Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour rendre la profession de m\u00e9decin de famille plus attrayante en prenant les deux mesures suivantes\u00a0:
1. mise \u00e0 disposition, gr\u00e2ce \u00e0 une incitation financi\u00e8re, de places de stage de 50 \u00e0 1,0\u00a0% dans les cabinets de m\u00e9decins de famille\u00a0;
2. cr\u00e9ation de cabinets de groupe proposant une large palette de prestations.
","ReasonText":"En d\u00e9pit d'un programme d'assistanat en cabinet m\u00e9dical visant \u00e0 attirer de futurs m\u00e9decins de famille, de nombreux cabinets restent sans successeur. Les experts estiment les besoins \u00e0 un m\u00e9decin de famille pour mille habitants. Or le rapport actuel est d'un pour deux mille. L'\u00e2ge moyen des m\u00e9decins de famille pratiquants est de 58 ans. Cette moyenne \u00e9lev\u00e9e aggrave le probl\u00e8me de la rel\u00e8ve. En 2010, il aurait fallu 300 m\u00e9decins de famille suppl\u00e9mentaires en Suisse pour pouvoir maintenir le nombre des cabinets. Malgr\u00e9 des recherches intensives, les cabinets concern\u00e9s ne trouvent pas de successeur appropri\u00e9. Les soins m\u00e9dicaux, en particulier dans les r\u00e9gions rurales, ne sont donc plus assur\u00e9s. Les co\u00fbts sont ainsi doubles, puisque de plus en plus de traitements sont dispens\u00e9s par des sp\u00e9cialistes - deux fois plus nombreux - dont les revenus sont plus juteux. Il convient de parer d'urgence au manque de m\u00e9decins de famille, en tenant compte des points suivants.
1. Sept \u00e9tudiants en m\u00e9decine sur dix sont des femmes qui voudront plus tard travailler \u00e0 temps partiel. Pour ces personnes, la profession de m\u00e9decin de famille est particuli\u00e8rement peu attrayante. Ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les jeunes m\u00e9decins qui, en raison de leur situation familiale, souhaitent effectuer des stages \u00e0 temps partiel dans des cabinets de m\u00e9decins de famille, par exemple pour terminer leur dipl\u00f4me de m\u00e9decin sp\u00e9cialiste FMH.
2. Un stage dans le domaine ambulatoire est plus attrayant en h\u00f4pital qu'en cabinet, car la r\u00e9mun\u00e9ration est meilleure et l'\u00e9quipe de travail plus grande. Il faut promouvoir davantage les cabinets de groupe de m\u00e9decins de famille comme centres de formation.
3. La formation de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste doit \u00eatre mise en valeur par une r\u00e9mun\u00e9ration identique pour les stages en h\u00f4pital et en cabinet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 diverses reprises que la m\u00e9decine de famille est importante pour le syst\u00e8me de soins de base (m\u00e9decine de base). Il l'a rappel\u00e9 dans son rapport du 23 novembre 2011 en ex\u00e9cution de la motion Fehr Jacqueline 08.3608, \"Strat\u00e9gie pour lutter contre la p\u00e9nurie de m\u00e9decins et encourager la m\u00e9decine de premier recours\", qui pr\u00e9sente une analyse du corps m\u00e9dical, des faits et d\u00e9veloppements en relation avec le manque pronostiqu\u00e9 de m\u00e9decins. Il a par ailleurs propos\u00e9 \u00e0 la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) un plan directeur \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\" qui doit permettre de traiter rapidement et de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes av\u00e9r\u00e9s de la m\u00e9decine de premier recours. La CSSS-E a d\u00e9cid\u00e9 le 19 juin 2012 de soutenir le plan directeur et de l'int\u00e9grer dans une motion. Celui-ci est \u00e9galement soutenu par tous les partenaires concern\u00e9s, notamment les cantons, les m\u00e9decins de famille, la Conf\u00e9rence universitaire suisse et la FMH.
Le plan directeur pr\u00e9voit des mesures dans les domaines de la formation, la recherche, l'approvisionnement en soins et le financement des prestations.
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Kessler 12.3094, \"Soutenir la m\u00e9decine de famille\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de plus soulign\u00e9 que tous les cantons ont mis en place des programmes et projets pilotes pour mettre \u00e0 disposition des places d'assistanat en cabinet. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que la Fondation pour la promotion de la formation en m\u00e9decine de famille soutient diff\u00e9rents projets et cofinance des places d'assistanat.
Actuellement, il y a en Suisse suffisamment de places d'assistanat en cabinet pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande. A noter cependant que dans certaines r\u00e9gions, les places ne sont pas toutes occup\u00e9es. Toutefois, si la demande devait augmenter, les places disponibles ne seraient plus suffisantes. On pourrait alors envisager une coordination accrue. De plus, la plupart des cantons financent \u00e0 l'heure actuelle 75\u00a0% du salaire des m\u00e9decins occupant une place d'assistanat en cabinet mis \u00e0 disposition dans le cadre de leurs programmes et projets pilotes. Les pouvoirs publics soutiennent donc d\u00e9j\u00e0 financi\u00e8rement ces places.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il serait pr\u00e9f\u00e9rable, \u00e0 long terme, de trouver une solution uniforme, cette th\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 reprise dans le cadre de la plate-forme \"Avenir de la formation m\u00e9dicale\". Elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au mod\u00e8le PEP (pragmatisch, einfach, pauschal - pragmatique, simple et bas\u00e9 sur les forfaits), selon lequel toutes les cliniques et tous les h\u00f4pitaux inscrits sur la liste de chaque canton sont tenus de proposer des places de formation continue. Les cantons offrent une contribution pour chaque place fournie. Le plan directeur \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\" reprend par ailleurs ce mod\u00e8le, et la CDS est dispos\u00e9e \u00e0 s'engager pour qu'il soit mis en oeuvre. Les cantons prennent ainsi leurs responsabilit\u00e9s pour financer la formation continue des m\u00e9decins car il n'est pas inutile de pr\u00e9ciser que le financement des places d'assistanat en cabinet ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.
2. La r\u00e9forme de l'assurance-maladie dans le domaine des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 30 septembre 2011 puis refus\u00e9e par le peuple le 17 juin 2012, visait notamment \u00e0 encourager un type d'organisation du travail des fournisseurs de prestations qui correspond mieux aux aspirations des jeunes professionnels. Au sein d'un r\u00e9seau, les fournisseurs de prestations collaborent, notamment afin de coordonner les traitements. Non seulement les b\u00e9n\u00e9fices en mati\u00e8re de qualit\u00e9 sont clairs pour les patients, mais les soins int\u00e9gr\u00e9s permettent \u00e9galement de d\u00e9velopper le travail \u00e0 temps partiel, l'\u00e9change d'exp\u00e9rience ou le partage d'un cabinet pour les fournisseurs de prestations. L'organisation de la fourniture des soins et la place centrale pr\u00e9vue par de nombreux r\u00e9seaux pour le m\u00e9decin de premier recours permettent de rendre ce m\u00e9tier plus attractif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte du fait que le peuple ne souhaite pas que cette forme d'organisation soit encourag\u00e9e par une loi. La possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s reste pr\u00e9vue dans la LAMal. Compte tenu de la d\u00e9cision populaire, l'impulsion de se regrouper en r\u00e9seau devra continuer de venir des fournisseurs de prestations eux-m\u00eames, ou des assureurs.
Compte tenu de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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