une nouvelle perte de confiance des march\u00e9s financiers et de garantir les efforts de consolidation \u00e0 long terme. Cette \u00e9volution a d\u00e9clench\u00e9 de vifs d\u00e9bats autour des caract\u00e9ristiques favorisant l'efficacit\u00e9 des r\u00e8gles budg\u00e9taires. La port\u00e9e d'une r\u00e8gle budg\u00e9taire compte parmi les crit\u00e8res principaux permettant de juger de la r\u00e9ussite ou de l'\u00e9chec de cette derni\u00e8re. En effet, plus une r\u00e8gle fiscale est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re s\u00e9lective, moins elle aura un effet direct sur l'\u00e9volution de la dette publique. Cette conclusion a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e par les exp\u00e9riences faites par d'autres \u00c9tats qui appliquent des r\u00e8gles d'or permettant des d\u00e9ficits budg\u00e9t\u00e9s \u00e0 hauteur des investissements nets.
De telles exp\u00e9riences montrent clairement que le champ d'application du frein \u00e0 l'endettement ne doit pas \u00eatre restreint mais au contraire \u00e9tendu, afin de garantir une politique budg\u00e9taire durable. Faire des exceptions pour certains domaines de d\u00e9penses, notamment pour les investissements publics, r\u00e9duirait en outre la transparence budg\u00e9taire et encouragerait une comptabilit\u00e9 cr\u00e9ative. Les d\u00e9penses de consommation publiques pourraient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre inscrites \u00e0 titre d'investissements, de fa\u00e7on \u00e0 contourner les exigences du frein \u00e0 l'endettement.
Parall\u00e8lement, la crainte est souvent exprim\u00e9e qu'une politique budg\u00e9taire compl\u00e8tement soumise \u00e0 des r\u00e8gles alt\u00e8re la qualit\u00e9 du budget. Ainsi, on suppose que, lors d'ajustements \u00e0 court terme du budget, les d\u00e9penses d'investissement ont tendance \u00e0 \u00eatre davantage r\u00e9duites que d'autres d\u00e9penses n\u00e9cessitant souvent d'importantes r\u00e9formes structurelles. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graber Jean-Pierre 07.3853, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 que, sur le long terme, les d\u00e9penses d'investissement n'ont pas \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es. Une premi\u00e8re analyse des donn\u00e9es disponibles va \u00e9galement dans ce sens. Le DFF examinera la question en d\u00e9tails en pr\u00e9parant le rapport sur le frein \u00e0 l'endettement (postulat Graber Jean-Pierre 10.4022).
Par ailleurs, diff\u00e9rentes options ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9es lors de la conception du frein \u00e0 l'endettement. De fa\u00e7on pragmatique, il a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le champ d'application du frein \u00e0 l'endettement doit comprendre les recettes et les d\u00e9penses ordinaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, le caract\u00e8re particulier du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est un budget de transfert, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration effectue principalement des investissements dits de remplacement, pour lesquels le financement par l'emprunt n'est pas non plus opportun d'un point de vue \u00e9conomique. Les investissements de remplacement produisent des effets imm\u00e9diats et devraient donc \u00e9galement \u00eatre financ\u00e9s par les recettes courantes. Les importants, mais peu nombreux, pics d'investissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (NLFA et le trafic d'agglom\u00e9ration) sont quant \u00e0 eux financ\u00e9s au moyen des comptes sp\u00e9ciaux, qui sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de financement sp\u00e9cial.
Rien ne justifie donc de renoncer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et de restreindre le champ d'application du frein \u00e0 l'endettement. En effet, l'exclusion des investissements n'a pas fait ses preuves et rien n'indique, qu'avec la r\u00e9glementation actuelle, les investissements sont r\u00e9duits au profit d'autres d\u00e9penses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379289600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485397630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}