Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures sur la base de l'art.\u00a09a, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer (LCdF) et de pr\u00e9voir des exceptions \u00e0 la r\u00e9glementation stricte actuellement en vigueur en mati\u00e8re de hi\u00e9rarchie des priorit\u00e9s des sillons ferroviaires, pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a09a, al.\u00a02, LCdF, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une meilleure prise en compte des int\u00e9r\u00eats relatifs au transport de marchandises.
","ReasonText":"L'art.\u00a09a, al.\u00a02, LCdF pr\u00e9voit actuellement la priorit\u00e9 du trafic voyageurs selon l'horaire cadenc\u00e9 sur l'ensemble des trains de marchandises. Cette r\u00e9glementation p\u00e9nalise fortement le transport de marchandises, aussi bien le trafic national que celui de transit. Par exemple, une densification de la cadence du trafic longues distances sur l'axe nord-sud peut en effet entra\u00eener la suppression de sillons initialement pr\u00e9vus pour le transport de marchandises. Toutefois, il ne faudrait pas que le transport de voyageurs remette ainsi en cause la mise en oeuvre du mandat pr\u00e9voyant le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail, ou rende impossible une planification \u00e0 long terme des sillons \u00e0 attribuer au transport de marchandises.
Il est par ailleurs fr\u00e9quent, aujourd'hui, que des trains de marchandises ponctuels soient plac\u00e9s sur des voies de garage, car ils doivent laisser la priorit\u00e9 \u00e0 des trains voyageurs qui, eux, sont en retard.
Non seulement ces mesures rench\u00e9rissent le trafic ferroviaire de marchandises, mais en plus elles limitent son attractivit\u00e9 par rapport au transport routier. Des mesures suppl\u00e9mentaires s'imposent donc afin de promouvoir au maximum le recours au transport de marchandises sur rail (sur l'axe nord-sud ainsi que pour le trafic national, anciennement axe est-ouest).
L'art.\u00a09a, al.\u00a03, LCdF pr\u00e9voit des modalit\u00e9s d'assouplissement \u00e0 cette r\u00e9glementation stricte de priorit\u00e9 du trafic voyageurs, au profit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Encore faudrait-il que ce dernier fasse r\u00e9ellement usage de cette r\u00e9glementation d'exception. Il est notamment important d'apporter au trafic de marchandises une s\u00e9curit\u00e9 en termes de planification et de garantir \u00e0 long terme, p. ex. sous la forme d'un plan d'utilisation du r\u00e9seau, les sillons qui lui sont attribu\u00e9s. En outre, il faudrait pr\u00e9voir des dispositions selon lesquelles, en cas de conflit d'exploitation li\u00e9 aux sillons, les trains de marchandises qui sont \u00e0 l'heure ne soient pas syst\u00e9matiquement plac\u00e9s sur une voie de garage lorsqu'un train voyageurs est en retard.
\u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9finir une pratique quant \u00e0 la mani\u00e8re de g\u00e9rer ces conflits de sillons, dont le nombre est encore appel\u00e9 \u00e0 cro\u00eetre en d\u00e9pit de l'am\u00e9nagement des infrastructures qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 et qui va se faire prochainement.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9terminer s'il pr\u00e9f\u00e8re accorder des d\u00e9rogations \u00e0 l'art.\u00a09a, al.\u00a02, LCdF au cas par cas ou s'il pr\u00e9voit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications g\u00e9n\u00e9rales et abstraites sous la forme de r\u00e9visions partielles de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire (OARF).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient que la disponibilit\u00e9 de l'infrastructure est une des questions-cl\u00e9s de la promotion du transport des marchandises sur le rail. C'est pourquoi il a l'intention, dans le cadre du traitement de la motion 10.3881, \"Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire\" (strat\u00e9gie globale visant \u00e0 encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire), de d\u00e9velopper des instruments de garantie des sillons pour le transport des marchandises et de les ancrer dans une loi. Cette mesure sera mise en oeuvre pour tout le fret ferroviaire, donc pour le fret transalpin \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1344988800000)\/","SubmittedBy":"Janiak Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"V","Modified":"\/Date(1750808804293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338422400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}