A en croire la \"Sonntagszeitung\" du 22 avril 2012, le politicien malais Musa Bin Aman aurait touch\u00e9 des pots-de-vin d\u00e9passant 90 millions de dollars en \u00e9change de concessions foresti\u00e8res sur l'\u00eele de Born\u00e9o. L'argent en question aurait \u00e9t\u00e9 blanchi via la filiale UBS de Hongkong et d\u00e9pos\u00e9 sur des comptes en Suisse. Selon une information du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Suisse a fourni une entraide judiciaire \u00e0 Hongkong.
Musa Aman est le gouverneur de l'\u00c9tat de Sabah et le fr\u00e8re du ministre malais des affaires \u00e9trang\u00e8res. Avant lui, le gouverneur de l'\u00c9tat de Sarawak, Mahmud Taib, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de disposer en Suisse d'avoirs acquis ill\u00e9galement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de confirmer que la Suisse a fourni une entraide judiciaire \u00e0 Hongkong s'agissant de Musa Aman et de ses interm\u00e9diaires\u00a0? De quelle autorit\u00e9 hongkongaise la demande d'entraide judiciaire \u00e9manait-elle et \u00e0 quels d\u00e9lits se rapportait-elle\u00a0?
2. Dans cette affaire, la Suisse a-t-elle \u00e9galement re\u00e7u une demande d'entraide judiciaire de la part des autorit\u00e9s malaises\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 fournir une telle entraide \u00e0 la Malaisie\u00a0?
3. L'entraide judiciaire fournie dans l'affaire Aman concernait-elle \u00e9galement d'autres prestataires de services financiers que l'UBS\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 geler d'\u00e9ventuels avoirs de Musa Aman en Suisse\u00a0?
5. En avril 2011, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a transmis \u00e0 la FINMA une question du \"Bruno-Manser-Fonds\" concernant les avoirs de la famille Taib. Qu'a entrepris la FINMA depuis\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 geler d'\u00e9ventuels avoirs de la famille Taib en Suisse\u00a0?
6. Le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent est-il entr\u00e9 en action\u00a0? \u00c0 quel propos, aupr\u00e8s de qui, et avec quels r\u00e9sultats\u00a0?
7. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour emp\u00eacher que des avoirs issus d'activit\u00e9s criminelles men\u00e9es en Malaisie et d\u00e9tenus par des personnes politiquement expos\u00e9es ne soient d\u00e9pos\u00e9s sur des comptes en Suisse\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il qu'UBS et d'autres prestataires de services financiers s'acquittent bien de leur devoir de diligence s'agissant de la gestion d'avoirs illicites de Malais politiquement expos\u00e9s\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il chiffrer les avoirs illicites en Suisse de Malais politiquement expos\u00e9s\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 combien estime-t-il ces avoirs\u00a0?
10. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il chiffrer le montant des avoirs illicites de Malais politiquement expos\u00e9s lors des prochaines n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord de libre-\u00e9change entre l'AELE et la Malaisie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans l'affaire Musa Bin Aman et al., la Suisse a accord\u00e9 l'entraide judiciaire \u00e0 la r\u00e9gion administrative sp\u00e9ciale (HKSAR) de Hongkong de la R\u00e9publique populaire de Chine, pour entente punissable form\u00e9e \u00e0 des fins de corruption active et passive. Le minist\u00e8re de la justice de la HKSAR de la R\u00e9publique populaire de Chine \u00e9tait l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0; le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait quant \u00e0 lui l'autorit\u00e9 suisse d'ex\u00e9cution. Sur la base de la demande d'entraide judiciaire, le r\u00e9sultat de l'ex\u00e9cution de l'entraide judiciaire a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 Hongkong au printemps 2011.
2. La Malaisie n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande d'entraide judiciaire \u00e0 la Suisse dans ce dossier. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une telle demande devrait \u00eatre examin\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'entraide judiciaire. La Suisse accorderait l'entraide judiciaire demand\u00e9e si les conditions juridiques \u00e9taient remplies et s'il n'existait aucune cause d'irrecevabilit\u00e9.
3. Dans l'affaire Musa Bin Aman et al., l'entraide judiciaire ne concernait aucun autre prestataire de services financiers.
4. L'art.\u00a0184, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans des cas exceptionnels de bloquer les avoirs de personnes politiquement expos\u00e9es en Suisse. Une telle mesure est normalement prise en vue d'engager des relations d'entraide judiciaire avec les pays d'origine. Actuellement une telle situation ne se pr\u00e9sente pas en Malaisie.
5. Il incombe \u00e0 la FINMA de donner suite \u00e0 tout indice de violation possible d'obligations de diligence. En raison du secret de fonction, il n'est toutefois pas possible de publier des informations sur les r\u00e9sultats de telles investigations dans un cas d'esp\u00e8ce. S'agissant de la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bloquer les avoirs de la famille Taib, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4.
6. Le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent est soumis au secret de fonction en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es. Il ne peut donc fournir aucune information sur des cas concrets.
7./8. La lutte contre la corruption et la restitution des fonds d\u00e9tourn\u00e9s par des personnes politiquement expos\u00e9es aux pays concern\u00e9s sont, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un souci prioritaire. La Suisse dispose ainsi d'une l\u00e9gislation tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e sur le blanchiment d'argent qui pr\u00e9voit de larges obligations de diligence et de communication pour les \u00e9tablissements financiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a03, de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA), les relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans tous les cas comme comportant des risques accrus, d'o\u00f9 l'obligation pour les interm\u00e9diaires financiers d'entreprendre des clarifications compl\u00e9mentaires, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 OBA-FINMA. Dans le cadre de ces clarifications compl\u00e9mentaires, il convient de v\u00e9rifier notamment l'origine des valeurs patrimoniales remises, l'origine de la fortune ainsi que l'arri\u00e8re-plan \u00e9conomique des versements entrants importants et leur plausibilit\u00e9. Le respect d'obligations de diligence formelles et mat\u00e9rielles est v\u00e9rifi\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s d'audit qui rendent compte \u00e0 la FINMA du r\u00e9sultat de leurs travaux dans un rapport d'audit. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la FINMA a en outre d\u00e9velopp\u00e9 ses activit\u00e9s de surveillance directe (Supervisory Reviews) aupr\u00e8s des banques et effectu\u00e9 davantage d'interventions sur place. \u00c0 cet \u00e9gard, plusieurs banques ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des contr\u00f4les portant sur la mise en oeuvre et le respect d'obligations de diligence accrues dans les relations d'affaires comportant des risques accrus, et en particulier en ce qui concerne les personnes politiquement expos\u00e9es. La mise en oeuvre de mesures correctives r\u00e9sultant des \u00e9ventuelles lacunes constat\u00e9es fait l'objet d'un suivi rigoureux de la part de la FINMA. Celle-ci a donn\u00e9 une description d\u00e9taill\u00e9e de ses activit\u00e9s de r\u00e9gulation et de surveillance des relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es dans ses rapports (Obligations de diligence des banques suisses en relation avec les valeurs patrimoniales de \"personnes politiquement expos\u00e9es\" - examen de la FINMA du 11 mars 2011 et du 10 novembre 2011. Ce document peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http\u00a0://www.finma.ch/f/finma/publikationen/pages/berichte.aspx).
Si, malgr\u00e9 ces pr\u00e9cautions, des avoirs d'origine criminelle devaient arriver en Suisse, il faudrait les identifier et les restituer dans la mesure du possible \u00e0 leurs pays d'origine. La Suisse a ainsi restitu\u00e9 des avoirs totalisant quelque 1,7 milliard de francs suisses \u00e0 leurs pays d'origine ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, soit davantage que n'importe quelle autre place financi\u00e8re de taille comparable.
9. Il n'existe pas de donn\u00e9es centralis\u00e9es concernant l'\u00e9tablissement de relations d'affaires avec des personnes politiquement expos\u00e9es par les banques suisses. La gestion des relations d'affaires comportant des risques accrus incombe aux banques et il n'existe aucune base l\u00e9gale pr\u00e9voyant la transmission de ces donn\u00e9es \u00e0 la FINMA.
10. Actuellement, la Suisse et les autres \u00c9tats de l'AELE (Islande, la Principaut\u00e9 du Liechtenstein et la Norv\u00e8ge) poursuivent un dialogue avec la Malaisie sur la base de la D\u00e9claration de coop\u00e9ration sign\u00e9e le 20 juillet 2010. L'objectif de cette d\u00e9claration est d'examiner les possibilit\u00e9s et moyens d'intensifier la coop\u00e9ration \u00e9conomique entre les parties. Dans ce cadre, les \u00c9tats de l'AELE et la Malaisie ont entam\u00e9 des travaux exploratoires en vue de pr\u00e9parer des n\u00e9gociations de libre-\u00e9change. Les questions abord\u00e9es dans ce contexte ne rel\u00e8vent pas de la politique de la Suisse en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 financi\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1345593600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543769090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}