Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications ci-apr\u00e8s du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP).
Article 352
1. Le minist\u00e8re public peut rendre une ordonnance p\u00e9nale si, durant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, le pr\u00e9venu a admis les faits ou que ceux-ci sont \u00e9tablis et que, incluant une \u00e9ventuelle r\u00e9vocation d'un sursis ou d'une lib\u00e9ration conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes\u00a0:
Article 354
1. Peuvent former opposition contre l'ordonnance p\u00e9nale devant le minist\u00e8re public, par \u00e9crit et dans les dix jours\u00a0:
a. le pr\u00e9venu\u00a0;
b. les autres personnes concern\u00e9es\u00a0;
c. si cela est pr\u00e9vu, le premier procureur ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou du canton, dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pertinente\u00a0;
d. la partie plaignante si elle a fait valoir des pr\u00e9tentions civiles.
Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est affect\u00e9 d'un grave d\u00e9faut en mati\u00e8re de protection des victimes. Quelque 95\u00a0% des proc\u00e9dures p\u00e9nales sont en effet liquid\u00e9es par la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale aux termes de laquelle le minist\u00e8re public doit rendre une ordonnance p\u00e9nale lorsqu'une peine privative de libert\u00e9 de six mois au plus ou une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende au plus para\u00eet suffisante. Or la victime est de fait exclue de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale, ce qui l'oblige, si l'auteur ne reconna\u00eet pas ses pr\u00e9tentions civiles, \u00e0 intenter une action civile et \u00e0 assumer, dans ce cas, le fardeau de la preuve et \u00e0 fournir une avance sur les frais. Le moyen de l'action civile jointe dont peut profiter la victime s'en trouve donc affaibli. Cette situation peut \u00eatre corrig\u00e9e par deux modifications du CPP\u00a0: d'une part, en permettant au minist\u00e8re public de d\u00e9cider s'il y a lieu de rendre une ordonnance p\u00e9nale ou de poursuivre, d'autre part, en accordant le droit au l\u00e9s\u00e9 qui se constitue partie plaignante et fait valoir des pr\u00e9tentions civiles de former opposition \u00e0 une ordonnance p\u00e9nale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la lecture de la modification de l'article 352 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP\u00a0; RS 312.0) que l'auteur de la motion propose, nous supposons qu'elle vise \u00e0 ce que les pr\u00e9tentions civiles soient toujours jug\u00e9es par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire. Plusieurs possibilit\u00e9s s'offraient au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral quand il a con\u00e7u la proc\u00e9dure de l'action civile. Il pouvait pr\u00e9voir une proc\u00e9dure ordinaire \u00e0 partir du moment o\u00f9 la partie plaignante fait valoir des pr\u00e9tentions civiles (1) ou que ces pr\u00e9tentions sont contest\u00e9es (2). Il pouvait aussi envisager l'option de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale, dans laquelle le tribunal statue sur les conclusions civiles, dans la mesure du possible, ou renvoie la partie plaignante \u00e0 agir par la voie civile (3). C'est cette solution qui a fait son entr\u00e9e dans le CPP, parce qu'elle raccourcit la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure compar\u00e9e aux deux autres. L'appr\u00e9ciation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9tentions civiles dans le cadre de la proc\u00e9dure d'ordonnance p\u00e9nale serait en revanche inadmissible parce que ces pr\u00e9tentions doivent \u00eatre jug\u00e9es dans une proc\u00e9dure contradictoire. Trois situations peuvent \u00eatre envisag\u00e9es dans la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0: si le pr\u00e9venu reconna\u00eet les pr\u00e9tentions civiles, mention en est faite dans l'ordonnance p\u00e9nale. Il existe alors un titre de mainlev\u00e9e d\u00e9finitive, et toute autre proc\u00e9dure est superflue (art. 353 al. 2 1re phrase CPP). Si le pr\u00e9venu reconna\u00eet le principe des pr\u00e9tentions civiles, mais pas leur montant, ou s'il les conteste, le l\u00e9s\u00e9 doit engager une proc\u00e9dure civile. Dans ce cas, il doit apporter les m\u00eames preuves que s'il avait fait valoir ses pr\u00e9tentions civiles par adh\u00e9sion \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ce qui concerne leur montant. La proc\u00e9dure s'en trouve toutefois all\u00e9g\u00e9e, car l'illic\u00e9it\u00e9 de l'acte n'a plus \u00e0 \u00eatre prouv\u00e9e du fait de la condamnation p\u00e9nale. La rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale permet en outre d'engager rapidement la proc\u00e9dure civile. Dans l'ensemble, le l\u00e9s\u00e9 ne s'en sort pas moins bien, selon la r\u00e9glementation actuelle, que si une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire, mais longue, devait \u00eatre engag\u00e9e en cas de contestation de ses pr\u00e9tentions. C'est pourquoi la modification propos\u00e9e de l'article 352 CPP n'est pas n\u00e9cessaire. L'ajout explicite de la partie plaignante \u00e0 l'article 354 CPP n'est pas utile non plus de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci ne poss\u00e8de g\u00e9n\u00e9ralement aucun int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 contester l'ordonnance p\u00e9nale puisqu'il y a d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 dans tous les cas. Selon la doctrine dominante, la partie plaignante peut exceptionnellement former opposition en tant qu'\"autre partie concern\u00e9e\" au sens de l'art.\u00a0354, al.\u00a01, let.\u00a0b, CPP, par exemple lorsqu'aucune mention n'est faite des pr\u00e9tentions civiles reconnues, contrairement aux dispositions l\u00e9gales, ou que la qualification juridique (par ex. voie de fait au lieu de l\u00e9sion corporelle) peut avoir des r\u00e9percussions sur le montant des pr\u00e9tentions. Les modifications propos\u00e9es par la motion n'entra\u00eeneraient aucun all\u00e8gement du fardeau de la preuve ni des avances de frais de proc\u00e9dure. Il incombe au l\u00e9s\u00e9 de prouver l'existence et le montant de ses pr\u00e9tentions dans la proc\u00e9dure civile comme dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce dernier peut \u00eatre tenu de verser des avances de frais, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour les mesures probatoires \u00e0 son seul b\u00e9n\u00e9fice (art. 184 al. 7 et art. 313 al. 2 CPP). S'il n'en a pas les moyens, le l\u00e9s\u00e9 peut acc\u00e9der aux tribunaux via l'instrument de l'assistance judiciaire gratuite.
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