Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopt\u00e9 le 22 mars 2012 une r\u00e9solution par laquelle il demande une enqu\u00eate sur les colonies isra\u00e9liennes. A en croire la presse, le repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette r\u00e9solution, ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser \u00e0 ce dernier les questions suivantes.
1. \u00c0 quel \u00e9chelon a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le repr\u00e9sentant du gouvernement suisse au Conseil des droits de l'homme de l'ONU approuverait cette r\u00e9solution\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que cette r\u00e9solution unilat\u00e9rale contribuera \u00e0 susciter des rapprochements au Proche-Orient, \u00e0 favoriser la r\u00e9conciliation et \u00e0 promouvoir la paix\u00a0?
3. Dans le conflit du Proche-Orient, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU se montre d'une partialit\u00e9 telle qu'Isra\u00ebl n'a eu d'autre choix que de cesser toute coop\u00e9ration avec lui. Que fait la Suisse pour amener cet organe \u00e0 revenir \u00e0 la neutralit\u00e9 que sa mission lui commanderait d'observer et \u00e0 s'abstenir de lancer des accusations partisanes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a plusieurs fois rappel\u00e9 au gouvernement isra\u00e9lien le caract\u00e8re ill\u00e9gal de sa politique de colonisation au regard du droit international et a appel\u00e9 Isra\u00ebl \u00e0 cesser ses op\u00e9rations de colonisation. Avalis\u00e9e par le secr\u00e9taire d'\u00c9tat, la d\u00e9cision de la Suisse d'approuver la r\u00e9solution HRC/RES/19/17 du Conseil des droits de l'homme s'inscrit en droite ligne des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par notre pays pour assurer le respect du droit international.
2. 36 des 47 \u00c9tats membres du Conseil des droits de l'homme se sont prononc\u00e9s en faveur de la r\u00e9solution qui pr\u00e9voit d'envoyer en Isra\u00ebl une mission internationale ind\u00e9pendante d'\u00e9tablissement des faits pour \u00e9tudier les effets des colonies de peuplement isra\u00e9liennes sur les droits civils, politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est. Seul un \u00c9tat s'y est oppos\u00e9 (les \u00c9tats-Unis). Ce r\u00e9sultat conforte le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la conviction que cette r\u00e9solution n'est pas l'expression d'une campagne men\u00e9e contre Isra\u00ebl, mais qu'elle t\u00e9moigne de la d\u00e9sapprobation que suscite au sein de la communaut\u00e9 internationale la politique de colonisation, laquelle constitue un obstacle de taille au processus de paix.
La Suisse s'efforce d'entretenir des relations bilat\u00e9rales \u00e9quilibr\u00e9es avec Isra\u00ebl et le Territoire palestinien occup\u00e9 en s'engageant, entre autres, \u00e0 promouvoir le droit international. La Suisse estime que toute solution globale et durable aux probl\u00e8mes au Proche-Orient doit se baser sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- l'\u00e9tablissement d'une paix durable pour la r\u00e9gion tout enti\u00e8re, fond\u00e9e sur les r\u00e9solutions 242, 338, 1397 et 1515 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de I'ONU, et impliquant notamment le retrait d'Isra\u00ebl des territoires occup\u00e9s, y compris le Golan\u00a0;
- la reconnaissance du droit d'Isra\u00ebl \u00e0 l'existence\u00a0; en particulier, son droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans des fronti\u00e8res s\u00fbres et internationalement reconnues\u00a0;
- la reconnaissance du droit du peuple palestinien \u00e0 l'autod\u00e9termination et, dans ce sens, \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un \u00c9tat viable, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution 1397 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU\u00a0;
- une solution juste, globale et n\u00e9goci\u00e9e au probl\u00e8me des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens\u00a0;
- un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 du statut final de J\u00e9rusalem au terme duquel les parties occidentales et orientales de celle-ci deviendront respectivement les capitales d'Isra\u00ebl et du futur \u00c9tat palestinien\u00a0;
- la Suisse consid\u00e8re que les colonies de peuplement sont ill\u00e9gales au regard du droit international humanitaire (art. 49 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve), tout comme la destruction de biens civils dans le Territoire palestinien occup\u00e9 (art. 53 de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve).
3. La situation du Territoire palestinien occup\u00e9 constitue un point d'agenda fixe et r\u00e9p\u00e9titif (point 7) lors de chaque session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Bien que la Suisse n'ait jamais eu \u00e0 l'esprit d'institutionnaliser ce point 7 et d'en faire un point permanent de l'ordre du jour, elle entend continuer \u00e0 prendre une part active aux n\u00e9gociations et \u00e0 examiner les r\u00e9solutions de pr\u00e8s et selon les crit\u00e8res du droit international, tant que ce th\u00e8me sera maintenu. Ce faisant, la Suisse estime qu'il est important que les demandes formul\u00e9es dans les r\u00e9solutions et les obligations d\u00e9coulant du droit international public soient \u00e9quilibr\u00e9es et qu'elles s'adressent \u00e0 toutes les parties au conflit.
La Suisse consid\u00e8re que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU est un instrument pr\u00e9cieux de la politique internationale des droits de l'homme et s'attache \u00e0 y promouvoir une action professionnelle et impartiale. Elle d\u00e9plore qu'Isra\u00ebl ait suspendu sa collaboration avec cet organe. La communaut\u00e9 internationale attend de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl qu'il coop\u00e8re avec les m\u00e9canismes et les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l'homme, ce dont la Suisse a d\u00e9j\u00e0 fait part au minist\u00e8re isra\u00e9lien des affaires \u00e9trang\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545042583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}