D'apr\u00e8s des informations non d\u00e9menties, l'Italie a l'intention de mettre en place des installations de vid\u00e9osurveillance fixes aux postes-fronti\u00e8res avec la Suisse.
Ce sont bien \u00e9videmment des motifs de s\u00e9curit\u00e9 qui sont mis en avant, mais on peut se demander si les futures installations (dont on examinerait actuellement le financement) ne serviront pas \u00e0 remplacer les c\u00e9l\u00e8bres fiscovelox et donc \u00e0 identifier et \u00e0 traquer, sur la base du mod\u00e8le de v\u00e9hicule et de sa cylindr\u00e9e, les citoyens italiens ais\u00e9s qui passent la fronti\u00e8re suisse. Le but serait donc d'emp\u00eacher, par des mesures dissuasives et vexatoires, les Italiens riches d'apporter leur contribution \u00e0 l'\u00e9conomie tessinoise.
Les fiscovelox sont per\u00e7us depuis longtemps comme le symbole de la rupture unilat\u00e9rale des relations de bon voisinage entre la Suisse et l'Italie qui a conduit au diff\u00e9rend actuel. La mise en place d'installations rempla\u00e7ant les fiscovelox serait donc manifestement contraire aux n\u00e9gociations en cours entre les deux pays.
Les fiscovelox pourraient en outre \u00eatre incompatibles avec les accords de Schengen, cette forme de contr\u00f4le syst\u00e9matique n'\u00e9tant motiv\u00e9e que par le passage de la fronti\u00e8re.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il au courant de l'intention de l'Italie de placer des installations de vid\u00e9osurveillance fixes aux postes-fronti\u00e8res avec la Suisse\u00a0?
2. L'Italie pr\u00e9voit-elle d'installer le m\u00eame genre de syst\u00e8mes sur ses fronti\u00e8res avec d'autres \u00c9tats\u00a0?
3. Qu'est-ce qui garantit qu'il ne s'agit pas de fiscovelox fixes\u00a0?
4. S'il s'agissait bien de fiscovelox, que ferait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque pr\u00e9liminaire\u00a0: l'utilisation d'installations de vid\u00e9osurveillance a lieu uniquement sur le territoire national italien. Ces mesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8vent donc en principe de la comp\u00e9tence de l'Italie.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant que la police financi\u00e8re italienne (\"Guardia di finanza\"), qui est rattach\u00e9e au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances (\"Ministero dell'economia e delle finanze\"), m\u00e8ne depuis le mois de f\u00e9vrier 2012 avec les communes frontali\u00e8res italiennes des discussions portant sur l'installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance fixes aux postes-fronti\u00e8res situ\u00e9s entre la Suisse et l'Italie.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet toutefois pas encore la teneur de la directive officielle de la \"Guardia di finanza\", laquelle r\u00e8gle en d\u00e9tail l'utilisation et le champ d'application de ces installations, et ne sait donc pas si des installations de m\u00eame genre sont pr\u00e9vues aux fronti\u00e8res italiennes avec d'autres \u00c9tats.
3. Au vu des informations actuellement disponibles, il n'est pas possible de garantir qu'il ne s'agisse pas du m\u00eame type de cam\u00e9ras que celles utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque, mais fixes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle toutefois qu'\u00e0 la demande du Conseil d'\u00c9tat du canton du Tessin, il s'\u00e9tait pench\u00e9, au printemps 2010, sur la question de la conformit\u00e9 au Code fronti\u00e8res Schengen du recours aux cam\u00e9ras utilis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque par les autorit\u00e9s italiennes aux points de passage vers la Suisse. Il \u00e9tait parvenu \u00e0 la conclusion que cette mesure ne transgressait pas ledit code. En effet, les mesures de surveillance constituent non pas des mesures de contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes, mais des mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Or, selon l'article 21 du Code fronti\u00e8res Schengen, de telles v\u00e9rifications sont admises, si elles sont fond\u00e9es sur des informations g\u00e9n\u00e9rales et l'exp\u00e9rience des services de police et qu'elles visent en premier lieu \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
Depuis le d\u00e9but de la coop\u00e9ration instaur\u00e9e par l'accord de Schengen et donc la suppression des contr\u00f4les de personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, le nombre particuli\u00e8rement important de franchissements de fronti\u00e8res, notamment aux points de passage secondaires, rend de plus en plus n\u00e9cessaire la prise de mesures cibl\u00e9es en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, que ce soit du c\u00f4t\u00e9 suisse ou du c\u00f4t\u00e9 italien de la fronti\u00e8re. C'est dans ce contexte qu'il convient d'appr\u00e9cier le recours \u00e0 des cam\u00e9ras par la police financi\u00e8re italienne. Ces \u00e9quipements doivent toutefois respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et ne pas entraver trop fortement la libert\u00e9 des voyageurs.
4. Comme indiqu\u00e9 sous chiffre 3, les installations dont parle l'auteur de l'interpellation ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes au Code fronti\u00e8res Schengen, de sorte qu'il ne se justifie pas de revenir sur cette question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531847213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}