Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l'application des principes et du niveau de la solidarit\u00e9 dans le financement de l'assurance-maladie selon la LAMal et de formuler des propositions de r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s, soit entre cat\u00e9gories de revenu, soit entre g\u00e9n\u00e9rations, soit entre cantons.
","ReasonText":"Les primes d'assurance-maladie par t\u00eate, d\u00e9termin\u00e9es ind\u00e9pendamment de la situation \u00e9conomique de l'assur\u00e9 ou du m\u00e9nage, avec des distinctions r\u00e9gionales, sont une sp\u00e9cificit\u00e9 helv\u00e9tique et un non-sens social. De plus, les pratiques disparates en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes instituent des pluralit\u00e9s cantonales injustes pour les assur\u00e9s.
Or, cette probl\u00e9matique, depuis l'introduction de la LAMal en 1996, n'a jamais fait l'objet d'une \u00e9tude approfondie sous les diff\u00e9rents angles \u00e9voqu\u00e9s dans le postulat. Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les assur\u00e9s sont appr\u00e9hend\u00e9es notamment de mani\u00e8re ponctuelle et partielle\u00a0: par exemple par une \u00e9valuation sommaire de la pratique de la r\u00e9duction des primes. Or les effets de transferts et d'in\u00e9galit\u00e9s, entre les g\u00e9n\u00e9rations, entre les cat\u00e9gories d'assur\u00e9s selon les cat\u00e9gories de revenu et de fortune, entre les cat\u00e9gories d'assur\u00e9s selon les \u00e2ges adultes, ou encore entre les cantons restent particuli\u00e8rement obscurs. Cela nuit \u00e0 une bonne compr\u00e9hension du syst\u00e8me\u00a0; cela g\u00e9n\u00e8re des postures exclusivement id\u00e9ologiques, marginalisant les r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par la population.
\u00c9tant donn\u00e9 que des vell\u00e9it\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par certains assureurs et politiciens de r\u00e9duire la solidarit\u00e9 entre tous les adultes et de r\u00e9introduire des primes modul\u00e9es selon l'\u00e2ge, ce qui signifie une br\u00e8che dans la solidarit\u00e9 car les primes seraient alors des primes \"au risque\", et que le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a signifi\u00e9 vouloir \u00e9tudier cette question, des \u00e9l\u00e9ments rigoureux d'aide \u00e0 la d\u00e9cision doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s politiques et donc entrepris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion selon laquelle la solidarit\u00e9 repr\u00e9sente l'un des fondements principaux de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) et qu'il est essentiel pour le bien du syst\u00e8me de pouvoir examiner s'il fonctionne. Cette solidarit\u00e9 s'appuie notamment sur le caract\u00e8re obligatoire de l'assurance des soins, le libre passage int\u00e9gral et sur le principe de la prime unique\u00a0: chaque adulte paye une prime identique ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge ou d'un quelconque indicateur d'un risque de maladie.
Par ailleurs, il est conscient que si le syst\u00e8me de la compensation des risques att\u00e9nue les diff\u00e9rences de co\u00fbts entre hommes et femmes d'une part et celles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge d'autre part, il n'est pas encore parfait, malgr\u00e9 son renforcement entr\u00e9 en vigueur en 2012.
Il est \u00e9galement vrai qu'il existe d'importantes diff\u00e9rences entre les cantons. Certes, ce sont les cantons qui pilotent la fourniture des soins sur leur territoire et ce pilotage, sur lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a que peu de prise, influence fortement le d\u00e9veloppement des co\u00fbts et ce d\u00e9veloppement est diff\u00e9rent entre les cantons. Il serait d\u00e8s lors judicieux d'examiner si ces diff\u00e9rences engendrent une d\u00e9solidarisation au niveau national.
Les in\u00e9galit\u00e9s dues aux diff\u00e9rences de revenus sont quant \u00e0 elles en partie corrig\u00e9es par le syst\u00e8me de la r\u00e9duction de primes, m\u00eame si les contributions ont augment\u00e9 au m\u00eame rythme que le montant des primes pour atteindre pr\u00e8s de 4 milliards de francs en 2010 et dont ont profit\u00e9 29,8\u00a0% des assur\u00e9s cette ann\u00e9e-l\u00e0. Les subventions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales contribuent \u00e0 ce que la charge repr\u00e9sent\u00e9e par les primes reste supportable pour les personnes \u00e9conomiquement faibles, ce que confirme au demeurant le dernier monitorage relatif \u00e0 l'efficacit\u00e9 des r\u00e9ductions de primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare toutefois pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l'application des principes et du niveau de la solidarit\u00e9 dans le financement de l'assurance-maladie selon la LAMal.
Compte tenu de l'importance accord\u00e9e \u00e0 cette question par les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s et une part de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera sur la base de cette enqu\u00eate si des propositions s'av\u00e8rent indispensables pour \u00e9liminer ou \u00e0 tout le moins att\u00e9nuer les in\u00e9galit\u00e9s qui seraient constat\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107571863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}