La persistance des incertitudes et des turbulences mon\u00e9taires dans plusieurs pays de la zone euro, notamment en Gr\u00e8ce, mais d\u00e9sormais aussi en Espagne, provoque un grand afflux de capitaux en Suisse. Par cons\u00e9quent, la pression \u00e0 la hausse qui s'exerce sur le franc s'accentue une nouvelle fois. L'aggravation de la situation met en p\u00e9ril l'\u00e9conomie r\u00e9elle, en particulier les secteurs de l'exportation et du tourisme, et donc des milliers d'emplois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le cours minimal de 1,2 franc pour 1 euro, fix\u00e9 en septembre 2011 par la Banque nationale, est-il menac\u00e9\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il les derni\u00e8res recommandations - contre-productives - du FMI visant \u00e0 l'abandon du cours plancher du franc\u00a0?
2. Quelles sont les cons\u00e9quences, pour l'\u00e9conomie suisse, de la persistance de la pression \u00e0 la hausse qui s'exerce sur le franc\u00a0? Des entreprises, des exploitations et des emplois risquent-ils d'\u00eatre d\u00e9localis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? Faut-il s'attendre \u00e0 des effets n\u00e9gatifs suppl\u00e9mentaires sur le tourisme, qui est d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9 \u00e0 une baisse de la demande \u00e9trang\u00e8re\u00a0? Quelles sont les r\u00e9gions particuli\u00e8rement touch\u00e9es\u00a0?
3. De quels instruments la Suisse dispose-t-elle pour lutter contre l'accroissement de la pression \u00e0 la hausse qui s'exerce sur le franc\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9par\u00e9 avec la Banque nationale des mesures d'accompagnement telles que la perception d'int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs et les contr\u00f4les des flux de capitaux\u00a0? Qui a la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des dispositions en la mati\u00e8re\u00a0? Dans quelle mesure le syst\u00e8me bancaire est-il pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 cela\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est urgent d'agir sur le plan l\u00e9gislatif\u00a0?
4. Si la d\u00e9stabilisation de la situation mon\u00e9taire se poursuit, risque-t-on d'assister \u00e0 une fuite de capitaux \u00e9trangers qui seraient investis dans des biens immobiliers suisses, avec les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que ce ph\u00e9nom\u00e8ne entra\u00eenerait pour la population suisse\u00a0? Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour emp\u00eacher que cela ne se produise\u00a0? Cette situation aggrave-t-elle le risque de voir se former une bulle immobili\u00e8re, notamment en Suisse romande et dans les grandes agglom\u00e9rations\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'atteindre bient\u00f4t le cours d'au moins 1,4 franc pour 1 euro, ce qui correspondrait \u00e0 la parit\u00e9 de pouvoir d'achat\u00a0? \u00c0 son avis, quelles seront les cons\u00e9quences \u00e0 plus ou moins long terme pour la place industrielle suisse et pour le march\u00e9 de l'emploi si le taux de change se maintient \u00e0 un niveau sensiblement plus bas que la parit\u00e9 de pouvoir d'achat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Banque nationale suisse (BNS) s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 maintenir le taux plancher avec toute la d\u00e9termination requise. Rien ne permet de douter de sa d\u00e9termination \u00e0 cet \u00e9gard. Le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) a salu\u00e9 la position actuelle prise par la BNS en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire et souligne simplement que le taux plancher par rapport \u00e0 l'euro doit rester une mesure temporaire et extraordinaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cette opinion. Si la situation mon\u00e9taire venait \u00e0 se normaliser, le taux plancher ne serait plus n\u00e9cessaire et la BNS pourrait revenir \u00e0 une politique mon\u00e9taire classique.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les producteurs et exportateurs suisses ont mieux su s'adapter \u00e0 l'appr\u00e9ciation du franc qu'on ne le pensait. Certains pays voisins connaissent une \u00e9volution conjoncturelle nettement plus inqui\u00e9tante. Compte tenu de l'\u00e9troitesse des relations \u00e9conomiques entre la Suisse et l'\u00e9tranger, il est in\u00e9vitable que cette \u00e9volution se r\u00e9percute sur notre pays et que des cons\u00e9quences n\u00e9gatives se manifestent notamment dans divers secteurs de l'industrie et des services. L'ouverture \u00e9conomique et d'autres avantages comp\u00e9titifs (parfois li\u00e9s \u00e0 cette ouverture) devraient permettre \u00e0 la Suisse de continuer \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 la crise avec la souplesse requise et d'\u00e9viter ainsi de basculer dans une grave r\u00e9cession. Sont d\u00e9terminants \u00e0 cet \u00e9gard non seulement les taux de change, mais aussi l'\u00e9volution de la conjoncture \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Le principal instrument de lutte contre les effets de l'appr\u00e9ciation du franc est le taux plancher fix\u00e9 par la BNS, taux que celle-ci veillera \u00e0 maintenir en intervenant, si n\u00e9cessaire, sur le march\u00e9 des devises. Tant la BNS que la Conf\u00e9d\u00e9ration ont toutefois aussi examin\u00e9 l'opportunit\u00e9 de prendre d'autres mesures. Dans le cadre d'un groupe de travail, la Conf\u00e9d\u00e9ration et la BNS pr\u00e9parent des moyens d'action tels que l'\u00e9laboration de r\u00e8gles en mati\u00e8re de comp\u00e9tences. Selon les m\u00e9dias, plusieurs banques se pr\u00e9parent aux diff\u00e9rents sc\u00e9narios envisageables. Les pr\u00e9paratifs actuels permettraient de r\u00e9agir rapidement et avec souplesse en cas d'urgence. Bien qu'elle ne soit pas exclue, une aggravation importante de la crise frappant la zone euro ne semble pas se profiler pour l'instant. Quoi qu'il en soit, les autorit\u00e9s concern\u00e9es de la zone euro prendront certainement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la crise.
4. Depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, des transferts de capitaux sont op\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir de certains pays de la zone euro vers des pays faisant partie du \"noyau dur\" de la zone euro. Les m\u00e9canismes de prix engendrent un certain affaiblissement de ces mouvements de capitaux. Les investisseurs qui placent du capital en Suisse doivent actuellement se contenter d'une r\u00e9mun\u00e9ration tr\u00e8s r\u00e9duite, voire n\u00e9gative dans certains cas. Il convient toutefois d'\u00e9viter que cette situation n'ait de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur notre \u00e9conomie r\u00e9elle. Dans la perspective d'une \u00e9ventuelle bulle financi\u00e8re et immobili\u00e8re, un groupe de travail constitu\u00e9 par le DFF a examin\u00e9 la conception actuelle de la surveillance macroprudentielle en Suisse. Depuis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre, par le biais d'une modification de l'ordonnance sur les fonds propres qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, la proposition visant \u00e0 compl\u00e9ter les instruments de cette surveillance par un volant de capital anticyclique et par le renforcement de la couverture en fonds propres des cr\u00e9ances hypoth\u00e9caires.
5. La Banque nationale a pour mandat de garantir la stabilit\u00e9 des prix. Le taux plancher du franc par rapport \u00e0 l'euro a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour contrer la menace qui plane sur la stabilit\u00e9 des prix et l'\u00e9volution conjoncturelle en Suisse. Il a permis de r\u00e9duire d'environ 20\u00a0% la forte sur\u00e9valuation survenue en ao\u00fbt 2011. Comme il est impossible de d\u00e9finir le v\u00e9ritable taux de change d'\u00e9quilibre, la Banque nationale ne vise pas \u00e0 instaurer un taux de change \"juste\" entre les deux monnaies. En outre, le franc a eu tendance \u00e0 \u00eatre sous-\u00e9valu\u00e9 au cours des ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la crise actuelle. En raison de l'inflation importante qui s\u00e9vit \u00e0 l'\u00e9tranger, le taux de change r\u00e9el, qui est d\u00e9terminant pour la place \u00e9conomique suisse, finit par fl\u00e9chir au fil du temps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1339113600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540169130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338336000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}