Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'imposer aux installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures la cr\u00e9ation d'un fonds de d\u00e9mant\u00e8lement des installations afin d'en assurer le financement dans tous les cas.
L'\u00e9ventuelle participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment par l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est \u00e0 envisager.
","ReasonText":"Le cas r\u00e9cent de la raffinerie de Cressier a mis en lumi\u00e8re la fragilit\u00e9 du traitement du p\u00e9trole dans notre pays. Une cessation d'activit\u00e9 n'est d\u00e9sormais plus \u00e0 exclure totalement. Dans un tel cas, le d\u00e9mant\u00e8lement d'installations de transport, de stockage, de distribution et de transformation d'hydrocarbures doit \u00eatre assur\u00e9 par l'exploitant. Toutefois, si ce dernier n'est pas en mesure de faire face \u00e0 ces co\u00fbts, la charge retomberait sur la commune, voire sur le canton d'implantation.
Afin d'\u00e9viter de telles situations, il semble indispensable d'imposer \u00e0 ces exploitations de nourrir un fonds de d\u00e9mant\u00e8lement qui concerne les installations elles-m\u00eames - la question de la d\u00e9pollution du terrain \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e par ailleurs.
Comme ces installations sont d'importance nationale quant \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, d'une part une r\u00e9glementation au niveau national a un sens, et d'autre part un montant pourrait \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur le revenu actuel de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales afin de contribuer \u00e0 ces fonds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'industrie des hydrocarbures poss\u00e8de en Suisse de nombreuses installations de transformation, de stockage et de transport des hydrocarbures. Elle n'est cependant pas fondamentalement diff\u00e9rente des nombreux autres secteurs industriels comme la chimie, l'industrie des machines, l'\u00e9lectronique, la m\u00e9tallurgie ou les mat\u00e9riaux de construction. En cas de faillite, les entreprises de ces secteurs peuvent laisser d'immenses friches industrielles o\u00f9 les co\u00fbts d'assainissement et de d\u00e9mant\u00e8lement d\u00e9passent de beaucoup la valeur fonci\u00e8re et la valeur immobili\u00e8re.
Pour ce qui est de l'assainissement des sites contamin\u00e9s, la r\u00e9glementation est claire\u00a0: les co\u00fbts sont assum\u00e9s conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9 (pollueur-payeur) inscrit dans la loi sur la protection de l'environnement. C'est donc le pollueur qui normalement se charge des frais des assainissements n\u00e9cessaires. Si le pollueur ne peut plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 ou n'est pas solvable, la collectivit\u00e9 locale comp\u00e9tente supporte sa part des frais. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut indemniser les cantons de 40\u00a0% au plus des frais. Les indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont financ\u00e9es par un fonds sp\u00e9cial, le fonds OTAS pour les sites contamin\u00e9s. La loi issue de l'initiative parlementaire 09.477, \"Responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s pour les frais d'assainissement des sites contamin\u00e9s\", \u00e9largit les possibilit\u00e9s d'\u00e9viter les co\u00fbts de d\u00e9faillance.
Pour ce qui est du d\u00e9mant\u00e8lement des installations par contre, le droit environnemental de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9glementation claire du paiement des co\u00fbts. C'est finalement ce que pr\u00e9voyait l'initiative parlementaire 09.490, \"Friches industrielles sur des sites pollu\u00e9s et des sites contamin\u00e9s. Promotion et financement de la reconversion des friches industrielles\", \u00e0 laquelle le Conseil national n'a pas donn\u00e9 suite en mars 2011. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est donc pas indiqu\u00e9 de d\u00e9j\u00e0 \u00e9laborer une nouvelle r\u00e9glementation intersectorielle. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que la r\u00e9glementation propos\u00e9e par l'auteur de la motion pour la seule branche des hydrocarbures n'est pas politiquement correcte.
En plus des r\u00e9serves d'ordre politique, se pose aussi la question de savoir si un fonds sp\u00e9cial pour le secteur des hydrocarbures est n\u00e9cessaire, car les risques pour les pouvoirs publics de devoir prendre les frais en charge est probablement nettement moindre dans le secteur des hydrocarbures que dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, o\u00f9 des fonds existent en raison du niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des frais de fermeture et d'\u00e9limination. Dans ce contexte, il faudrait auparavant \u00e9tudier aussi des alternatives \u00e0 la piste de financement propos\u00e9e. En compl\u00e9ment, il faut rappeler que l'alimentation du fonds que propose l'auteur de la motion par des fonds \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e issus des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pareille solution, ne serait-ce que pour des raisons de politique financi\u00e8re.
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