Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la possibilit\u00e9 de retenir \u00e0 la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire pour les assur\u00e9s mauvais payeurs au sens de l'article 64a LAMal qui disposent de moyens suffisants. Le rapport doit approfondir\u00a0:
1. l'effet du syst\u00e8me actuel de suspension (analyse et comparaison entre les cantons);
2. les crit\u00e8res \u00e0 d\u00e9finir et les mesures \u00e0 prendre pour que les cantons puissent introduire un syst\u00e8me de retenue \u00e0 la source pour les assur\u00e9s mauvais payeurs dont la capacit\u00e9 financi\u00e8re est av\u00e9r\u00e9e\u00a0;
3. la faisabilit\u00e9 de cette r\u00e9forme et ses cons\u00e9quences sur les dispositions cantonales d'application de la LAMal.
","ReasonText":"Le nombre d'assur\u00e9s qui ne paient pas les primes de l'assurance-maladie obligatoire a pris des proportions pr\u00e9occupantes et la situation ne pourra que s'aggraver si rien n'est fait pour y rem\u00e9dier. Pour \u00e9viter que le ph\u00e9nom\u00e8ne ne s'\u00e9tende, on pourrait retenir les primes \u00e0 la source. En effet, les mauvais payeurs ne sont pas tous indigents. Certains g\u00e8rent mal des ressources financi\u00e8res pourtant suffisantes, d'autres pr\u00e9f\u00e8rent d\u00e9penser leur argent autrement. Il est inacceptable que les frais de sant\u00e9 de ces personnes soient support\u00e9s par la collectivit\u00e9 et surtout par ceux qui se serrent la ceinture pour payer leurs primes.
La retenue de la prime \u00e0 la source est envisageable pour les assur\u00e9s mauvais payeurs au sens de l'article 64a LAMal. En substance, si leur capacit\u00e9 financi\u00e8re est av\u00e9r\u00e9e, l'autorit\u00e9 ou l'organisme qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9 pourra rendre une d\u00e9cision de retenue prime, formelle et sujette \u00e0 recours. Le montant sera vers\u00e9 directement \u00e0 la caisse-maladie concern\u00e9e, \u00e0 l'instar de ce qui se fait pour les prestations compl\u00e9mentaires et dans d'autres pays europ\u00e9ens. La retenue \u00e0 la source est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par le syst\u00e8me juridique suisse, notamment le droit de la famille, en cas de non-observation de l'obligation d'entretien (art. 132 et 291 CC).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La probl\u00e9matique du non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). Cette disposition a fait l'objet d'une importante r\u00e9vision (modification du 19 mars 2010) qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012. La principale nouveaut\u00e9 consiste en ce que les cantons prennent en charge le 85\u00a0% des cr\u00e9ances qui rel\u00e8vent de l'assurance obligatoire des soins et qui ont fait l'objet d'un acte de d\u00e9faut de biens. En contrepartie, la suspension par les assureurs-maladie de la prise en charge des prestations en cas de non-paiement des primes a \u00e9t\u00e9 en principe supprim\u00e9e, sous r\u00e9serve de l'application de l'art.\u00a064a, al.\u00a07, LAMal, lequel permet aux cantons de maintenir le syst\u00e8me de la suspension de la prise en charge des prestations pour les assur\u00e9s mauvais payeurs qui figurent sur une liste \u00e9tablie par les cantons.
Par ailleurs, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des assur\u00e9s sont cens\u00e9s \u00eatre financi\u00e8rement en mesure de s'acquitter de leurs primes mais ne le font pas, l'assureur-maladie doit engager une proc\u00e9dure de poursuite \u00e0 leur encontre. Dans ce cas, la proc\u00e9dure de poursuite permet de proc\u00e9der assez rapidement \u00e0 une saisie sur leurs biens ou sur leur salaire. Ainsi, le syst\u00e8me actuel tel qu'il r\u00e9sulte de la r\u00e9vision de l'art. 64a LAMal \u00e9vite d\u00e9j\u00e0 que la communaut\u00e9 des assur\u00e9s doive assumer les manquements de certains assur\u00e9s de mauvaise volont\u00e9.
Il convient de relever \u00e9galement que, selon l'art.\u00a065, al.\u00a01, LAMal, suite \u00e0 la r\u00e9vision de cette disposition entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012, les r\u00e9ductions de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste sont vers\u00e9es directement aux assureurs-maladie. Les cantons ont jusqu'au 1er janvier 2014 pour mettre en oeuvre cette disposition. Ce changement de syst\u00e8me \u00e9vite que les r\u00e9ductions de primes vers\u00e9es aux assur\u00e9s soient utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins qu'au paiement des primes.
Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les cantons ont la possibilit\u00e9, selon l'art.\u00a064a, al.\u00a07, LAMal, de maintenir le syst\u00e8me de la suspension de la prise en charge des prestations pour les assur\u00e9s mauvais payeurs qui figurent sur une liste qu'ils \u00e9tablissent. Certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 fait usage de cette possibilit\u00e9 (Lucerne, Schaffhouse, Soleure, Tessin, Thurgovie et Zoug).
Enfin, l'article 64a LAMal r\u00e9vis\u00e9 n'\u00e9tant entr\u00e9 en vigueur que le 1er janvier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est pr\u00e9matur\u00e9 d'en analyser d\u00e9j\u00e0 les effets et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378944000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489130267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338249600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}