Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment autoris\u00e9, en application de l'article 271 du Code p\u00e9nal suisse (CP), les onze banques vis\u00e9es par des plaintes aux \u00c9tats-Unis \u00e0 transmettre des noms de leurs collaborateurs aux autorit\u00e9s de ce pays. Pour les collaborateurs concern\u00e9s, cette transmission peut avoir des cons\u00e9quences dramatiques\u00a0: perte d'emploi, plaintes p\u00e9nales, frais de proc\u00e9dure, etc. Ils n'ont en outre pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venus que leurs donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 transmises.
Je pose donc les questions suivantes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les banques doivent informer leurs collaborateurs concern\u00e9s que leurs donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s \u00e9tats-uniennes\u00a0?
2. Sait-il si les donn\u00e9es ont effectivement \u00e9t\u00e9 transmises\u00a0?
3. Est-il conscient des difficult\u00e9s personnelles et professionnelles dans lesquelles se trouvent les collaborateurs concern\u00e9s\u00a0?
4. Les collaborateurs concern\u00e9s peuvent-ils \u00eatre arr\u00eat\u00e9s, aux \u00c9tats-Unis ou dans un autre pays, en raison de la transmission des donn\u00e9es\u00a0?
5. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas oblig\u00e9 les banques \u00e0 demander l'autorisation des collaborateurs concern\u00e9s avant de transmettre leurs donn\u00e9es (dans ce cas, une autorisation selon l'article 271 CP n'aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire)?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate-t-il des probl\u00e8mes au niveau du droit civil (en particulier en ce qui concerne le devoir de protection de l'employeur ou la protection des donn\u00e9es) en relation avec la transmission des donn\u00e9es personnelles de collaborateurs par les banques\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2012 que les donn\u00e9es transmises des collaborateurs ne pourraient \u00eatre d\u00e9chiffr\u00e9es que lorsqu'une solution globale aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e. Quelle serait la base l\u00e9gale du d\u00e9chiffrement probable des donn\u00e9es\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer les articles de presse selon lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait revenu sur sa d\u00e9cision de n'autoriser le d\u00e9chiffrement des donn\u00e9es qu'en pr\u00e9sence d'une solution globale\u00a0?
9. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre, de concert avec les partenaires sociaux, des mesures pour soutenir les collaborateurs concern\u00e9s qui devraient faire face \u00e0 des difficult\u00e9s professionnelles ou \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires suite \u00e0 la transmission de leurs donn\u00e9es\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 obliger les banques concern\u00e9es \u00e0 prendre, de concert avec les partenaires sociaux, de telles mesures de soutien pour leurs collaborateurs ou ex-collaborateurs concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. En vertu de l'article 271 chiffre 1 du Code p\u00e9nal suisse (CP), est punissable celui qui, sans y \u00eatre autoris\u00e9, aura proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire suisse pour un \u00c9tat \u00e9tranger \u00e0 des actes qui rel\u00e8vent des pouvoirs publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 aux banques concern\u00e9es une autorisation fond\u00e9e sur l'article 271 chiffre 1 CP, afin que ces derni\u00e8res puissent, si la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats l'exige, transmettre directement aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines des informations relatives \u00e0 leurs activit\u00e9s transfrontali\u00e8res avec les \u00c9tats-Unis, sans pour autant s'exposer aux sanctions de ce m\u00eame article. La permission accord\u00e9e par les employ\u00e9s des banques quant \u00e0 la transmission de donn\u00e9es les concernant n'aurait pas permis de se passer de l'autorisation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La transmission d'informations est soumise au droit en vigueur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les banques, en tant qu'employeurs et destinataires des autorisations, prot\u00e8gent leurs actuels et anciens collaborateurs, en traitant les donn\u00e9es sur ces derniers conform\u00e9ment au droit.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si des informations ont effectivement \u00e9t\u00e9 transmises par les banques et n'en conna\u00eet pas la nature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sait pas non plus o\u00f9 en est l'\u00e9valuation des donn\u00e9es par les \u00c9tats-Unis.
6. Il convient de respecter le droit en vigueur lors de la transmission de donn\u00e9es. Les banques sont tenues de prot\u00e9ger leurs collaborateurs, en traitant les donn\u00e9es sur ces derniers conform\u00e9ment au droit. Les employ\u00e9s des banques ont le droit d'\u00eatre inform\u00e9s. S'ils estiment que des donn\u00e9es les concernant ont \u00e9t\u00e9 transmises ill\u00e9galement aux \u00c9tats-Unis, ils ont la possibilit\u00e9 d'intenter une action en justice contre les banques impliqu\u00e9es.
7. La d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en janvier 2012 concernait l'assistance administrative et l'entraide judiciaire au sens de l'article 38 de la loi sur les bourses, de l'article 42 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers et des articles 75ss. de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale. Le d\u00e9chiffrement des donn\u00e9es fournies par le biais de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire pourrait \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre d'une solution globale ayant fait l'objet d'un accord entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 d'avis concernant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Les banques suisses impliqu\u00e9es dans le diff\u00e9rend fiscal qui oppose la Suisse aux \u00c9tats-Unis ont toutefois demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la cr\u00e9ation d'une solution leur permettant d'intensifier la coop\u00e9ration directe avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 aux banques concern\u00e9es une autorisation fond\u00e9e sur l'article 271 chiffre 1 CP.
9. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des dispositions particuli\u00e8res concernant la protection des collaborateurs des banques ou d'exiger des banques qu'elles prennent des mesures de soutien.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492567863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}