Les manuels scolaires cr\u00e9\u00e9s et \u00e9dit\u00e9s \u00e0 l'intention des \u00e9l\u00e8ves ou apprentis suivant des formations post-obligatoires sont g\u00e9n\u00e9ralement distribu\u00e9s par les \u00e9coles et factur\u00e9s aux apprenants ou \u00e0 leurs parents.
Ces ouvrages sont soumis \u00e0 la TVA, soit au taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0%, soit au taux de 7,6\u00a0%. Or, selon l'article 51 de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (OTVA) du 27 novembre 2009, la d\u00e9termination du taux d\u00e9pend en particulier du mode de reliure.
Ainsi, le taux d'imposition de deux \u00e9ditions (2009 et 2010) d'un m\u00eame ouvrage identiques quant au contenu, au titre, \u00e0 la pr\u00e9sentation, au nombre de pages, a pass\u00e9 de 2,5 \u00e0 7,6\u00a0% par un seul petit changement du mode de reliure\u00a0! En 2009, les feuilles pr\u00e9trou\u00e9es avaient leur tranche l\u00e9g\u00e8rement coll\u00e9e, tout en restant facilement d\u00e9tachables, alors qu'en 2010, les feuilles pr\u00e9trou\u00e9es \u00e9taient maintenues ensemble par une simple boucle de papier.
Inutile de dire que pour l'\u00e9cole, ce fut quasiment mission impossible de justifier aupr\u00e8s des \u00e9l\u00e8ves et aupr\u00e8s des parents une augmentation de prix de plus de 5\u00a0% pour cette seule diff\u00e9rence\u00a0!
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de telles aberrations administratives\u00a0? Et de leurs cons\u00e9quences n\u00e9gatives en termes d'image de l'administration aupr\u00e8s du public\u00a0?
2. Si oui, envisage-t-il de modifier l'OTVA afin de mettre fin \u00e0 ces incongruit\u00e9s et d'appliquer un taux de TVA unique \u00e0 tous les manuels scolaires destin\u00e9s \u00e0 l'usage exclusif de l'enseignement\u00a0?
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, est-il dispos\u00e9 \u00e0 appliquer le taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0% \u00e0 ces ouvrages, afin de limiter les co\u00fbts \u00e0 charge des apprenants et des familles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend bien les r\u00e9serves \u00e9mises par l'auteur de l'interpellation. A premi\u00e8re vue, il peut en effet para\u00eetre insens\u00e9 de ne pas appliquer le m\u00eame traitement fiscal \u00e0 deux ouvrages identiques de par leur contenu, dont la seule diff\u00e9rence tient au mode de reliure (tranche coll\u00e9e vs bande de papier).
\u00c9tant donn\u00e9 que le Parlement a toujours rejet\u00e9 le taux de TVA unique (partie B du message sur la r\u00e9forme de la TVA), les probl\u00e8mes de d\u00e9limitation sont cependant in\u00e9vitables. Si l'on se focalise sur des cas particuliers, comme le fait l'auteur de l'interpellation, la limite entre les taux peut effectivement para\u00eetre discutable dans de nombreux cas. Dans les faits, les crit\u00e8res de d\u00e9limitation n'ont cependant absolument rien d'arbitraire puisqu'ils se fondent sur les principes d\u00e9finis par le l\u00e9gislateur.
La condition pour qu'un ouvrage didactique soit soumis au taux r\u00e9duit est qu'il soit consid\u00e9r\u00e9 comme un livre. Le probl\u00e8me de d\u00e9limitation que souligne l'auteur de l'interpellation concerne donc en r\u00e9alit\u00e9 la d\u00e9finition du livre. Or, \u00e9tant donn\u00e9 que l'application du taux r\u00e9duit est synonyme de d\u00e9gr\u00e8vement et que tout d\u00e9gr\u00e8vement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la neutralit\u00e9 concurrentielle, la disposition relative \u00e0 cette d\u00e9finition doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive.
La d\u00e9finition de la notion de livre utilis\u00e9e dans le cadre de la TVA se veut aussi proche que possible de la notion commun\u00e9ment admise, ne serait-ce que parce que la TVA est per\u00e7ue selon le syst\u00e8me de l'autotaxation\u00a0: l'assujetti devrait \u00eatre en mesure de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la qualification fiscalement d\u00e9terminante, sans le soutien de l'Administration des contributions.
Deux crit\u00e8res d\u00e9finissent le livre\u00a0: sa forme et son contenu. L'une des caract\u00e9ristiques de la forme est la reliure. Toutefois, bien que des feuilles volantes perfor\u00e9es et plac\u00e9es dans un classeur puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es, dans un sens large, comme reli\u00e9es, il ne viendrait \u00e0 l'id\u00e9e de personne de consid\u00e9rer un classeur comme un livre, quand bien m\u00eame il contiendrait un manuscrit pouvant \u00eatre publi\u00e9 sous la forme d'un livre par exemple. Il appert d\u00e8s lors que le mode de reliure est un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour qualifier un objet de livre. Vu sous cet angle, il est donc tout \u00e0 fait logique de qualifier de livre des feuilles reli\u00e9es entre elles par une bande collante sur la tranche (m\u00eame si elles peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9es facilement) et, en m\u00eame temps, de consid\u00e9rer que des feuilles perfor\u00e9es maintenues par une simple bande de papier ne constituent pas un livre.
En dehors des journaux, des revues et des livres, la loi cite express\u00e9ment les \"autres imprim\u00e9s sans caract\u00e8re publicitaire d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" (art. 25 al. 2 ch. 9 de la loi sur la TVA). C'est sur la base de cette norme, qui existait d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 au temps de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires, que la notion de livre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans les ordonnances d'ex\u00e9cution\u00a0; cette d\u00e9finition est rest\u00e9e pratiquement inchang\u00e9e depuis sa cr\u00e9ation. En effet, aucune exception n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie en ce qui concerne la reliure caract\u00e9risant un livre. Ainsi, l'article 51 de l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valaur ajout\u00e9e en vigueur regroupe dans une seule et m\u00eame d\u00e9finition \"les livres et autres imprim\u00e9s sans caract\u00e8re publicitaire\", ce qui confirme le principe \u00e9tabli en vertu duquel ces deux cat\u00e9gories doivent remplir les m\u00eames conditions pour faire l'objet d'un d\u00e9gr\u00e8vement. En d'autres termes, les \"imprim\u00e9s sans caract\u00e8re publicitaire\" ne rev\u00eatent pas une signification particuli\u00e8re qui viendrait \u00e9largir la notion de livre.
2./3. Pour les raisons \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la d\u00e9limitation, mise en cause par l'auteur de l'interpellation, entre un livre didactique (impos\u00e9 au taux r\u00e9duit) et une collection de feuilles volantes (impos\u00e9e au taux normal) est pertinente. Imposer tous les ouvrages didactiques au taux r\u00e9duit, comme le demande l'auteur de l'interpellation, reviendrait \u00e0 augmenter le nombre des r\u00e9ductions fiscales, ce qui serait contraire \u00e0 la fois \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au signal donn\u00e9 par le Parlement lorsqu'il a rejet\u00e9 la partie B du message sur la r\u00e9forme de la TVA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement souhaitent en effet simplifier la TVA. Or qui dit simplification dit limitation du nombre des r\u00e9ductions fiscales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543812420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}