Le cas de la caisse-maladie EGK a r\u00e9actualis\u00e9 la probl\u00e9matique des r\u00e9serves. Diverses propositions de modification telles que la cr\u00e9ation d'un fonds de r\u00e9serves au niveau national ou cantonal ou le plafonnement des r\u00e9serves ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es et/ou discut\u00e9es.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. La cr\u00e9ation d'un fonds de r\u00e9serves commun ne pourrait-elle pas conduire les assureurs \u00e0 adopter des comportements \u00e0 risque (moral hazard) dans la mesure o\u00f9 ils pourraient se dire que les risques li\u00e9s \u00e0 un calcul trop juste des primes seront en d\u00e9finitive toujours support\u00e9s collectivement\u00a0?
2. Si l'\u00c9tat intervenait davantage et allait plus loin dans la r\u00e9gulation en imposant, par exemple, une limite de r\u00e9serve maximale, ne se chargerait-il pas d'une responsabilit\u00e9 trop grande\u00a0? Ne vaudrait-il pas mieux qu'il laisse jouer le march\u00e9 qui sanctionne les primes surfaites\u00a0?
3. La proposition de cr\u00e9ation d'un fonds de r\u00e9serves au niveau national ou cantonal implique que tous les assureurs transf\u00e8rent leur exc\u00e9dent ou leur d\u00e9ficit annuel au fonds de r\u00e9serves \u00e0 un moment donn\u00e9. Dans la pratique, cependant, les assureurs utilisent leurs r\u00e9serves pour payer des factures qui leur sont adress\u00e9es un \u00e0 deux ans apr\u00e8s le traitement pour remboursement, le d\u00e9lai de prescription \u00e9tant de cinq ans. La question se pose donc de savoir quelle date de r\u00e9f\u00e9rence sera fix\u00e9e pour le transfert des r\u00e9serves au fonds et o\u00f9 il faudra puiser les ressources n\u00e9cessaires au remboursement des factures qui seront re\u00e7ues apr\u00e8s cette date.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'expliquer \u00e0 plusieurs reprises, et tr\u00e8s r\u00e9cemment encore, dans le cadre de ses r\u00e9ponses aux motions Poggia 11.4089 et Marra 12.3061, que la cr\u00e9ation d'un fonds de r\u00e9serves unique pourrait inciter certains assureurs-maladie \u00e0 fixer des primes artificiellement basses, \u00e0 accepter des risques de march\u00e9 et de cr\u00e9dit trop \u00e9lev\u00e9s ou encore \u00e0 sous-\u00e9valuer leurs risques d'assurance puisque d'\u00e9ventuelles pertes seraient prises en charge par la collectivit\u00e9 des assureurs, par l'interm\u00e9diaire de ce fonds. Un tel syst\u00e8me serait contraire aux principes de concurrence et de responsabilit\u00e9 des assureurs ancr\u00e9s dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) et serait propre \u00e0 favoriser l'effet de \"moral hazard\" parce qu'un ou plusieurs acteurs adoptent un comportement moins prudent que s'ils devaient supporter individuellement toutes les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de leurs d\u00e9cisions. Une centralisation des r\u00e9serves pourrait par cons\u00e9quent entra\u00eener le d\u00e9veloppement d'un risque pour le syst\u00e8me lui-m\u00eame, risque qui impliquerait un besoin suppl\u00e9mentaire de r\u00e9serves, ce qui va clairement \u00e0 l'encontre de l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
2. Depuis le 1er janvier 2012, l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) prescrit que le niveau des r\u00e9serves n\u00e9cessaires n'est plus d\u00e9fini forfaitairement par un pourcentage des primes et selon l'effectif des assur\u00e9s, mais qu'il est d\u00e9termin\u00e9 individuellement pour chaque assureur en fonction des risques encourus par celui-ci (risques de march\u00e9, de cr\u00e9dit et d'assurance). Ainsi, les r\u00e9serves minimales correspondent aux r\u00e9serves effectivement n\u00e9cessaires et les assureurs n'ont plus besoin de tenir par prudence des r\u00e9serves trop \u00e9lev\u00e9es. Si des r\u00e9serves maximales \u00e9taient prescrites, elles devraient \u00eatre fix\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re m\u00eame dans les circonstances les plus d\u00e9favorables. Cela signifie que presque aucun assureur n'aurait \u00e0 r\u00e9duire ses r\u00e9serves actuelles. Par cons\u00e9quent, l'instauration d'une limite maximale am\u00e8nerait les assureurs \u00e0 augmenter leurs r\u00e9serves de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles atteignent cette limite. Cependant, pour \u00e9viter que les assureurs ne constituent des r\u00e9serves trop importantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu deux instruments dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie (12.027) qui a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement le 15 f\u00e9vrier 2012. D'une part, seules des primes couvrant les co\u00fbts sont approuv\u00e9es. Les primes qui d\u00e9passeraient de mani\u00e8re inappropri\u00e9e les co\u00fbts correspondants ne recevraient pas l'aval de l'autorit\u00e9 de surveillance. D'autre part, s'il s'av\u00e8re a posteriori que des primes trop hautes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es dans un canton, l'exc\u00e9dent sera rembours\u00e9 aux assur\u00e9s de l'assureur concern\u00e9 si la situation \u00e9conomique de la caisse-maladie le permet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces deux instruments sont aptes \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et qu'ils ne constituent pas une atteinte inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise des assureurs.
3. Dans le droit en vigueur, est d\u00e9terminante pour le remboursement des prestations la date du traitement et non celle de l'\u00e9tablissement de la facture, ni celle de son envoi \u00e0 l'assureur. Pour les prestations m\u00e9dicales dispens\u00e9es aux assur\u00e9s durant un exercice comptable, mais factur\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de ce dernier, les assureurs doivent constituer des provisions (art. 83 OAMal). Celles-ci sont destin\u00e9es \u00e0 couvrir des obligations d\u00e9j\u00e0 existantes, mais que l'assureur ne peut pas remplir avant le bouclement des comptes de l'ann\u00e9e correspondante. Les provisions doivent ainsi \u00eatre distingu\u00e9es des r\u00e9serves qui garantissent la solvabilit\u00e9 de l'assureur \u00e0 long terme.
Le syst\u00e8me du fonds de r\u00e9serves national ou cantonal ne correspond pas au syst\u00e8me actuellement en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut par cons\u00e9quent pas se prononcer sur la question de la date de r\u00e9f\u00e9rence pour le transfert de l'exc\u00e9dent ou du d\u00e9ficit \u00e0 un tel fonds ni sur celle de savoir avec quelles ressources les factures seraient pay\u00e9es apr\u00e8s ce transfert.
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