Il y a quelque temps, la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD) a donn\u00e9 son feu vert au financement de l'extension d'une mine de lignite \u00e0 ciel ouvert \u00e0 Kolubara en Serbie. Ce projet n\u00e9cessitera le d\u00e9placement de la population locale tout en entra\u00eenant une pollution de l'environnement consid\u00e9rable. L'investisseur EPS fait en outre l'objet d'une enqu\u00eate pour corruption. Mais ce n'est pas tout. La BERD \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de financer la construction, en Serbie, d'une autre centrale au lignite, d'une puissance de 750 megawatt. Non seulement cette derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9rera des \u00e9missions polluantes en Serbie, mais elle sera aussi probl\u00e9matique pour la Suisse en raison des importants rejets de CO2 nocifs pour le climat qu'elle occasionnera.
La Suisse est un membre important de la BERD, et les pays balkaniques constituent une priorit\u00e9 de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Une grande partie des aides financi\u00e8res que notre pays accorde par le biais de la BERD vont \u00e0 ces pays. En outre, l'ambassadeur suisse Werner Gruber repr\u00e9sente la Suisse et huit autres pays - situ\u00e9s essentiellement dans les Balkans - au sein du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la banque.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'Osec, la protection de l'environnement et le d\u00e9veloppement durable, mais aussi la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent font partie des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re et de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse. Comment ces principes sont-ils conciliables avec le financement de l'extension d'une mine de lignite \u00e0 ciel ouvert et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une nouvelle centrale au lignite en Serbie\u00a0?
2. La Suisse a une grande influence sur les activit\u00e9s de la BERD, notamment dans les pays balkaniques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il ordonner aux personnes et aux organes comp\u00e9tents en Suisse de s'opposer au financement d'une nouvelle centrale au lignite en Serbie\u00a0?
3. Sur son site Internet, la BERD indique que toutes ses op\u00e9rations \"sont guid\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir un d\u00e9veloppement durable et respectueux de l'environnement\". Que penserait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mise au point, \u00e0 la BERD, de strat\u00e9gies sectorielles et de principes garantissant que les projets impliquant l'exploitation de combustibles fossiles, mais aussi nucl\u00e9aires, seront dor\u00e9navant exclus du financement par la banque\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le charbon est un combustible important dans beaucoup de pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est car il y est tr\u00e8s pr\u00e9sent. Cependant, la BERD ne soutient qu'un nombre limit\u00e9 de projets fond\u00e9s sur ce combustible (seulement deux projets sur les 380 projets approuv\u00e9s en 2011). La r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et l'am\u00e9lioration de l'efficience sont au coeur de tous ces projets\u00a0; les autres options sont soigneusement examin\u00e9es et la meilleure norme technique possible est appliqu\u00e9e. Le financement de syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de gestion visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience et la qualit\u00e9 du charbon se trouvent au centre du projet de la BERD mentionn\u00e9 ; cela permet de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de 200 000 tonnes par an.
Au sein des institutions de financement internationales, la Suisse s'engage en faveur de la promotion d'un approvisionnement en \u00e9nergie le plus \u00e9cologique possible et de l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La BERD consacre des sommes importantes \u00e0 des projets visant \u00e0 favoriser l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 promouvoir les ressources renouvelables dans la r\u00e9gion. Dans son champ d'op\u00e9ration, la BERD a financ\u00e9, ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, des projets dans ce domaine \u00e0 hauteur d'environ 6,6 milliards d'euros.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tout comme la BERD prennent tr\u00e8s au s\u00e9rieux les accusations de corruption. L'enqu\u00eate des autorit\u00e9s serbes concernant les accusations de corruption a \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9e lors de la proc\u00e9dure d'autorisation du projet. Rien n'indique que les moyens avanc\u00e9s par la banque ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 mauvais escient lors de la mise en oeuvre de projets financ\u00e9s par la banque.
2./3. La Suisse a, en principe, une attitude critique vis-\u00e0-vis du financement de projets dans le domaine de l'\u00e9nergie qui pr\u00e9voient l'utilisation du charbon. Pour des raisons ayant trait \u00e0 l'\u00e9conomie, \u00e0 la politique de d\u00e9veloppement ainsi qu'\u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique, elle s'engage, notamment dans le cadre d'un groupe de pays favorables \u00e0 la r\u00e9forme des subventions destin\u00e9es combustibles fossiles, en faveur de l'\u00e9limination des subventions inefficaces accord\u00e9es \u00e0 ces combustibles. La Suisse n'approuve aucune participation \u00e0 la construction ou \u00e0 la r\u00e9novation de centrales \u00e0 charbon afin de compenser les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre conform\u00e9ment au m\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre institu\u00e9 par le Protocole de Kyoto.
Elle examine avec grand soin les dossiers visant \u00e0 financer des projets individuels dans le domaine des \u00e9nergies fossiles. Ce faisant, elle \u00e9tudie l'importance du projet dans le d\u00e9veloppement du pays et les autres options possibles d'un point de vue social, \u00e9conomique, environnemental et climatique. Elle pr\u00f4ne l'utilisation des technologies les plus r\u00e9centes et l'application des derni\u00e8res normes. Si, apr\u00e8s cet examen, elle a des r\u00e9serves, elle le fera savoir et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n'approuvera pas ou refusera la proposition de financement.
Elle exerce son influence sur les activit\u00e9s de la BERD en tant que pays membre gr\u00e2ce \u00e0 son si\u00e8ge au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Elle y pr\u00e9side un groupe de vote, dont la Serbie fait partie, et repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des pays de ce groupe.
La BERD ne finance aucun projet qui pr\u00e9voie la conception, la construction ou l'exploitation de nouvelles centrales nucl\u00e9aires. L'engagement de la BERD dans l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire se limite \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire dans les centrales peu s\u00fbres.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1340755200000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536513383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}