Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournit un rapport dans lequel il \u00e9value l'impact qu'aurait sur la place financi\u00e8re et \u00e9conomique suisse la mise en place d'un \u00e9change automatique d'informations en mati\u00e8re de collaboration entre administrations fiscales, que ce soit au niveau des modalit\u00e9s d'application pratiques de ce nouveau syst\u00e8me pour les banques, mais aussi de son incidence sur les activit\u00e9s de notre place financi\u00e8re. Ce rapport montrera \u00e9galement quelles modifications cette mise en place impliquerait pour les pratiques de l'administration fiscale. Sur la base de cette analyse, le rapport pr\u00e9sentera ensuite les sc\u00e9narios et les mesures susceptibles de permettre \u00e0 la Suisse de se pr\u00e9parer \u00e0 l'\u00e9ventuelle mise en place de l'\u00e9change automatique d'information. Il s'agit de pouvoir anticiper les difficult\u00e9s qui pourraient se poser et de s'assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que la transition vers ce nouveau syst\u00e8me de collaboration entre administrations fiscales se fasse dans les meilleures conditions, tant pour l'administration que pour la place financi\u00e8re et \u00e9conomique suisse.
","ReasonText":"Les accords fiscaux instaurant une imposition \u00e0 la source ne peuvent nous soustraire au d\u00e9bat sur l'\u00e9change automatique d'information. Un tel syst\u00e8me est d\u00e9j\u00e0 en cours entre les \u00c9tats-Unis, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, dans le cadre d'un accord multilat\u00e9ral. La loi am\u00e9ricaine \"Foreign Account Tax Compliance Act\" (Fatca) va dans le m\u00eame sens. Les pressions sur la Suisse vont probablement aller en s'amplifiant et nous ne pouvons les ignorer, quelle que soit notre position sur ce mode de collaboration entre administrations fiscales. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a \u00e9t\u00e9 incapable d'anticiper les \u00e9volutions internationales dans ce domaine. Nous nous sommes syst\u00e9matiquement trouv\u00e9s dans une position d\u00e9fensive et r\u00e9active et avons d\u00fb maintes fois nous adapter dans l'urgence. La Suisse doit retrouver une position active si elle veut promouvoir de mani\u00e8re cr\u00e9dible sa strat\u00e9gie d'argent propre. L'\u00e9change automatique d'informations est le prochain enjeu auquel nous serons soumis. Nous devons \u00eatre pr\u00eats \u00e0 participer \u00e0 ce d\u00e9bat de mani\u00e8re proactive et en toute connaissance de cause. Le rapport demand\u00e9 par ce postulat doit y contribuer de mani\u00e8re constructive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que la Suisse ne devait pas servir de refuge \u00e0 des avoirs \u00e9trangers non d\u00e9clar\u00e9s. Il poursuit cet objectif au moyen de sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de place financi\u00e8re qui repose sur trois piliers\u00a0: la conclusion d'accords sur l'imposition \u00e0 la source, l'octroi de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire selon les normes internationales et la d\u00e9finition pr\u00e9cise des obligations de diligence des \u00e9tablissements financiers lors de l'acceptation de fonds.
En revanche, il rejette l'\u00e9change automatique d'informations en mati\u00e8re fiscale, car il y voit une atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e. En effet, ce m\u00e9canisme pr\u00e9voit l'\u00e9change d'une quantit\u00e9 importante de donn\u00e9es sans garantir l'imposition des personnes concern\u00e9es.
La formule des accords en mati\u00e8re d'imposition \u00e0 la source permet au contraire de concilier l'int\u00e9r\u00eat des clients \u00e0 la protection de leur sph\u00e8re priv\u00e9e avec la pr\u00e9tention justifi\u00e9e des \u00c9tats \u00e0 pr\u00e9lever des imp\u00f4ts. De tels accords ont pu \u00eatre conclus avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche. Ces accords ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale correspondante sur l'imposition internationale \u00e0 la source (LISint) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Parlement durant la session d'\u00e9t\u00e9 2012. Dans ce cadre, l'imposition \u00e0 la source a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements. Des accords similaires avec d'autres pays sont en pr\u00e9paration. Le but fix\u00e9, \u00e0 savoir une place financi\u00e8re conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9, peut ainsi \u00eatre atteint en concluant des accords sur l'imposition \u00e0 la source, ce qui constitue l'option pr\u00e9conis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis concernant le postulat Leutenegger Oberholzer 12.3179 du 15 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re dans ces conditions qu'il ne serait ni opportun ni objectivement justifi\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport concernant la mise en pratique de l'\u00e9change automatique d'informations. Or la situation n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis lors.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346198400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108164670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338422400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}