Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer les crit\u00e8res d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, d'utilisation des \u00e9nergies renouvelables et de protection de l'environnement dans l'\u00e9valuation et la priorisation des projets financ\u00e9s par le fonds d'infrastructure.
","ReasonText":"Bien que l'article 4 de la loi sur le fonds d'infrastructure mentionne que les moyens du fonds d'infrastructure sont destin\u00e9s au \"d\u00e9roulement efficace et \u00e9cologique des d\u00e9placements\" et qu'ils doivent englober \"la protection de l'environnement\", force est de constater que les projets concrets qui sont soumis au vote du Parlement ne contiennent qu'une \u00e9valuation tr\u00e8s sommaire des impacts environnementaux pr\u00e9visibles. Exception faite du trafic d'agglom\u00e9ration, pour le reste, ce sont essentiellement les consid\u00e9rations de fluidit\u00e9 de la circulation qui sont mises en avant.
En ce qui concerne l'ach\u00e8vement des routes nationales et l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement, ouvrages qui ont la plupart du temps un volet de trafic d'agglom\u00e9ration, il est indispensable de soumettre les projets \u00e0 une \u00e9valuation approfondie de leur impact en mati\u00e8re de consommation d'\u00e9nergie, d'\u00e9mission de CO2, de bruit et de mitage du territoire (comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales). Bien souvent, le bilan environnemental d\u00e9pend des mesures d'accompagnement que prendront les cantons concern\u00e9s lors de la construction de l'ouvrage ou a posteriori. Dans ces cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9terminer assez t\u00f4t dans la proc\u00e9dure les objectifs en mati\u00e8re de diminution compensatoire des d\u00e9placements automobiles li\u00e9s \u00e0 l'ouvrage routier et les fixer dans une convention contraignante. Les projets qui promettent les meilleurs bilans environnementaux devraient \u00eatre prioris\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande que les cons\u00e9quences des projets visant \u00e0 achever le r\u00e9seau autoroutier et \u00e0 \u00e9liminer les goulets d'\u00e9tranglement fassent l'objet d'une \u00e9valuation approfondie en termes de consommation d'\u00e9nergie, d'\u00e9mission de CO2, de bruit et de mitage du territoire. Des instruments \u00e0 cet effet existent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui. Citons par exemple l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation et qui a pour but de v\u00e9rifier le respect des prescriptions sur la protection de l'environnement, ainsi que le rapport d'impact sur l'environnement (art. 10a ss. LPE, RS 814.01\u00a0; OEIE, RS 814.011). Cette \u00e9tude est compl\u00e9t\u00e9e par une \u00e9valuation sp\u00e9cifique, appel\u00e9e Nistra, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (m\u00e9thodes Nistra, indicateurs pour appr\u00e9cier les projets d'infrastructure routi\u00e8re du point de vue des principes du d\u00e9veloppement durable http\u00a0://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00129/00183/00187/index.html\u00a0?lang=fr).
Au niveau de la planification, des \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es sur les projets d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement ont en outre \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Les cons\u00e9quences des variantes examin\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 chaque fois \u00e9valu\u00e9es \u00e0 l'aide de deux autres proc\u00e9dures d'\u00e9valuation courantes\u00a0: l'analyse de la valeur utile et l'analyse co\u00fbt-efficacit\u00e9. Outre les incidences relatives aux transports, ces proc\u00e9dures d'\u00e9valuation examinent aussi diverses incidences environnementales, des incidences relevant de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'urbanisme ainsi que des incidences sur la consommation des ressources. Pour ce qui est des projets, il existe donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des instruments d'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9s pour comparer diff\u00e9rentes variantes d'infrastructure.
Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les crit\u00e8res mentionn\u00e9s dans la motion sont d\u00e9j\u00e0 suffisamment pris en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1346803200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1348790400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546310130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1338508800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}